TF, 23.03.2026, 7B_28/2025
Faits
Dans le cadre d'une enquête pénale pour corruption passive (art. 322quater CP) concernant l'introduction illégale de téléphones portables au pénitencier de Pöschwies, le téléphone portable de A., un détenu, a été saisi lors d'un contrôle de cellule le 26 mai 2024. L'appareil a été remis à la police cantonale de Zurich. Le 11 septembre 2024, le Ministère public a ordonné le séquestre du téléphone. Informé de ses droits, A. en a demandé la mise sous scellés le 4 octobre 2024. Le 8 octobre 2024, le Ministère public a déposé une requête de levée des scellés. Par décision du 25 novembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte du district de Dielsdorf a jugé la demande de scellés invalide, estimant que les motifs n'étaient pas suffisamment motivés. Il a donc refusé d'entrer en matière sur la levée des scellés et a autorisé le Ministère public à perquisitionner le téléphone. A.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de cette décision, le rejet de la demande de levée des scellés et la restitution de son téléphone.
Droit
Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la procédure de scellés (art. 248 CPP). Premièrement, l'objectif des scellés est de protéger les secrets en empêchant les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance d'objets ou d'enregistrements avant qu'un tribunal n'ait statué sur la légalité de leur examen. Pour être valide, une demande de scellés doit invoquer, au moins de manière plausible, un motif de protection prévu par la loi (par ex. la protection de la sphère privée, art. 264 al. 1 let. b CPP). La jurisprudence n'exige pas une motivation détaillée au stade initial de la demande. L'invocation de correspondances privées sur un smartphone personnel est considérée comme suffisante. Deuxièmement, la mise sous scellés est une mesure physique qui doit rendre impossible tout accès non autorisé aux données sans briser le sceau. Elle instaure une interdiction provisoire de perquisition et d'exploitation. Des vices de procédure graves durant cette étape peuvent vicier l'ensemble de la procédure. Un vice est considéré comme grave et irrémédiable s'il existe une simple possibilité que les autorités aient eu un accès anticipé aux données. Cela peut résulter d'un stockage prolongé sans scellés ou d'une mise sous scellés tardive après la demande formelle. Dans un tel cas, la procédure de levée des scellés ne peut se poursuivre et la requête doit être rejetée.
Application au cas concret
Le Tribunal fédéral examine deux points. D'abord, il juge que la demande de scellés de A.________ était valide. En indiquant que son téléphone contenait des conversations privées avec sa compagne et sa famille, il a suffisamment invoqué un motif de protection de sa sphère privée. Le tribunal de première instance a donc violé le droit fédéral en considérant la demande comme insuffisamment motivée. Ensuite, et de manière décisive, le Tribunal fédéral constate plusieurs vices de procédure graves et cumulatifs commis par les autorités :
- Information tardive : Le téléphone a été saisi le 26 mai 2024, mais A.________, son détenteur évident, n'a été informé de son droit de demander les scellés que le 4 octobre 2024, soit plus de quatre mois plus tard. Il aurait dû en être informé au plus tard lors de l'ordonnance de séquestre du 11 septembre 2024.
- Stockage prolongé sans scellés : Pendant plusieurs mois, le téléphone est resté non scellé dans un casier à preuves de la police, créant un risque d'accès anticipé aux données.
- Mise sous scellés physique tardive : Bien que A.________ ait demandé les scellés le 4 octobre 2024, l'appareil n'a été physiquement scellé que le 22 octobre 2024, soit plus de deux semaines après la demande et même après le dépôt de la requête de levée des scellés par le Ministère public. Ce retard vide le droit aux scellés de sa substance, car il n'offre aucune garantie contre une consultation des données durant cet intervalle. Le Tribunal fédéral conclut que ces manquements, en particulier le retard de plus de deux semaines dans l'apposition physique du sceau après la demande, constituent un vice de procédure grave et irrémédiable.
Issue
Le Tribunal fédéral admet le recours de A.. Il annule la décision du Tribunal des mesures de contrainte. La demande de levée des scellés du Ministère public est rejetée. Le téléphone portable doit être restitué à A. et ajouté à ses effets personnels au pénitencier. Les frais de justice sont annulés et une indemnité de partie est allouée au recourant.