En droit suisse des successions, toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut exprimer ses dernières volontés pour régler le sort de son patrimoine.
Pour déployer ses pleins effets juridiques, le testament doit impérativement adopter l'une des trois formes formellement prévues et encadrées par la loi fédérale.
Les deux formes testamentaires ordinaires
Dans la vie courante, le disposant choisit librement d'organiser sa succession au moyen d'un acte manuscrit personnel ou par l'intervention d'un officier public :
- Le testament olographe : Il s'agit de la forme la plus courante ; il doit être intégralement rédigé, daté (mention indispensable de l'année, du mois et du jour) et signé de la main même du testateur, un document dactylographié, imprimé ou scanné étant dépourvu de validité.
- Le testament public : Cet acte officiel est instrumenté par un notaire ou un officier public en présence de deux témoins ; selon la situation, le testateur lit et signe lui-même l'acte ou se le fait lire par l'officier public s'il est empêché de lire ou d'écrire, les témoins attestant de sa capacité de disposer et de sa déclaration sans nécessairement connaître la teneur des dispositions.
La forme extraordinaire et la prohibition du testament conjoint
Le législateur réserve un régime dérogatoire strict pour les situations d'urgence absolue, tout en interdisant formellement certaines pratiques :
- Le testament oral d'urgence : Utilisable uniquement en présence de circonstances extraordinaires empêchant de recourir à une autre forme (danger de mort imminent, guerre, épidémie), il impose au testateur de communiquer ses volontés à deux témoins simultanés, chargés de consigner immédiatement l'acte par écrit pour le déposer sans délai devant une autorité judiciaire ; cet acte cesse d'être valable dès que quatorze jours se sont écoulés après que le disposant a recouvré la possibilité de tester dans une forme ordinaire.
- L'interdiction du testament conjoint : Le droit suisse prohibe le testament conjonctif rédigé en commun par deux personnes (notamment des conjoints ou des concubins) sur un même document ; un engagement réciproque pour cause de mort nécessite impérativement la conclusion d'un pacte successoral conclu en la forme authentique du testament public.
Quelle que soit la forme, le testateur doit respecter la réserve héréditaire. Le rôle de l'IA dans la préparation d'un testament public est décrit dans ce guide.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 467 CC (capacité de disposer par testament)
- l'art. 498 CC (reconnaissance des formes publique, olographe et orale)
- l'art. 499 CC (testament public et officiers habilités)
- l'art. 505 CC (exigences formelles du testament olographe : écriture manuelle, date et signature)
- l'art. 506 CC et l'art. 508 CC (conditions du testament oral extraordinaire et caducité après 14 jours)
- l'art. 512 CC (forme authentique obligatoire du pacte successoral)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 143 III 640 (conditions cumulatives strictes et procédure de dépôt du testament oral d'urgence)
- l'arrêt TF 5A_869/2024 (rigueur des exigences formelles du testament olographe et nullité des documents dactylographiés ou copies)
- l'ATF 89 II 284 (prohibition absolue du testament conjonctif en droit suisse)