En Suisse, la perte d'un emploi donne droit, sous certaines conditions, au versement d'indemnités journalières destinées à compenser le manque à gagner.
Pour faire valoir ce droit, l'assuré doit accomplir une série de démarches auprès des services de l'emploi et de la caisse de chômage de son choix.
L'inscription auprès du service de l'emploi et le choix de la caisse
La première démarche indispensable consiste à s'annoncer au plus vite en vue du placement, au plus tard le premier jour pour lequel des prestations sont requises.
Cette étape initiale conditionne la mise en place du droit aux prestations :
- L'annonce au service public de placement : Le demandeur d'emploi doit s'inscrire auprès de son Office régional de placement (ORP) ou en ligne, justifier de son aptitude au placement, prouver qu'il est domicilié en Suisse, et satisfaire sans retard aux obligations de contrôle et aux recherches d'emploi.
- Le choix de la caisse de chômage : L'assuré choisit librement la caisse publique ou privée qui instruira son dossier et lui versera ses indemnités ; ce choix s'opère au plus tard lors du premier entretien de conseil, et aucun changement de caisse n'est ensuite autorisé pendant toute la durée du délai-cadre d'indemnisation, sauf dérogation stricte.
La constitution du dossier et les délais à respecter
Pour déclencher le versement effectif de l'indemnité journalière, le dossier doit être intégralement constitué et transmis dans les délais fixés par la loi :
- Les pièces justificatives à fournir : L'assuré doit transmettre à la caisse choisie le formulaire officiel de demande d'indemnité de chômage, le questionnaire des indications personnelles, ainsi que les attestations de travail dûment remplies par ses employeurs pour les deux dernières années de cotisation.
- Le respect impératif des délais : Les démarches doivent être entreprises sans tarder car le droit à l'indemnité pour une période de contrôle donnée s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de ladite période, tandis que les indemnités non perçues se périment après trois ans.
L'indemnité intervient après la fin des rapports de travail, une fois le délai de congé écoulé. Le certificat de travail figure parmi les pièces utiles au dossier.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 8 LACI (conditions générales d'ouverture du droit à l'indemnité de chômage)
- l'art. 20 LACI (libre choix de la caisse, attestation d'employeur et délai d'extinction de 3 mois)
- l'art. 28 OACI (modalités de choix de la caisse de chômage et interdiction de changement)
- l'art. 29 OACI (documents et pièces requises pour faire valoir le droit à l'indemnité)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 8C_26/2011 (obligation d'information et de conseil de l'office de placement quant aux démarches et aux conditions du droit à l'indemnité)
- l'ATF 109 V 52 (point de départ du calcul des périodes de cotisation dès la première demande formelle et le premier jour contrôlé)