Oui, mais elle ne doit pas produire un acte prêt à signer.
Son rôle est surtout de préparer le dossier : organiser les volontés du client, réunir les pièces, repérer les contradictions et faire ressortir les questions à traiter avec le notaire.
En Suisse, le testament authentique reste soumis à un formalisme précis. L’IA facilite donc la préparation, mais ne remplace ni l’officier public ni les témoins.
Le testament authentique en droit suisse
Le Code civil suisse parle de testament public. Contrairement au testament olographe, rédigé entièrement à la main par le testateur, le testament public est reçu par un officier public avec deux témoins, conformément à l’article 499 CC.
Le testateur communique ses volontés à l’officier public, qui rédige l’acte ou le fait rédiger. Le testateur le lit et le signe, puis l’officier le date et le signe. Le testateur confirme ensuite devant les deux témoins que le document contient bien ses dernières volontés, selon les articles 500 et 501 CC.
Les témoins ne doivent pas connaître le contenu de l’acte, mais ils attestent que cette déclaration a bien été faite et que le testateur leur a paru capable de disposer.
Le choix des témoins est encadré par l’article 503 CC. Certains proches du testateur ne peuvent pas remplir ce rôle, et les personnes qui participent à l’acte ne peuvent pas recevoir librement des avantages prévus dans le testament.
Ce formalisme explique pourquoi l’IA reste un outil de préparation : elle peut aider à construire le dossier, mais elle ne peut pas recevoir l’acte.
Testament olographe, testament public ou pacte successoral
Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur conformément à l’article 505 CC. Il est simple à établir, mais une erreur de forme peut remettre sa validité en cause.
Le testament public offre un cadre plus formel et peut être utile lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe, ou lorsque le testateur souhaite bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.
Le pacte successoral répond encore à une autre logique. Il doit respecter la forme du testament public selon l’article 512 CC, mais il repose sur un accord entre plusieurs personnes et ne peut pas être modifié librement par une seule partie.
L’IA peut présenter ces différences et préparer les questions à discuter. Le choix de la forme adaptée reste toutefois une décision juridique qui dépend du dossier.
Pour une première information avant un rendez-vous chez le notaire, consultez également notre guide IA juridique pour particulier.
Ce que l’IA peut préparer
L’IA peut aider à transformer des informations dispersées en dossier clair pour le notaire.
Elle peut organiser les volontés du client, identifier les héritiers et légataires envisagés, résumer la situation familiale et patrimoniale et faire ressortir les questions encore ouvertes.
Elle peut également signaler des points qui demandent une attention particulière, comme des donations anciennes, des biens situés à l’étranger, une entreprise familiale ou une incertitude sur les réserves héréditaires.
Le notaire dispose ainsi d’une base de travail plus claire avant le rendez-vous. Il peut consacrer davantage de temps aux choix juridiques plutôt qu’à la collecte des informations.
Les autres usages de l’IA dans une étude sont présentés dans notre article IA pour notaires.
Clarifier les volontés familiales et patrimoniales
La préparation commence par la situation familiale. Il faut identifier le conjoint, les enfants, les éventuels enfants d’une précédente union et le régime matrimonial applicable.
Il faut ensuite clarifier les volontés : qui doit hériter, quels legs sont envisagés, faut-il désigner un exécuteur testamentaire et existe-t-il des conditions particulières ?
L’IA peut organiser ces informations et comparer plusieurs versions d’un projet. Si une volonté change entre deux documents, elle peut faire ressortir la différence.
Elle doit surtout distinguer clairement ce qui vient du client de ce qui a été suggéré ou reformulé par l’outil. Le notaire doit toujours pouvoir identifier les volontés réelles du testateur.
Réunir les bonnes pièces avant le rendez-vous
La préparation d’un testament authentique demande souvent plusieurs documents.
Les pièces d’état civil permettent de vérifier la situation familiale. Un éventuel contrat de mariage est également important, car le régime matrimonial influence ce qui entre dans la succession.
Il faut aussi réunir les informations sur le patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, prévoyance professionnelle et autres actifs importants.
Les anciens testaments, les pactes successoraux et les donations déjà réalisées doivent également être identifiés. Ils peuvent avoir une influence sur le nouvel acte et sur le calcul de la réserve ou de la quotité disponible.
L’IA peut indexer et rapprocher ces documents. L’interprétation de leurs effets juridiques et fiscaux reste toutefois du ressort du professionnel.
Les questions que l’outil doit faire ressortir
L’objectif n’est pas que l’IA tranche les questions successorales, mais qu’elle permette au notaire de les identifier rapidement.
La présence d’un conjoint ou de descendants doit par exemple être clairement signalée en raison des réserves héréditaires. Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les parents n’ont plus de réserve héréditaire.
L’outil peut également signaler un problème entre un bénéficiaire et une personne envisagée comme témoin, ou attirer l’attention sur une assurance ou un avoir de prévoyance qui désigne déjà un bénéficiaire.
Il peut enfin faire ressortir la question d’un exécuteur testamentaire, du dépôt de l’acte ou du recours éventuel à un pacte successoral.
Ces éléments servent à préparer le rendez-vous. Les parts, la stratégie et la forme finale sont déterminées par le notaire avec le client.
Ce que l’IA ne peut pas faire
L’IA ne peut pas recevoir le testament à la place de l’officier public et ne peut pas remplacer les témoins.
Elle ne peut pas non plus apprécier juridiquement la capacité du testateur au moment de l’acte.
Pour un testament olographe, elle ne peut évidemment pas remplacer l’écriture manuscrite exigée par la loi. Un texte généré puis imprimé ne devient pas un testament olographe valable.
L’IA ne procède pas non plus au dépôt officiel du testament et ne choisit pas à la place du client entre testament olographe, testament public et pacte successoral.
Le document produit par l’outil reste donc un brouillon de travail destiné à préparer la consultation.
Une préparation simple avant la séance notariale
La méthode peut rester très simple. On commence par réunir les informations sur la famille, le patrimoine, les volontés du client et les documents disponibles.
L’IA peut ensuite organiser ces éléments, comparer les versions et signaler les points qui demandent une vérification : réserves, témoins, donations, bénéficiaires ou pièces manquantes.
Le dossier préparé est ensuite transmis au notaire avec les questions encore ouvertes.
À partir de ce moment, le travail reste humain : le notaire vérifie le dossier, adapte le projet, reçoit les volontés du testateur et accomplit les formalités nécessaires à l’acte authentique.
Avant de transmettre le dossier au notaire
Le projet doit être clairement présenté comme un document de travail, et non comme un testament définitif.
Les déclarations du client doivent être séparées des suggestions de l’IA afin que le notaire sache précisément ce que le testateur a réellement demandé.
Il faut également vérifier les éventuels témoins, les questions de réserve, les éléments de prévoyance et les documents encore manquants.
Enfin, les données personnelles et patrimoniales ne doivent pas avoir été transmises à un outil qui ne garantit pas un niveau de confidentialité adapté.
Après le décès, le traitement du dossier change. Cette étape est présentée dans notre guide IA pour un acte de succession.
Confidentialité des données successorales
Un dossier de testament contient des informations particulièrement sensibles sur la famille, le patrimoine et les volontés d’une personne.
Avant d’utiliser une IA, il faut donc vérifier où les données sont hébergées, qui peut y accéder et si les fichiers servent à entraîner des modèles.
Selon Silex, les données sont séparées entre organisations, hébergées en Suisse chez Infomaniak et ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.
Les mesures annoncées sont détaillées sur la page sécurité.
Ce que Silex apporte à la préparation du testament
Silex associe la recherche juridique en droit suisse à l’analyse des documents du dossier.
Avec Silo, le professionnel peut interroger les pièces stockées dans l’environnement de travail et revenir au document source lorsqu’une information doit être contrôlée.
Cette méthode peut aider à repérer une contradiction entre deux versions d’un projet, retrouver une ancienne donation ou rapprocher les faits du dossier des règles du Code civil suisse.
Le fonctionnement de l’outil est présenté sur la page produit.
La validation du dossier et l’instrumentation restent entièrement humaines.
Silex dans les outils de l’étude
Silex peut également s’intégrer aux logiciels utilisés par certains professionnels. L’annonce Silex dans WinLex et SkyLex présente cette intégration.
Le partenariat Silex et MCR Solutions vise aussi à intégrer la recherche juridique assistée par IA aux outils de travail habituels.
D’autres usages sont présentés dans les annonces concernant Silex et EXPERTsuisse et Bordier & Cie.
En mai 2026, Silex a également remporté à Berlin les demi-finales de The Pitch by Deel.
La page solutions présente les usages par métier, tandis que la page tarifs détaille les différentes offres.
En bref
L’IA peut aider à préparer un testament authentique en organisant les volontés, en réunissant les pièces et en faisant ressortir les questions à examiner.
Elle ne peut ni recevoir le testament, ni remplacer les témoins, ni décider de la stratégie successorale.
Son rôle est de rendre le dossier plus clair avant la consultation. Le notaire conserve la responsabilité de l’analyse, de la rédaction finale et de l’acte authentique.
Pour tester cette méthode sur un dossier successoral, vous pouvez réserver une démo.
FAQ
L’IA peut-elle signer ou recevoir un testament authentique ?
Non. Le testament public doit être reçu par un officier public selon les règles prévues par le droit suisse. L’IA intervient uniquement dans la préparation du dossier.
Les données du dossier restent-elles confidentielles ?
Cela dépend de l’outil utilisé. Selon Silex, les données sont hébergées en Suisse, séparées entre organisations et ne servent pas à entraîner les modèles.
Faut-il encore consulter un notaire ?
Oui. L’IA peut préparer le rendez-vous et organiser les informations, mais elle ne remplace pas l’intervention de l’officier public nécessaire au testament authentique.
