Dans le canton d'Argovie, l'impôt sur les successions est conçu comme un impôt sur les parts d'héritage qui frappe directement l'enrichissement net obtenu par chaque bénéficiaire au moment du décès.
Le cercle des contribuables effectivement assujettis dépend principalement du degré de parenté ou du lien juridique unissant l'acquéreur au défunt.
Les exonérations totales pour les proches et les contribuables assujettis
La législation fiscale argovienne applique une distinction nette selon la proximité familiale avec la personne décédée :
- Les exonérations complètes pour les proches : Le conjoint survivant, le partenaire enregistré ainsi que les descendants directs (enfants et petits-enfants) bénéficient d'une exonération totale de tout impôt sur les successions en Argovie, ce privilège fiscal s'étendant également sous certaines conditions aux beaux-enfants et aux enfants placés.
- Les personnes assujetties au paiement : Tous les autres héritiers ou légataires doivent acquitter l'impôt successoral sur la part ou le legs perçu ; cela concerne au premier chef les collatéraux (frères et sœurs), les ascendants (parents, grands-parents), les concubins sans lien de mariage ou de partenariat, ainsi que les tiers non apparentés, avec des barèmes et des classes tarifaires qui augmentent sensiblement à mesure que le lien de parenté s'éloigne.
Le rattachement territorial et le rôle de la communauté de vie
L'assujettissement à l'impôt argovien et son calcul s'appuient également sur des critères de domicile, de situation des biens et de ménage commun :
- Compétence fiscale et répartition intercantonale : Le canton d'Argovie prélève l'impôt sur l'ensemble des biens mobiliers si le défunt avait son dernier domicile sur son territoire ; pour les défunts domiciliés hors du canton, seuls les immeubles situés en Argovie sont soumis à la souveraineté fiscale argovienne, conformément aux règles fédérales prohibant la double imposition intercantonale.
- Tarif préférentiel pour cohabitation prolongée : Le droit fiscal argovien accorde un tarif d'imposition allégé aux personnes qui, bien que non mariées ou sans lien de parenté directe ouvrant l'exonération, ont partagé un même domicile et fait ménage commun avec le défunt pendant au moins cinq ans de manière ininterrompue avant le décès.
Comme à Zurich, les proches sont largement exonérés. L'ensemble du système reste cantonal : il n'y a pas d'impôt successoral fédéral.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 127 al. 3 Cst. (cité par l'ATF 108 IA 252 ; l'arrêt TF 2P.314/2001 ) (compétence fiscale des cantons et interdiction de la double imposition intercantonale)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 2C_1031/2012 (exonération fiscale accordée en droit argovien aux conjoints, partenaires enregistrés et descendants, et renvoi aux notions du droit civil suisse)
- l'arrêt TF 2C_685/2017 (imposition des frères et sœurs en Argovie et conditions d'accès au tarif préférentiel en cas de vie commune d'au moins 5 ans avec le défunt)
- l'ATF 108 IA 252 (règles de délimitation fiscale entre le canton du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers et le canton de situation pour les immeubles)
- l'arrêt TF 2P.314/2001 (méthode de répartition intercantonale de la masse successorale et déduction proportionnelle des passifs)