TF, 13.10.2026, 2C_619/2026
Faits
Le 24 mai 2023, l’Internal Revenue Service (IRS), agissant en qualité d’autorité compétente des États-Unis d’Amérique, a formulé une demande d’assistance administrative fiscale auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur le fondement de l’art. 26 de la convention de double imposition américano-suisse (CDI CH-US) (Fait A).
La requête visait l’identification des contribuables américains (citoyens, résidents ou détenteurs de carte verte) titulaires directs ou indirects de comptes bancaires présentant des critères d’assujettissement non régularisés (« U.S. Penalty Accounts ») auprès de la Banque B.________ AG entre le 23 septembre 2009 et le 31 décembre 2019, données qui avaient initialement été transmises aux autorités pénales américaines sous forme caviardée dans le cadre d’un accord de négociation de peine conclu en 2020 (« Plea Agreement » / « rapport II.D.2 ») dont l’IRS sollicitait désormais la version intégrale (Fait A).
Par décision de clôture du 4 avril 2025, l’AFC a accordé l’assistance administrative requise et consenti à la transmission des données bancaires afférentes au compte dont A.________ est le titulaire, sous réserve d’assortir l’envoi d’une mention sur les limites d’utilisation et le secret des renseignements conformément à l’art. 26 par. 2 CDI CH-US (Faits B et B.a).
Saisi d’un recours de A.________, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 8 septembre 2026, partiellement admis le pourvoi en enjoignant formellement à l’AFC de préciser à l’IRS que les données transmises ne pourront servir que dans des procédures diligentées contre la personne visée pour les faits formulés dans la demande, rejetant le recours pour le surplus (Fait B.b).
A.________ (ci-après : le recourant) interjette un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral le 1er octobre 2026, concluant principalement au rejet de la demande d’assistance ou à son irrecevabilité, et subsidiairement à une limitation de la transmission ou au renvoi de la cause pour nouvelle décision (Fait C).
Droit
En vertu de l’art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à l’entraide administrative internationale, excepté en matière fiscale où la voie de droit est exceptionnellement ouverte si la contestation soulève une question juridique de principe ou s’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF (consid. 1.1).
La notion de question juridique de principe suppose une interrogation de droit inédite, propre à fournir une directive générale pour trancher une multitude de causes analogues pendantes devant les autorités inférieures, ou nécessitant une réévaluation de la pratique par l’autorité judiciaire suprême (consid. 1.1).
Sous l’angle des traités internationaux, le principe de la bonne foi (art. 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités) implique, dans le champ de l’échange de renseignements fiscaux, le principe de la confiance en vertu duquel l’État requis doit présumer que les faits et déclarations exposés par l’État requérant correspondent à la vérité (consid. 1.2.1).
L’autorité d’exécution helvétique n’a dès lors pas à vérifier l’exactitude matérielle des faits présentés mais examine simplement la plausibilité et la pertinence vraisemblable des renseignements requis par rapport au but fiscal poursuivi (consid. 1.2.1).
Cette présomption d’exactitude lie l’autorité requise, même lorsque l’autorité étrangère s’est appuyée sur des informations recueillies auprès d’une banque émettrice, à moins que la personne visée ne renverse cette présomption par des preuves certaines et indiscutables établissant d’emblée une inexactitude manifeste (consid. 1.2.1 et 1.2.2).
Application au cas concret
Le recourant soutient d’abord que le recours poserait la question juridique de principe de savoir si le principe de la confiance trouve à s’appliquer lorsque l’État requérant reprend purement et simplement les constats d’un rapport élaboré par un établissement bancaire tiers (« rapport II.D.2 »), en particulier lorsqu’il allègue avoir valablement renoncé à la nationalité américaine (consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral retient que cette problématique a d’ores et déjà été tranchée dans le cadre de l’arrêt de principe 2C_234/2025 portant sur la même requête d’entraide collective, la haute Cour ayant explicitement confirmé que l’État requis est fondé à se fier à la désignation des comptes sous enquête même si la base factuelle provient des déclarations de la banque émettrice (consid. 1.2.2).
De surcroît, la perte ou l’abandon de la citoyenneté américaine n’exclut pas d’emblée l’existence d’autres attaches fiscales pertinentes aux États-Unis justifiant l’examen du compte, de sorte que cette question ne présente pas de caractère de principe au sens de l’art. 84a LTF (consid. 1.2.2 et 1.2.3).
Le recourant pose ensuite la question de l’étendue du devoir de vérification et d’élimination de pièces incombant à l’AFC et au Tribunal administratif fédéral face à des données qu’il prétend avoir liquidement réfutées par titres (consid. 1.3).
La Cour suprême relève que cette critique ne vise en réalité que l’application concrète des critères de la pertinence vraisemblable et du principe de la confiance à la situation spécifique du recourant (consid. 1.3).
Une telle contestation, limitée à l’appréciation des faits du cas particulier, ne confère aucune portée fondamentale à la cause et ne justifie pas d’entrer en matière (consid. 1.3).
Les conditions restrictives de recevabilité posées par l’art. 84a LTF n’étant pas réalisées, le recours en matière de droit public est d’emblée irrecevable (consid. 1.4).
Issue
Le Tribunal fédéral déclare le recours en matière de droit public irrecevable (dispositif 1, consid. 1.4).
Les frais judiciaires, arrêtés à 5’000 CHF, sont mis à la charge du recourant qui succombe (dispositif 2, consid. 2).