TF, 13.10.2026, 2C_607/2026
Faits
Le 25 octobre 2024, l’autorité fiscale compétente de la République de Slovénie a adressé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une demande d’assistance administrative fiscale visant A.________ et B.________, fondée sur la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), afin de contrôler la légitimité de leur statut de résidence fiscale en Slovénie (Fait A).
Interpellée par l’AFC, l’autorité requérante a expressément certifié par courriel du 24 mars 2025 avoir épuisé l’ensemble des moyens de renseignement internes raisonnablement accessibles conformément au droit slovène (Fait A).
Par décision de clôture du 10 octobre 2025, l’AFC a accordé l’assistance administrative requise, décision attaquée par A.________ et B.________ ainsi que par des tiers touchés (C.________ AG, D.________, E.________ AG et F.________ AG) devant le Tribunal administratif fédéral (Fait B).
Par arrêt du 14 septembre 2026, le Tribunal administratif fédéral a rejeté leur recours tout en enjoignant à l’AFC de notifier à l’État requérant une réserve d’usage limitant l’utilisation des informations aux procédures fiscales ouvertes contre A.________ et B.________ et rappelant l’obligation de secret de l’art. 22 MAC (Fait B).
A.________ et les consorts (ci-après : les recourants) interjettent un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral le 28 septembre 2026, concluant principalement à l’annulation de l’arrêt cantonal et au refus de l’entraide, subsidiairement au renvoi de la cause pour constatation des faits sur le principe de subsidiarité, ainsi qu’à la limitation de la transmission d’informations concernant les sociétés et la fondation tierces (Fait C).
Droit
En matière d’assistance administrative fiscale internationale, le recours en matière de droit public n’est recevable qu’à la double condition qu’il pose une question juridique de principe ou qu’il s’agisse d’un cas particulièrement important (art. 83 let. h et 84a LTF) (consid. 1.1).
Une question juridique de principe suppose une problématique inédite ou de portée générale qui nécessite une clarification jurisprudentielle de principe pour orienter la pratique des juridictions inférieures, à condition qu’elle soit décisive pour l’issue concrète de la contestation (consid. 1.1).
En vertu de l’art. 21 al. 2 let. g MAC, l’État requis n’est pas tenu de prêter assistance si l’État requérant n’a pas épuisé les sources internes d’information prévues par son ordre juridique (principe de subsidiarité) (consid. 1.2.1).
Toutefois, sous l’angle du principe de la bonne foi (art. 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités) et du principe de la confiance gouvernant les relations conventionnelles internationales, l’État requis est présumé se fier aux déclarations et assurances fournies par l’autorité étrangère, cette présomption ne pouvant être renversée que par des indices objectifs et avérés (consid. 1.2.2).
De surcroît, la condition de la pertinence vraisemblable est satisfaite dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés éclairent la situation fiscale examinée par l’autorité requérante, l’autorité suisse d’exécution devant s’en tenir à un simple contrôle de plausibilité sans trancher le fond de l’état de fait (consid. 1.3.1).
Application au cas concret
Les recourants soulèvent en premier lieu la question de savoir si la faculté, et non l’obligation, de refuser l’assistance en cas de non-respect de la subsidiarité (art. 21 al. 2 let. g MAC) dispense le juge de vérifier les démarches internes slovènes en présence de griefs articulés par les contribuables (consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral retient que cette problématique ne constitue pas une question juridique de principe, l’application du principe de subsidiarité et l’opposabilité de la confirmation écrite apportée le 24 mars 2025 par l’État slovène se résolvant par l’application classique de la jurisprudence constante relative au principe de la confiance (consid. 1.2.3).
La question de savoir si le refus d’entraide fondé sur l’art. 21 al. 2 let. g MAC confère un pouvoir d’appréciation pur ou une obligation n’est dès lors pas déterminante dans la cause d’espèce (consid. 1.2.3).
En second lieu, les recourants demandent si les comptes et actes de gestion d’une fondation suisse indépendante d’utilité publique sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le domicile fiscal effectif des fondateurs personnes physiques (consid. 1.3).
Le Tribunal fédéral constate que ce grief relève exclusivement de l’application du droit au cas d’espèce et de la vérification de la plausibilité factuelle telle que retenue par le Tribunal administratif fédéral, sans revêtir une portée jurisprudentielle générale (consid. 1.3.2 et 1.3.3).
Les conditions de recevabilité de l’art. 84a LTF n’étant pas satisfaites, le recours est d’emblée irrecevable, ce qui rend superflu le traitement de la demande d’effet suspensif (consid. 1.4).
Issue
Le Tribunal fédéral déclare le recours en matière de droit public irrecevable (dispositif 1, consid. 1.4).
Les frais judiciaires, fixés à 5’000 CHF, sont mis à la charge solidaire des recourants qui succombent (dispositif 2, consid. 2).