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Comment s'applique l'échelle de Bâle au salaire maladie ?

17 November 2026

En droit suisse du travail, lorsqu'un travailleur est empêché d'exercer son activité sans faute de sa part pour cause de maladie et qu'aucune assurance perte de gain équivalente n'a été mise en place, l'employeur est tenu de continuer à lui verser son salaire pour un temps limité.

La loi prévoit le paiement de l'intégralité de la rémunération pendant un minimum de trois semaines durant la première année de service, puis renvoie à une « durée plus longue fixée équitablement » selon l'ancienneté des rapports de service.

Pour concrétiser cette règle légale, la pratique judiciaire et doctrinale a élaboré des barèmes de référence, dont l'échelle de Bâle (Basler Skala), appliquée principalement dans les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Le barème de durée et la prise en compte de l'ancienneté

L'échelle de Bâle présente un échelonnement progressif de l'obligation de maintien du salaire à 100 % en fonction des années de service accomplies au sein de l'entreprise :

  • La première et la deuxième année de service : Durant la 1ère année d'activité (dès que le contrat a duré plus de trois mois ou a été conclu pour plus de trois mois), la durée légale de maintien du plein salaire est de trois semaines ; dès la 2e année de service, l'échelle de Bâle accorde un maintien du salaire fixé à deux mois.
  • La progression ultérieure selon les années de travail : À partir de la 3e année de service, le droit au salaire passe à trois mois, puis augmente généralement d'un mois supplémentaire par tranche de plusieurs années d'ancienneté (par exemple quatre mois dès la 4e ou 5e année, cinq mois dès la 10e année), garantissant ainsi une protection accrue au collaborateur fidèle.

Les principes d'imputation et les régimes dérogatoires d'assurance

L'application concrète du barème bâlois obéit à des mécanismes précis de décompte et cède le pas devant les régimes conventionnels d'indemnités journalières :

  • Le calcul par année de service et la réinitialisation : Les semaines ou mois d'indemnisation calculés selon l'échelle constituent un crédit global alloué par « année de service » (calculée à compter de la date d'engagement) ; si l'employé subit plusieurs arrêts maladie successifs au cours de la même année de service, toutes les périodes d'absence s'additionnent jusqu'à épuisement du solde, le droit étant intégralement renouvelé à l'ouverture de chaque nouvelle année de service, sauf extinction préalable du contrat de travail.
  • La substitution par une assurance d'indemnités journalières équivalente : L'employeur est dispensé de verser directement le salaire selon l'échelle s'il a souscrit en faveur de ses salariés une assurance perte de gain maladie collective garantissant des prestations au moins équivalentes (soit en principe au moins 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours dans une période de 900 jours, avec prise en charge d'au moins la moitié des primes par l'employeur), l'obligation de l'employeur prenant en principe fin à l'échéance des rapports contractuels.

La durée de base est celle de l'article 324a CO. L'échelle de Berne retient d'autres durées pour la même ancienneté.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 324a al. 1 et 2 CO (obligation de verser le salaire pour un temps limité en cas d'empêchement non fautif, minimum légal de trois semaines durant la première année de service et durée plus longue fixée équitablement selon l'ancienneté)
  • l'art. 324a al. 4 CO (faculté de déroger au régime légal par accord écrit, CCT ou contrat-type offrant des prestations au moins équivalentes au travailleur)
  • l'art. 362 al. 1 CO (cité par l'arrêt TF 4A_53/2007 ) (caractère relativement impératif de la protection minimale du salaire en cas de maladie)
  • l'art. 48a al. 1 let. f et g OSE (portée du salaire en cas d'empêchement non fautif et des primes d'assurance pour perte de gain)
  • l'art. 9 al. 1 à 7 de l'Ordonnance sur le personnel de Pro Helvetia (maintien du salaire à 100 % pendant 12 mois puis à 80 % jusqu'à 730 jours par assurance perte de gain et réserve de l'art. 324a CO)
  • l'art. 36abis al. 1 et 3 OPers-EPF et l'art. 56 al. 1 et 2 OPers (régimes de maintien du salaire dans les institutions publiques fédérales)

Jurisprudence fédérale :

  • l'arrêt TAF C-5236/2020 (reconnaissance et application des barèmes judiciaires élaborés par la pratique pour concrétiser la durée équitable de l'art. 324a al. 2 CO, citant expressément les échelles de Bâle, de Berne et de Zurich)
  • l'arrêt TF 4A_152/2008 (durée du versement du salaire tributaire de l'ancienneté, extinction de l'obligation de verser le salaire avec la fin des rapports de travail sauf accord contraire, et substitution libératoire de l'assurance perte de gain)
  • l'arrêt TF 4A_53/2007 (conditions de validité et d'équivalence de la dérogation conventionnelle par une assurance d'indemnités journalières collective remplaçant le régime légal de base)
  • l'ATF 101 V 37 (durée de la qualité d'assuré et portée du droit au salaire pendant le temps limité de l'obligation d'entretien légale ou conventionnelle)
  • l'ATF 143 V 385 (qualification des indemnités journalières d'assurance se substituant au salaire de l'art. 324a CO et échéance au plus tard au terme des rapports de travail)
  • l'ATF 97 I 305 (admissibilité de la déduction et de l'imputation des indemnités journalières d'assurance sur le salaire dû en cas de maladie)

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