TPF, 14.09.2026, RR.2026.32, RR.2026.33, RR.2026.34
Faits
Les autorités roumaines enquêtent sur les dirigeants de D. S.A., société d’assurance devenue insolvable en mars 2023, pour des soupçons de gestion frauduleuse, de détournement de fonds et de communication de données économiques mensongères. Elles soupçonnent notamment des transferts frauduleux d’actifs, dont une opération de réassurance portant sur plus de 1,5 milliard de RON, au profit d’entités liées à l’actionnaire majoritaire indirect. La Roumanie sollicite l’entraide suisse afin de retracer les flux financiers transitant par un compte ouvert auprès de la banque E. (consid 5.2).
À la suite d’informations du MROS révélant des transactions suspectes, le Ministère public genevois ordonne également la transmission des documents bancaires de A. AD, B. AD et C. AD. Ces sociétés recourent contre la décision de clôture, invoquant une violation du principe de spécialité, des garanties du procès équitable et du principe de proportionnalité (consid 3, 4 et 5.2).
Droit
L’entraide est régie principalement par la CEEJ, ses protocoles et l’EIMP. Les titulaires de comptes bancaires disposent de la qualité pour recourir contre la transmission de leur documentation. La jonction de recours présentant un complexe factuel identique est admissible par économie de procédure (consid 1.1-2.3).
Selon l’art. 67 EIMP, le principe de spécialité interdit l’utilisation des renseignements transmis dans des procédures civiles ou administratives sans autorisation de l’OFJ. Toutefois, le respect des engagements internationaux par l’État requérant est présumé. Seule une personne exposée à un risque concret d’utilisation prohibée peut invoquer ce principe (consid 3.1.1-3.1.3).
L’art. 2 EIMP permet de refuser l’entraide lorsque la procédure étrangère méconnaît les garanties fondamentales. En matière de remise de preuves, les personnes morales ne peuvent exceptionnellement invoquer cette disposition que si elles sont elles-mêmes prévenues dans l’État requérant et dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable (consid 4.1.1-4.1.2).
Le principe de proportionnalité, découlant de l’art. 63 EIMP, repose sur l'utilité potentielle des documents. L’autorité suisse peut transmettre des pièces antérieures ou postérieures aux faits poursuivis, dès lors qu’elles présentent une connexité suffisante avec l’enquête. Elle n’a pas à apprécier leur utilité probatoire définitive (consid 5.1.1-5.1.4).
Application au cas concret
Le risque d’utilisation des documents dans les procédures arbitrales CIRDI demeure hypothétique. A. AD n’étant pas partie à ces procédures, son grief est irrecevable. La décision de clôture réserve expressément le principe de spécialité et aucun élément ne permet de présumer sa violation par la Roumanie (consid 3.2-3.3).
Les recourantes, personnes morales établies en Bulgarie, ne sont pas prévenues dans l’enquête roumaine, conduite in rem. Elles ne peuvent donc invoquer l’art. 2 EIMP. Le respect des droits fondamentaux par la Roumanie est également présumé au regard de ses engagements conventionnels (consid 4.2-4.3).
Enfin, les alertes antiblanchiment établissent une connexité suffisante entre les comptes litigieux et les opérations suspectes. La transmission exhaustive, même concernant des périodes dépassant celle de l’enquête, permet d’identifier d’éventuels mouvements frauduleux et de vérifier les éléments à charge comme à décharge. Elle respecte ainsi la proportionnalité (consid 5.2-5.3).
Issue
Les trois causes sont jointes et les recours rejetés dans la mesure de leur recevabilité. La transmission bancaire est confirmée. Un émolument de CHF 9'000 est mis à la charge des recourantes, avec restitution du solde de CHF 6'000 (consid 6-7.2).