Avant de signer, il faut vérifier que l’accord est équilibré, qu’il ne contourne pas les protections légales et qu’il n’entraîne pas de jours de suspension au chômage.
En droit privé, le temps d’essai peut être prolongé par écrit, mais sa durée totale ne peut pas dépasser trois mois, sauf absence involontaire.
16 November 2026
Un permis est exigé lorsque le projet a des effets notables sur le territoire, l’environnement ou le voisinage ; les petits travaux peuvent être dispensés selon le droit cantonal.
Un licenciement peut être abusif s’il repose sur un motif interdit ou s’il est prononcé de manière déloyale ; le contrat prend fin, mais une indemnité peut être demandée.
En séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine et ses dettes ; en cas de divorce ou de décès, les acquêts ne sont pas partagés.
L’indemnité n’est pas automatique : il faut notamment une perte de travail, une période de cotisation suffisante et l’aptitude au placement.
À Saint-Gall, le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés ; les autres héritiers paient un impôt sur leur part nette.