La société à responsabilité limitée (Sàrl) est l'une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs en Suisse, notamment en raison de la séparation claire entre le patrimoine de la société et celui des associés.
Sa fondation requiert le respect de règles légales précises, allant de la constitution du capital initial jusqu'à son inscription finale au registre du commerce.
Les conditions financières, personnelles et statutaires
Pour fonder valablement une Sàrl, plusieurs exigences matérielles doivent être réunies dès le départ :
- Fondateurs et capital social : La Sàrl peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales ; le capital social minimum légal est fixé à 20'000 francs et doit être intégralement libéré au moment de la constitution, soit par un versement en espèces consigné sur un compte bloqué auprès d'une banque en Suisse, soit par un apport en nature justifié.
- Statuts et organes : Les statuts de l'entreprise doivent préciser la raison de commerce, le siège social, le but statutaire ainsi que la répartition et la valeur nominale des parts sociales ; en outre, au moins une personne habilitée à représenter la société et ayant un pouvoir de signature individuel (ou deux avec signature collective) doit obligatoirement avoir son domicile en Suisse.
Les étapes formelles jusqu'à l'acquisition de la personnalité
La constitution d'une Sàrl suit une procédure officielle stricte qui garantit sa reconnaissance légale :
- L'acte authentique constitutif : Les fondateurs déclarent fonder la société devant un notaire ou un officier public dans un acte constitutif instrumenté en la forme authentique, auquel sont obligatoirement annexés les statuts, l'attestation de dépôt bancaire des apports en espèces (ou le contrat d'apport en nature) et les acceptations de mandat des gérants.
- L'inscription au registre du commerce : La société doit requérir son inscription auprès de l'office du registre du commerce du lieu de son siège social ; c'est précisément cette inscription qui confère à la Sàrl son existence juridique et sa personnalité morale.
L'acte constitutif est reçu par un notaire. La place de l'IA dans ce travail est décrite dans l'IA pour les études de notaires.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 772 CO (cité par arrêt TF 5P.385/2001 ; arrêt TPF SK.2019.12 ) (caractéristiques de la Sàrl)
- l'art. 773 CO (cité par arrêt TPF SK.2019.12 ) (possibilité de fonder une Sàrl unipersonnelle)
- l'art. 774 CO (cité par arrêt TF 5P.385/2001 ) (exigence d'un capital social minimal de 20'000 francs)
- l'art. 777 CO (cité par arrêt TPF SK 003/04 ) (forme authentique de l'acte constitutif)
- l'art. 779 CO (cité par arrêt TPF SK 003/04 ) (libération du capital et apports en nature)
- l'art. 791 CO (inscription obligatoire des associés et de leurs parts)
- l'art. 835 CO (obligation d'inscription au registre du commerce au lieu du siège)
- l'art. 71 ORC (réquisition et pièces justificatives requises pour l'inscription d'une Sàrl)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TPF SK.2019.12 (consécration de la validité de la Sàrl unipersonnelle et rôle des fondateurs)
- l'ATF 81 IV 238 (exigence de libération et de réalité économique des apports lors de la constitution d'une Sàrl)