Dans le canton de Berne, l'impôt sur les successions est calculé sur la part nette reçue par chaque héritier ou légataire.
Le montant à payer dépend surtout du lien qui unissait le bénéficiaire à la personne décédée. Les membres de la famille proche sont exonérés, tandis que les autres bénéficiaires peuvent être imposés.
Qui est exonéré et qui doit payer ?
Les règles bernoises distinguent les bénéficiaires selon leur lien familial avec la personne décédée :
- Les proches exonérés : Le conjoint survivant, le partenaire enregistré et les descendants directs, comme les enfants et les petits-enfants, ne paient pas d'impôt successoral. Sous certaines conditions, cette exonération concerne aussi les beaux-enfants et les enfants recueillis.
- Les autres bénéficiaires imposés : Les autres héritiers et légataires paient un impôt sur la part nette qu'ils reçoivent. Cela concerne notamment les frères et sœurs, les neveux et nièces, les parents, les grands-parents, les concubins et les personnes sans lien de parenté. En principe, le taux augmente lorsque le lien familial est plus éloigné.
Quel canton peut imposer la succession ?
Le canton compétent dépend du dernier domicile de la personne décédée et du lieu où se trouvent les biens immobiliers :
- Biens mobiliers et immeubles : Si la personne décédée avait son dernier domicile dans le canton de Berne, celui-ci peut imposer sa fortune mobilière. Si elle vivait dans un autre canton ou à l'étranger, Berne ne peut en principe imposer que les immeubles situés sur son territoire.
- Succession répartie entre plusieurs cantons : Lorsque les biens se trouvent dans plusieurs cantons, la fortune, les dettes et les charges sont réparties entre eux selon des règles communes. Ce calcul évite que les mêmes biens soient imposés deux fois.
Berne applique ses propres règles, car il n'existe pas d'impôt successoral fédéral en Suisse. Le canton de Zurich suit une logique proche, présentée dans notre article sur l'impôt successoral à Zurich.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 127 al. 3 Cst. (cité par l'ATF 150 I 31 ; l'arrêt TF 9C_102/2023 ) (principe d'interdiction de la double imposition intercantonale et délimitation des souverainetés fiscales cantonales)
- l'art. 14 al. 1 LHID (cité par l'ATF 150 I 31 ; l'arrêt TF 9C_102/2023 ) (principe d'évaluation de la fortune et rapprochement avec la valeur vénale des actifs)
- l'art. 560 CC, l'art. 457 CC et l'art. 462 CC (cités par l'ATF 123 I 241 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (dévolution légale de la succession, ordre des héritiers et droits du conjoint survivant)
- l'art. 12 LIFD et l'art. 53a LHID (succession fiscale des héritiers dans les obligations du contribuable défunt et rappel d'impôt simplifié)
Législation cantonale bernoise :
- l'art. 103 al. 2 ConstC (BE) (base constitutionnelle cantonale prélevant un impôt sur les successions et donations)
- l'art. 17 LISD/BE (cité par l'ATF 150 I 31 ; l'arrêt TF 9C_102/2023 ) (déductions personnelles applicables à la part successorale nette dans le canton de Berne)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 150 I 31 et l'arrêt TF 9C_102/2023 (application de l'impôt bernois sur les successions aux parts d'héritiers non exonérés, fixation de l'assiette imposable selon la méthode de répartition intercantonale et déduction des correctifs sur les immeubles bernois)
- l'ATF 123 I 241 (conformité constitutionnelle des régimes cantonaux privilégiant ou exonérant les conjoints et descendants directs pour des motifs familiaux et sociaux) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
- l'arrêt TF 2P.314/2001 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) et l'arrêt TF 2P.98/2004 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) (règles de répartition de la souveraineté fiscale entre le canton du domicile pour les meubles et le canton de situation pour les immeubles au moyen des valeurs de répartition)
- l'ATF 131 I 409 (délimitation entre l'impôt sur le revenu et l'impôt bernois sur les successions pour les capitaux et prestations de prévoyance dévolus au décès) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)