
TF, 14.10.2026, 6B_691/2024
Faits
En janvier 2021, les consorts B.________ ont dénoncé le vol de bijoux d’une valeur supérieure à 100’000 fr. dérobés dans leur villa, commis entre octobre et novembre 2020, période durant laquelle seules trois personnes avaient accès aux lieux, dont leur jardinier, A.________ (Faits A).
Le 18 janvier 2021, A.________ a été interrogé pour la première fois en qualité de prévenu par les autorités pénales en l’absence de tout défenseur (Faits A et consid. 1.1).
Le 8 mars 2021, assisté d’un avocat d’office, le prévenu a été réinterrogé ; il a alors renvoyé d’une manière générale à ses premières déclarations sans émettre d’objection immédiate (consid. 1.1 et 1.4.2).
Par jugement du 25 mai 2023, la Cour des assises correctionnelles a libéré A.________ du chef de vol répété, mais l’a condamné pour violation de domicile répétée et dommages à la propriété à 90 jours-amende avec sursis (Faits B).
Statuant sur les appels des accusateurs privés, du Ministère public et du condamné, la Cour d’appel et de révision pénale du canton du Tessin (CARP) a, par arrêt du 23 juillet 2024, reconnu A.________ coupable de vol répété, de violation de domicile répétée et de dommages à la propriété de minime importance, lui infligeant 11 mois de peine privative de liberté avec sursis, 20 jours-amende avec sursis, 300 fr. d’amende et prononçant son expulsion du territoire suisse pendant 5 ans (Faits C).
L’autorité cantonale a jugé le procès-verbal d’audition du 18 janvier 2021 exploitable au motif que le prévenu, désormais assisté d’un mandataire, en avait confirmé la teneur lors des débats et lors de son audition subséquente du 8 mars 2021 (consid. 1.1).
A.________ (ci-après : le recourant) forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, concluant à son acquittement ou au renvoi de la cause à l’instance précédente après retranchement intégral du procès-verbal du 18 janvier 2021 et des preuves dérivées (Faits D et consid. 1).
Droit
L’institution de la défense obligatoire (art. 130 CPP) représente une garantie formelle de l’État de droit découlant du devoir d’assistance de l’État (Fürsorgepflicht), destinée à assurer un procès équitable et l’égalité des armes sans que le prévenu ne puisse y renoncer (consid. 1.3.1).
La défense est impérative notamment lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté supérieure à un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (art. 130 let. b CPP), la gravité de la sanction s’appréciant selon la peine concrètement prévisible au regard des circonstances du cas d’espèce et des réquisitions de l’accusation (consid. 1.3.2).
Conformément à l’art. 131 al. 3 CPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024), les preuves recueillies avant la désignation d’un conseil juridique, alors que la nécessité d’une défense obligatoire aurait dû être admise d’emblée, sont inexploitables au sens de l’art. 141 al. 1 CPP, à moins que le prévenu ne renonce formellement à leur réitération (consid. 1.3.3).
Cette renonciation constitue une exception stricte au principe d’inexploitabilité absolue et exige une déclaration expresse, dûment consignée au procès-verbal ou transmise par écrit (art. 110 al. 1 CPP), la simple passivité du prévenu ou l’absence d’objection immédiate de son mandataire ne pouvant être assimilées à une renonciation tacite (consid. 1.3.4).
En vertu du principe nemo tenetur se ipsum accusare (art. 113 al. 1 CPP, 32 Cst. et 6 par. 1 CEDH), le prévenu n’est pas tenu de collaborer à la procédure ni de signaler spontanément l’irrégularité procédurale commise par l’accusation, étant en droit de soulever l’inexploitabilité des actes pour la première fois lors des débats de première instance sans violer la bonne foi (consid. 1.3.4).
Par ailleurs, toute renonciation valable à la réitération présuppose que la direction de la procédure ait préalablement et expressément informé le prévenu de l’illicéité formelle de l’audition originelle et du caractère inexploitable qui en découle de plein droit (consid. 1.4.2).
Enfin, les preuves recueillies grâce à des actes inexploitables sont frappées de nullité dérivée conformément à l’effet à distance institué par l’art. 141 al. 4 CPP, sauf s’il est établi qu’elles auraient pu être obtenues sans l’administration de la première preuve prohibée (consid. 1.3.5).
Application au cas concret
Dès la première audition du 18 janvier 2021, le recourant était formellement prévenu d’un vol de bijoux d’une valeur excédant 100’000 fr. au préjudice de son employeur, infraction passible d’une peine privative de liberté pouvant atteindre 5 ans (art. 139 ch. 1 CP) (consid. 1.4.1).
Eu égard à l’importance du préjudice matériel, à l’abus de confiance commis à l’égard des hôtes et aux sanctions requises par le Ministère public (14 mois avec sursis assortis d’une mesure d’expulsion), une peine supérieure à une année d’emprisonnement était concrètement prévisible d’entrée de cause (consid. 1.4.1).
C’est donc à bon droit que la CARP a retenu qu’un cas de défense obligatoire existait dès le premier acte d’instruction (consid. 1.4.1).
En revanche, la cour cantonale a violé le droit fédéral en admettant la validité du procès-verbal litigieux (consid. 1.4.2).
Le dossier ne contient aucune renonciation formelle et expresse du recourant à la réfection de son premier interrogatoire (consid. 1.4.2).
Le magistrat instructeur a omis d’informer le prévenu et son défenseur, au début de la seconde audition du 8 mars 2021, de la nécessité d’une défense obligatoire dès l’origine, de l’inexploitabilité absolue du premier procès-verbal et de sa faculté légale d’en exiger la réitération (consid. 1.4.2).
Dépourvu de cette mise en garde indispensable, le simple renvoi fait par le recourant à ses dépositions initiales ou l’affirmation qu’il n’avait rien à y modifier ne sauraient valoir acquiescement ou renonciation éclairée au sens de l’art. 131 al. 3 CPP (consid. 1.4.2).
De même, les confirmations orales apportées aux débats après lecture du procès-verbal litigieux tombent sous le coup de l’effet à distance de l’art. 141 al. 4 CPP, une confirmation ne pouvant exister sans le support de l’acte radicalement inexploitable (consid. 1.4.2).
Le Ministère public et les plaignants ne peuvent reprocher au prévenu un comportement contraire à la bonne foi pour s’être borné à plaider l’inexploitabilité au fond (consid. 1.4.2).
Le procès-verbal du 18 janvier 2021 est dès lors absolument inexploitable et doit être retranché du dossier répressif (consid. 1.4.2).
Issue
Le Tribunal fédéral admet le recours sur ce grief (consid. 1.4.2).
Le jugement de la Cour d’appel et de révision pénale du canton du Tessin est annulé en tant qu’il se fonde sur le procès-verbal litigieux, et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision après retrait de cette pièce du dossier (consid. 1 et 1.4.2).