TF, 12.10.2026, 7B_52/2026
Faits
Le Ministère public vaudois mène une instruction pénale contre plusieurs prévenus soupçonnés d'avoir exploité de faux sites de placements boursiers afin de détourner les investissements de dizaines de victimes, pour un préjudice supérieur à 1,7 million de francs. Par ordonnance du 15 juillet 2025, il impose à plusieurs fournisseurs d'accès à Internet, dont A.________ AG, de bloquer certaines adresses web au moyen de leurs résolveurs DNS, sous la menace de l'art. 292 CP. Cette mesure consiste à empêcher la correspondance entre les adresses web et les adresses IP des sites concernés, rendant leur accès impossible par ce biais. Le recours cantonal ayant été rejeté, A.________ AG saisit le Tribunal fédéral, contestant l'existence d'une base légale suffisante pour ordonner un tel blocage (consid 2.1 et 2.4.1).
Droit
Le séquestre pénal constitue une mesure de contrainte provisoire soumise aux conditions de l'art. 197 CPP, notamment la légalité, les soupçons suffisants et la proportionnalité. L'art. 263 al. 1 let. d CPP permet le séquestre d'objets susceptibles d'être confisqués. Selon l'art. 69 al. 1 CP, la confiscation de sûreté suppose un lien entre l'objet et une infraction ainsi qu'un danger futur pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Elle confère à l'État un pouvoir de disposition sur l'objet concerné. Le séquestre vise à préserver cette possibilité de confiscation (consid 2.2).
La question de savoir si une adresse web constitue un objet susceptible de confiscation au sens de l'art. 69 CP demeure ouverte. Le Tribunal fédéral distingue toutefois cette hypothèse du blocage DNS imposé à un fournisseur d'accès, lequel ne transfère aucune maîtrise sur le nom de domaine à l'État. Les interprétations littérale et historique des art. 69 CP et 263 CPP ne permettent pas de résoudre définitivement la question (consid 2.3 et 2.5.2-2.5.3).
L'interprétation systématique est déterminante : le législateur a expressément prévu des mécanismes spécifiques de blocage dans la LJAr, la LTC et la LCD, assortis de conditions et de garanties particulières. Admettre un blocage DNS sur la seule base des dispositions générales relatives au séquestre et à la confiscation priverait ces régimes spéciaux de leur raison d'être. Une éventuelle extension nécessite donc une intervention législative (consid 2.5.4-2.5.7).
Application au cas concret
La mesure litigieuse ne porte pas sur le séquestre de données stockées sur les serveurs DNS, mais sur la neutralisation technique d'adresses web. Contrairement à une confiscation, elle affecte principalement les fournisseurs d'accès suisses et leurs utilisateurs, sans empêcher l'accès aux sites par l'intermédiaire de fournisseurs étrangers. Sa finalité préventive ne suffit donc pas à l'assimiler à une mesure conservatoire (consid 2.3.2 et 2.5.5).
Bien qu'un blocage DNS puisse efficacement prévenir les escroqueries en ligne, son incidence sur l'ensemble des internautes suisses soulève des questions importantes de proportionnalité. Il appartient au législateur de déterminer les infractions concernées, les autorités compétentes et les conditions d'un blocage provisoire ou définitif. Le Tribunal fédéral ne peut combler cette absence de réglementation par voie jurisprudentielle (consid 2.5.6-2.5.7).
Issue
Recours admis. Les art. 69 al. 1 CP et 263 al. 1 let. d CPP ne constituent pas une base légale suffisante pour imposer un blocage DNS à un fournisseur d'accès à Internet. L'arrêt cantonal est annulé et l'ordre de séquestre visant la recourante immédiatement levé. Le canton de Vaud lui verse 2'000 francs de dépens, sans frais judiciaires fédéraux (consid 2.6 et 3).