TF, 04.06.2026, 2C_285/2026
Faits
Le 1er mars 2022, les autorités fiscales italiennes (Guardia di Finanza) ont adressé à l'Administration fédérale des contributions (AFC) une demande d'assistance administrative concernant le contribuable A.. Fondée sur la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie (CDI CH-IT), la demande visait à obtenir des informations sur ses avoirs auprès de la banque B. SA et sur d'éventuels transferts vers d'autres comptes, pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2020, afin de vérifier sa situation fiscale. L'AFC a ordonné à la banque de fournir les renseignements. Par décision finale du 11 avril 2023, l'AFC a accordé l'assistance. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a rejeté son recours le 21 avril 2026, écartant notamment les griefs relatifs à une violation du principe de subsidiarité et de l'exigence de "pertinence vraisemblable". A.________ a alors saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt du TAF et au refus de l'assistance, et subsidiairement à la transmission des informations après occultation des données relatives à une société tierce.
Droit
Le Tribunal fédéral rappelle les conditions strictes de recevabilité d'un recours en matière de droit public dans le domaine de l'assistance administrative fiscale. Selon l'art. 83 let. h et l'art. 84a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un tel recours n'est recevable que s'il soulève une "question juridique de principe" ou s'il s'agit d'un "cas particulièrement important" au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Une question juridique de principe existe lorsqu'il est nécessaire de clarifier une question de droit nouvelle, controversée et dont la résolution est déterminante pour la pratique. La simple application de principes jurisprudentiels bien établis à un cas d'espèce ne constitue pas une question de principe. Un cas est considéré comme particulièrement important, avec retenue, notamment en présence d'indices concrets et crédibles d'une violation grave de principes procéduraux fondamentaux ou de défauts majeurs dans la procédure à l'étranger. Il incombe à la partie recourante de démontrer de manière détaillée que l'une de ces conditions est remplie. (consid. 2.1, 2.2, 2.3)
Application au cas concret
Le Tribunal fédéral examine si les arguments du recourant satisfont aux exigences de l'art. 84a LTF. Le recourant prétendait que sa cause soulevait deux questions juridiques de principe : premièrement, la portée du principe de subsidiarité face au principe de la bonne foi entre États ; deuxièmement, les limites de l'exigence de "pertinence vraisemblable" et l'interdiction de la "pêche aux renseignements" (fishing expedition). Le Tribunal fédéral rejette ces arguments en constatant qu'il dispose déjà d'une jurisprudence constante et bien établie sur ces deux points. Concernant la subsidiarité, la jurisprudence a déjà clarifié que la bonne foi de l'État requérant est présumée et ne peut être renversée que par des éléments concrets, ce que le TAF n'a pas constaté en l'espèce. De même, les critères délimitant la pêche aux renseignements ont été maintes fois précisés, y compris dans le contexte de la CDI CH-IT. Le recourant ne fait que critiquer l'application de ces principes par l'instance précédente à son cas particulier, ce qui ne constitue pas une question de principe. Enfin, le Tribunal fédéral estime que la condition du cas particulièrement important n'est pas non plus réalisée, le recourant se bornant à dénoncer de manière générale un "risque" pour les garanties procédurales, sans alléguer d'atteinte grave, concrète et crédible à ses droits fondamentaux. (consid. 2.4, 2.5, 2.6)
Issue
Le Tribunal fédéral déclare le recours en matière de droit public irrecevable. Les conditions de recevabilité posées par l'art. 84a LTF (question juridique de principe ou cas particulièrement important) ne sont pas remplies. Le recours ne soulève aucune question juridique nouvelle nécessitant une clarification par la haute cour, et le recourant ne démontre pas l'existence d'une violation grave de ses droits procéduraux. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est également exclue. Par conséquent, la requête d'effet suspensif devient sans objet. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 CHF, sont mis à la charge du recourant qui succombe. (consid. 3.1, 3.2, 3.3)
Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni
