TF, 13.10.2026, 2C_622/2026
Faits
Le 24 mai 2023, l’autorité compétente des États-Unis a formé une demande d’assistance administrative fiscale auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base de l’art. 26 de la convention de double imposition américano-suisse (CDI CH-US) (Fait A).
La requête visait des personnes américaines (citoyens, résidents ou détenteurs de carte verte) qui, au regard de l’impôt fédéral sur le revenu, avaient un droit direct ou indirect sur des comptes bancaires présentant des critères d’assujettissement sans preuve de conformité fiscale (« U.S. Penalty Accounts ») auprès de la Banque B.________ AG entre le 23 septembre 2009 et le 31 décembre 2019, données transmises sous forme caviardée par la banque au Département américain de la Justice en 2020 dans le cadre d’un « Plea Agreement » (« rapport II.D.2 ») dont l’autorité requérante demandait la production non caviardée (Fait A).
Par décision de clôture du 4 avril 2025, l’AFC a accordé l’assistance administrative requise et consenti à la transmission des données relatives au compte bancaire concerné, sous réserve d’assortir l’envoi d’une mention rappelant les restrictions d’utilisation et le secret des renseignements conformément à l’art. 26 par. 2 CDI CH-US (Fait B).
Saisi par A.________, désigné dans le rapport II.D.2 comme ayant droit économique du compte, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis son recours par arrêt du 8 septembre 2026 en enjoignant formellement à l’AFC de notifier à l’autorité requérante que les données transmises ne pourront servir que dans des procédures dirigées contre la personne visée et pour l’état de fait décrit dans la demande, le rejetant pour le surplus (Faits B.a et B.b).
A.________ (ci-après : le recourant) interjette un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral le 1er octobre 2026, concluant principalement à l’annulation de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (sauf sur la clause d’usage) et au refus d’entrer en matière ou au rejet de la demande d’assistance, ainsi qu’à diverses conclusions subsidiaires tendant au caviardage, à l’apposition d’une mention de contestation ou au renvoi de la cause (Fait C).
Droit
En matière d’assistance administrative fiscale internationale, le recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 let. h LTF), sauf si une question juridique de principe se pose ou s’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF) (consid. 1.1).
L’existence d’une question juridique de principe suppose une problématique de droit inédite ou fondamentale dont la résolution est propre à guider la pratique des juridictions inférieures dans de multiples procédures semblables, pour autant que cette question soit déterminante pour l’issue concrète du litige (consid. 1.1).
En vertu du principe de la bonne foi (art. 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités), les relations conventionnelles en matière fiscale reposent sur le principe de la confiance, selon lequel l’État requis est présumé devoir se fier aux constats et déclarations de fait transmis par l’autorité requérante (consid. 1.2.1).
S’il incombe à l’autorité requise de s’assurer de la pertinence vraisemblable des renseignements requis par rapport à la procédure fiscale étrangère, elle n’a pas à vérifier l’exactitude matérielle intrinsèque des faits allégués dans la requête, la présomption de bonne foi ne pouvant être renversée qu’au moyen d’indices concrets, avérés et liquides (consid. 1.2.1).
Ce principe s’applique pleinement quand bien même l’autorité requérante se fonde sur des indications préalablement fournies par un établissement bancaire tiers (consid. 1.2.2).
Application au cas concret
Le recourant soulève d’abord la question de savoir si le principe de la confiance trouve à s’appliquer lorsque l’État requérant reprend sans contrôle propre les faits transmis par une banque (dans le « rapport II.D.2 »), en faisant valoir qu’il disposerait de pièces contredisant formellement sa qualité d’ayant droit économique du compte litigieux (consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral rappelle que cette problématique exacte a déjà été tranchée dans son arrêt 2C_234/2025 portant sur la même demande collective d’assistance, dans lequel il a été jugé que l’État requis est tenu de faire confiance aux indications de la demande étrangère, y compris lorsque celles-ci reposent sur les identifications de comptes opérées par la banque elle-même (consid. 1.2.2).
Cette question ayant d’ores et déjà fait l’objet d’une réponse claire par la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne revêt aucun caractère de nouveauté ou de principe (consid. 1.2.2 et 1.2.3).
Le recourant demande ensuite d’examiner l’étendue du devoir de vérification et d’élimination incombant à l’AFC et aux instances de recours face à des désignations d’ayant droit économique (beneficial owner) prétendument inexactes et contredites par pièces (consid. 1.3).
La haute Cour observe que cette critique revient uniquement à contester l’application ordinaire du principe de la confiance et le respect de la pertinence vraisemblable dans le cas d’espèce, sans énoncer une règle générale justifiant une intervention de principe au sens de l’art. 84a LTF (consid. 1.3).
Les conditions de recevabilité n’étant manifestement pas satisfaites, le recours en matière de droit public s’avère d’emblée irrecevable (consid. 1.4).
Issue
Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours en matière de droit public (dispositif 1, consid. 1.4).
Les frais judiciaires, fixés à 5’000 CHF, sont mis à la charge du recourant qui succombe (dispositif 2, consid. 2).