TF, 13.10.2026, 2C_627/2026
Faits
Par courrier du 24 mai 2023 fondé sur l’art. 26 de la convention de double imposition américano-suisse (CDI CH-US), l’Internal Revenue Service (IRS), autorité compétente des États-Unis, a formé une demande d’assistance administrative fiscale auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) (Fait A).
Cette demande visait les personnes américaines (citoyens, résidents ou détenteurs d’une carte verte) ayant détenu un intérêt direct ou indirect, entre le 23 septembre 2009 et le 31 décembre 2019, dans un ou plusieurs comptes bancaires dits « U.S. Penalty Accounts » auprès de la Banque B.________ AG (l’entité détentrice de l’information), comptes pour lesquels un lien avec les États-Unis avait été identifié par la banque sans preuve de conformité fiscale (Fait A).
Les informations relatives à ces comptes avaient été préalablement remises au Département américain de la Justice sous une forme caviardée en 2020 dans le cadre d’un « Plea Agreement » (« rapport II.D.2 »), dont l’autorité requérante réclamait désormais l’accès complet et non caviardé (Fait A).
Par décision de clôture du 4 avril 2025, l’AFC a accordé l’assistance administrative requise concernant le compte en cause et a ordonné la transmission des renseignements requis, assortie d’une clause rappelant les restrictions d’utilisation et les obligations de secret déduites de l’art. 26 par. 2 CDI CH-US (Fait B).
Saisi par la société A.________ Ltd., titulaire du compte bancaire litigieux identifié dans le rapport II.D.2, le Tribunal administratif fédéral a très partiellement admis le recours par arrêt du 8 septembre 2026 : il a enjoint à l’AFC de notifier à l’autorité requérante une mise en garde explicite selon laquelle les informations transmises ne peuvent servir qu’aux procédures dirigées contre la personne visée et exclusivement pour les faits exposés dans la demande, rejetant le recours pour le surplus (Faits B.a et B.b).
A.________ Ltd. (ci-après : la recourante) forme un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral le 1er octobre 2026.
Elle conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et au refus de l’assistance administrative, subsidiairement au renvoi de la cause pour clarifications complémentaires auprès de l’établissement bancaire, et plus subsidiairement encore à l’apposition formelle d’une mention de contestation quant à l’ayant droit économique effectif (C.________) ainsi qu’à des mesures de caviardage (Fait C).
Droit
En vertu de l’art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à l’assistance administrative internationale, sous réserve du domaine de l’assistance administrative fiscale où le recours n’est recevable qu’à titre exceptionnel si la contestation pose une question juridique de principe ou s’il s’agit d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF(consid. 1.1).
Une question juridique de principe est caractérisée lorsque la cause impose de trancher une problématique juridique de fond inédite ou fondamentale dont la portée servira de directive de référence pour de nombreux cas analogues pendants devant les juridictions inférieures, ou lorsqu’un réexamen de la jurisprudence s’avère indispensable, à condition toutefois que ladite question soit déterminante pour l’issue concrète du litige (consid. 1.1.1).
Par ailleurs, un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF ne peut être retenu qu’avec une stricte réserve, notamment en présence d’indices sérieux laissant supposer une violation grave de principes procéduraux fondamentaux ou des vices majeurs dans le déroulement de la procédure à l’étranger (consid. 1.1.2).
Dans l’exécution d’une demande d’entraide fiscale internationale, l’AFC n’a pas à statuer matériellement sur l’attribution civile ou fiscale de la titularité économique des avoirs bancaires sous enquête (consid. 1.2.1).
L’autorité d’exécution helvétique est autorisée à transmettre des données même potentiellement inexactes sur le fond, pour autant qu’il soit d’emblée manifeste pour l’autorité étrangère requérante que ces éléments sont litigieux et qu’ils réclament des investigations complémentaires de sa part (consid. 1.2.1).
Dès lors que la situation litigieuse ressort de façon reconnaissable des circonstances du dossier, l’apposition expresse d’une mention de contestation sur les documents transmis s’avère superflue (consid. 1.2.1).
De surcroît, une demande groupée sur liste de comptes (Listenersuchen) est assimilée sur le plan des principes à une juxtaposition de demandes individuelles réunies dans une même requête par simple économie de procédure, de telle sorte que les principes jurisprudentiels régissant les demandes individuelles lui sont pleinement et directement applicables (consid. 1.2.2).
Application au cas concret
La recourante soutient que la contestation soulèverait une question juridique de principe au motif que le Tribunal fédéral n’aurait jamais déterminé si la jurisprudence dispensant l’AFC d’apposer une mention de contestation s’étend aux demandes groupées sur liste (consid. 1.2 et 1.2.2).
Le Tribunal fédéral réfute cette argumentation en rappelant qu’une demande groupée sous forme de liste équivaut juridiquement à un faisceau de demandes individuelles groupées pour de stricts motifs de gestion administrative (consid. 1.2.2).
Par voie de conséquence, les principes jurisprudentiels posés de longue date dans les demandes individuelles, fixant l’absence d’obligation pour l’AFC de vérifier au fond le statut d’ayant droit économique et régissant les critères d’apposition d’un avis de contestation lorsque le litige est manifeste, s’appliquent identiquement aux demandes par liste (consid. 1.2.2).
Les exigences relatives à l’inscription d’une mention de contestation étant ainsi déjà entièrement résolues par la pratique judiciaire, le grief de la recourante relève d’une pure contestation de l’application du droit au cas concret et ne revêt aucune portée juridique fondamentale (consid. 1.2.2).
S’agissant par ailleurs du moyen déduit d’un prétendu cas particulièrement important fondé sur une violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante échoue à démontrer l’existence d’une violation qualifiée et manifeste des garanties de procédure essentielles au sens de l’art. 84 al. 2 LTF (consid. 1.3).
Dès lors qu’aucune des conditions strictes et dérogatoires prescrites par l’art. 84a LTF n’est réalisée, le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur le pourvoi (consid. 1.4).
Issue
Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours en matière de droit public (dispositif 1, consid. 1.4).
Les frais judiciaires, arrêtés à 5’000 CHF, sont mis à la charge de la recourante qui succombe (dispositif 2, consid. 2).