Actualités juridiques

Des analyses ciblées des décisions de justice qui façonnent la pratique juridique suisse, organisées par domaines de pratique. Claires, sourcées et prêtes à exploiter.

6B_41/2025 - Complicité d’assassinats, soutien psychologique au commando et principe de célérité

Le 25 septembre 2006, les autorités guatémaltèques organisent une opération destinée à reprendre le contrôle de la prison F., dominée par un groupe de détenus.

30 October 2026Claudia Malaguerra

7B_978/2026 - Consultation du dossier pénal par une autorité tierce, compétence ratione temporis et préjudice irréparable

Dans le cadre de la procédure pénale n° P1 24 114, A.________ a été condamné le 3 septembre 2025 par la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais à une peine privative de liberté de 45 mois pour escroquerie par métier, faux dans les titres et gestion déloyale, décision ayant fait l’objet d’un recours en matière pénale pendant devant le Tribunal fédéral sous la référence 6B_843/2025 (consid. A.a).

30 October 2026Claudia Malaguerra

Globe terrestre sur une table avec un fauteuil en cuir flou en arrière-plan dans une pièce élégante.

2C_535/2026 - Assistance administrative fiscale, principe de confiance, réciprocité et question juridique de principe

Les autorités fiscales ukrainiennes ont adressé à l’Administration fédérale des contributions (AFC), les 18 et 24 septembre 2024, plusieurs demandes d’assistance administrative fondées

30 October 2026Elisabetta Tizzoni

7B_1149/2026 - Détention provisoire, compatibilité avec l’état de santé et art. 3 CEDH

A.________ est prévenu de multiples infractions contre le patrimoine, notamment d’escroquerie par métier, d’usure, d’abus de confiance, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, ainsi que de détournement de valeurs sous main de justice et d’infractions à la LCR (fait A.a).

29 October 2026Claudia Malaguerra

Auteurs Silex

Camille Perrier Depeursinge

Professeure de droit pénal et directrice de l’École de droit de l’Université de Lausanne. Ancienne avocate et spécialiste du droit pénal et de la justice restaurative.

Anna D. Vladau

Avocate associée et fiscaliste, spécialisée en planification fiscale suisse et internationale. Chargée d'enseignement en droit fiscal et droit privé.

Philippe Gillieron

Professeur de droit et associé chez BMG Avocats à Genève. Spécialiste en gouvernance de l’IA, protection des données et propriété intellectuelle.

Daniel Hirschi-Duckert

Avocat au barreau, spécialisé en aménagement du territoire et droit public des constructions. Il conseille communes, constructeurs, architectes, promoteurs et particuliers.

Valentine Schöni

Avocate et juge assesseure au Tribunal des baux du canton de Vaud.

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