
En Suisse, l'employeur et le travailleur peuvent en principe mettre fin à un contrat de durée indéterminée sans devoir donner de motif particulier.
Ils doivent toutefois respecter le délai de congé prévu par la loi ou le contrat.
Cette liberté a des limites. Un licenciement peut être abusif lorsqu'il repose sur un motif interdit ou qu'il est prononcé de manière déloyale ou inutilement blessante.
Quels motifs peuvent rendre un licenciement abusif ?
La loi protège notamment le travailleur contre les discriminations et les mesures de représailles :
- Un motif lié à la personnalité : Un licenciement peut être abusif s'il repose sur l'âge, l'état de santé, le sexe, l'origine ou l'orientation sexuelle du travailleur. Il ne l'est toutefois pas pour ce seul motif si cette caractéristique a un lien avec le travail ou nuit gravement à la collaboration dans l'entreprise. La protection couvre aussi l'exercice d'un droit constitutionnel, l'accomplissement d'un service obligatoire et l'activité syndicale.
- Des représailles : L'employeur ne peut pas licencier un travailleur simplement parce que celui-ci réclame de bonne foi un droit prévu par son contrat, par exemple le paiement d'heures supplémentaires, d'un salaire ou de vacances. Une protection particulière existe aussi lorsqu'une démarche est engagée sur la base de la loi sur l'égalité.
La manière de licencier peut-elle être abusive ?
Oui. Même si le motif n'est pas expressément interdit par la loi, les circonstances du licenciement peuvent le rendre abusif :
- Des procédés déloyaux : L'abus peut résulter de manœuvres cachées, d'accusations graves formulées sans vérification ou d'une atteinte injustifiée à la réputation professionnelle du travailleur. L'employeur doit aussi tenir compte de la situation particulière d'un salarié âgé, présent depuis longtemps dans l'entreprise et proche de la retraite. Chaque cas doit être examiné selon ses circonstances.
- Une indemnité, mais un congé valable : Un licenciement abusif met malgré tout fin au contrat. Le travailleur peut demander une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. Il doit s'opposer au congé par écrit avant la fin du délai de congé, puis saisir la justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat.
Le délai de congé reste applicable. Le licenciement abusif doit être distingué de la résiliation en temps inopportun, qui peut être nulle pendant une période de protection légale. Notre article sur l'IA juridique pour les particuliers explique aussi comment utiliser un outil juridique avec prudence.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- Art. 335, al. 1, CO (cité notamment dans l'ATF 136 III 513 ; voir également l'arrêt du TF 4A_186/2022 (décision datant de plus de deux ans dont l'actualité juridique mérite d'être vérifiée), l'arrêt du TF 4A_302/2023 et l'arrêt du TF 4A_159/2016 ) (principe de la liberté de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée).
- Art. 336 CO (énumération non exhaustive des motifs de licenciement abusif, protection de la personnalité, exercice des droits constitutionnels, licenciement de représailles et activités syndicales).
- Art. 336a CO (indemnité fixée par le juge en cas de licenciement abusif, pouvant atteindre six mois de salaire).
- Art. 336b CO (cité à l'art. 37, al. 2, ODPr ) (obligation de former opposition par écrit avant l'expiration du délai de congé et d'ouvrir action en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail).
- Art. 328 CO (cité notamment dans l'ATF 125 III 70 ; voir également l'arrêt du TF 4A_266/2020 et l'arrêt du TF 4C.282/2006 (décision datant de plus de deux ans dont l'actualité juridique mérite d'être vérifiée)) (obligation de l'employeur de protéger et de respecter la personnalité du travailleur).
- Art. 10 LEg (protection spécifique contre le licenciement de représailles et voies de contestation prévues par la loi sur l'égalité).
Jurisprudence fédérale :
- ATF 136 III 513 (cité notamment dans l'ATF 132 III 115 ; voir également l'arrêt du TF 4A_186/2022 (décision datant de plus de deux ans dont l'actualité juridique mérite d'être vérifiée), l'arrêt du TF 4A_159/2016 et l'arrêt du TF 4A_302/2023 ) (caractère non exhaustif des motifs de licenciement abusif et nécessité d'une gravité comparable à celle des situations visées par l'art. 336 CO).
- ATF 131 III 535 (cité notamment dans l'ATF 125 III 70 ; voir également l'arrêt du TF 4A_186/2022, l'arrêt du TF 4A_307/2022 (décision datant de plus de deux ans dont l'actualité juridique mérite d'être vérifiée) et l'arrêt du TF 4A_302/2023 ) (abus pouvant résulter des circonstances dans lesquelles le droit de résiliation est exercé et interdiction des procédés déloyaux ou contraires à la bonne foi).
- Arrêt du TF 4A_109/2024 (devoir de protection accru de l'employeur envers les travailleurs âgés bénéficiant d'une longue ancienneté à l'approche de la retraite et appréciation des circonstances propres à chaque situation).
- Arrêt du TF 4A_302/2023 et arrêt du TF 4A_694/2015 (atteinte à la personnalité et caractère abusif d'un licenciement fondé sur des accusations portant atteinte à l'honneur du travailleur, formulées avec légèreté et sans vérification sérieuse). Attention : ces décisions datent de plus de deux ans et leur actualité juridique mérite d'être vérifiée.