En droit suisse du travail, la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée obéit en règle générale au respect d'un préavis légal ou conventionnel.
Ce délai de résiliation varie selon l'ancienneté du collaborateur, son statut au moment du congé et les accords spécifiques passés entre les parties.
Les délais de congé légaux selon la durée des rapports de travail
Le législateur fixe un cadre supplétif qui s'applique automatiquement lorsque le contrat individuel de travail ne prévoit pas d'autre disposition écrite :
- Pendant le temps d'essai : Le premier mois de travail est légalement réputé être le temps d'essai ; durant cette période, chacune des parties peut résilier le contrat en tout temps moyennant un délai de congé de 7 jours nets, sans attendre la fin d'un mois.
- Après le temps d'essai : Le congé peut être donné pour la fin d'un mois civil, moyennant un préavis d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, puis de trois mois dès la dixième année de service.
Les adaptations contractuelles et les règles impératives
Bien que les parties bénéficient d'une certaine marge de manœuvre, la fixation des délais de congé demeure strictement encadrée par des garde-fous protecteurs :
- Modification par accord ou convention : Les délais légaux peuvent être modifiés par écrit, contrat-type de travail ou convention collective ; toutefois, durant la première année, des délais inférieurs à un mois ne peuvent être convenus que par convention collective, et le temps d'essai ne peut en aucun cas excéder trois mois au total.
- Principe de parité et calcul du terme : Les délais de résiliation doivent être rigoureusement identiques pour l'employeur et l'employé ; si un accord prévoit des durées différentes, le délai le plus long s'applique d'office aux deux parties, le préavis courant dès la réception de la notification du congé jusqu'au terme fixé.
Ce régime ne couvre pas le licenciement immédiat, qui exige des justes motifs. En cas d'incapacité, le délai de protection en cas de maladie suspend le cours du congé. Le cadre d'usage pour un particulier est celui de l'IA juridique pour particulier.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 335a CO (principe de parité et égalité des délais de congé pour les deux parties)
- l'art. 335b CO (délai de 7 jours et durée maximale de 3 mois pour le temps d'essai)
- l'art. 335c CO (délais de congé légaux ordinaires d'un, deux ou trois mois pour la fin d'un mois)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 131 III 467 (point de départ du calcul du délai dès la réception du congé et réduction d'une période d'essai convenue au-delà du maximum légal)
- l'ATF 136 III 96 (validité de la réduction ou de la suppression contractuelle du délai de congé de sept jours durant le temps d'essai)