Abonnez-vous à notre newsletter

NewsletterDroit fiscal

9C_424/2026 - Irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté: Impôts cantonaux et communaux

20 July 2026

Livre ancien ouvert sur une étagère avec plusieurs livres anciens à l'arrière-plan.

TF, 08.07.2026, 9C_424/2026

Faits

Les époux A.A.________ et B.A.________, ci-après les recourants, ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce recours est dirigé contre une décision du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall datée du 19 mai 2026, concernant les impôts cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2012 à 2021. Selon l'attestation postale, cette décision a été notifiée aux recourants le 26 mai 2026. Les recourants, représentés par leur avocat, ont déposé leur mémoire de recours auprès du Tribunal fédéral le 26 juin 2026, comme en atteste le récépissé de dépôt électronique. (consid.)

Droit

Conformément à l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le recours doit être déposé auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la communication de l'expédition complète de la décision attaquée. Le calcul de ce délai est régi par les articles 44 à 48 LTF, qui précisent notamment les règles relatives au début, à la suspension et à la fin du délai. Un recours déposé après l'expiration de ce délai est tardif et, par conséquent, irrecevable. Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral peut statuer en procédure simplifiée sur les recours manifestement irrecevables, ce qui inclut les recours tardifs. Enfin, l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF permet au tribunal de renoncer à la perception des frais judiciaires si les circonstances le justifient. (consid.)

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral a constaté que la décision du Tribunal administratif cantonal avait été notifiée aux recourants le 26 mai 2026. Cette date marque le point de départ du délai de recours de 30 jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF. En application des règles de computation des délais (art. 44 LTF), le délai de recours arrivait à échéance le jeudi 25 juin 2026. Or, le mémoire de recours n'a été déposé que le 26 juin 2026, soit un jour après l'expiration du délai légal. Le recours est donc jugé tardif. En raison de cette irrecevabilité manifeste, le Tribunal fédéral a appliqué la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF pour statuer sur l'affaire sans entrer en matière sur le fond. Compte tenu des circonstances, et en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, le Tribunal a décidé de renoncer à la perception de frais judiciaires. (consid.)

Issue

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. (disp. 1-2)

Newsletter Silex publiée en collaboration avec  
Anna D. Vladau