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Dans quelle forme notifier une augmentation de loyer ?

17 November 2026

En droit suisse du bail, l'augmentation unilatérale du loyer par le bailleur ne s'improvise pas.

Afin de prémunir le locataire contre les hausses injustifiées ou inattendues, la législation fédérale soumet cette communication à une forme écrite qualifiée et rigoureuse.

Le non-respect de ces prescriptions légales et temporelles est lourd de conséquences : il entraîne la nullité absolue et d'office de la majoration de loyer.

L'usage impératif de la formule officielle et les délais de notification

La validité de la communication de la hausse est subordonnée au respect strict du support et des délais imposés par la loi :

  • La formule agréée par le canton : Toute majoration de loyer pour le prochain terme de résiliation doit obligatoirement être notifiée au moyen du formulaire officiel agréé par le canton de situation de l'immeuble ; l'usage d'une lettre simple ou d'un formulaire non homologué est expressément prohibé et rend l'augmentation juridiquement inexistante, une signature reproduite par moyen mécanique étant admise sur la formule officielle.
  • Le délai de notification anticipé : L'avis officiel doit impérativement parvenir dans la sphère d'influence du locataire au moins dix jours avant le début du délai légal ou contractuel de résiliation du bail, cette marge temporelle constituant une période de réflexion destinée à permettre au preneur de résilier son contrat s'il refuse la majoration annoncée.

Les mentions obligatoires, l'exigence de clarté et les causes de nullité

Au-delà de la formule elle-même, le contenu informatif de la notification obéit à des standards précis de transparence :

  • Les mentions obligatoires et la motivation : La formule officielle doit obligatoirement indiquer l'ancien loyer et l'ancien état des charges, le nouveau montant et le nouvel état des charges, la date précise d'entrée en vigueur, ainsi qu'une motivation claire et détaillée de la hausse (avec ventilation des montants par motif en cas de pluralité de facteurs) et les voies de recours auprès de l'autorité de conciliation ; si des précisions figurent dans une lettre d'accompagnement, la formule officielle doit y renvoyer expressément.
  • Les sanctions de la nullité de plein droit : La loi frappe de nullité absolue la majoration notifiée sans formulaire officiel, celle dépourvue d'une motivation suffisamment compréhensible selon les règles de la bonne foi, ou celle assortie d'une résiliation ou d'une menace de congé ; cette nullité peut être constatée en tout temps et donne droit au remboursement des sommes indûment perçues.

La notification ouvre le délai pour résilier le bail d'habitation. Le montant se détermine en calculant l'augmentation.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 269d al. 1 et 2 CO (obligation de notifier la hausse de loyer sur formule officielle agréée au moins dix jours avant le préavis de résiliation, motivation obligatoire, et cas de nullité absolue)
  • l'art. 269d al. 4 CO (admissibilité de la signature reproduite par un moyen mécanique sur la formule officielle)
  • l'art. 19 al. 1 et 1bis OBLF (contenu détaillé de la formule officielle : montants, date, motifs précis, ventilation des motifs pluriels, renvoi formel à la lettre d'accompagnement et indication des voies de recours)
  • l'art. 20 OBLF (obligation de motiver et droit du locataire d'exiger des chiffres précis et des pièces justificatives)
  • l'art. 19a OBLF et l'art. 269c CO (exigences écrites particulières lors d'échelonnements convenus de loyer)

Jurisprudence fédérale :

  • l'ATF 121 III 214 et l'ATF 135 III 220 (exigence de forme écrite qualifiée, impératif absolu d'utiliser un formulaire cantonal officiel agréé pour garantir la sécurité juridique et exclusion des modèles individuels non autorisés)
  • l'ATF 121 III 6 et l'arrêt TF 4A_366/2015 (sanction de la nullité lorsque la motivation de la hausse n'est pas suffisamment claire ou précise selon le principe de la confiance, et délimitation avec l'obligation de chiffrage des calculs)
  • l'ATF 120 II 206 et l'arrêt TF 4C.330/2002 (admissibilité des compléments explicatifs dans une lettre d'accompagnement expressément référencée sur le formulaire officiel)
  • l'arrêt TF 4A_409/2022 (constatation d'office de la nullité absolue en l'absence de formule officielle conforme et restitution des loyers indus selon les règles de l'enrichissement illégitime)

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