En Suisse, de très nombreux couples choisissent de faire ménage commun sans se marier. Pourtant, contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, l'union libre ne bénéficie d'aucun statut juridique global dans la législation helvétique.
Le concubinage est appréhendé comme une pure communauté de fait qui ne confère, par sa seule existence, aucun droit légal automatique entre les partenaires.
L'absence de protection automatique entre partenaires
Le droit civil ne pose aucun devoir d'assistance juridique ni d'obligation d'entretien légal entre concubins pendant la vie commune ou après une séparation.
Cette absence de cadre protecteur automatique emporte des conséquences directes sur les aspects essentiels de la vie de couple :
- Entretien et liquidation : Aucun devoir de secours réciproque n'existe par la loi ; les règles du régime matrimonial ne s'appliquent pas par analogie, et en cas de rupture, chacun repart en principe avec ses biens personnels et assume ses propres dettes, sous réserve d'éventuelles créances liquidées selon les règles de la société simple si les partenaires ont mis en commun des ressources pour acquérir des biens.
- Succession et prévoyance : Le concubin survivant n'a aucun statut d'héritier légal ni de réserve héréditaire en cas de décès de son partenaire ; sur le plan des assurances sociales (AVS), aucune rente légale de veuvage n'est octroyée, une protection financière n'étant envisageable qu'en prévoyance professionnelle (2e pilier) si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit expressément.
Les moyens de sécuriser juridiquement son couple
Puisque la loi n'accorde aucun droit automatique, les partenaires doivent anticiper et organiser volontairement leur protection par le biais d'actes juridiques sur mesure :
- Convention de concubinage : Rédiger un contrat de droit privé précisant la répartition des dépenses courantes, la prise en charge du loyer, l'inventaire des biens mobiliers et l'éventuelle indemnisation d'un partenaire ayant réduit son activité lucrative.
- Testament et pacte successoral : Établir des dispositions pour cause de mort afin de léguer une part de son patrimoine au concubin survivant, dans le respect impératif des réserves successorales des enfants, tout en tenant compte de la fiscalité cantonale sur les successions.
Aucun de ces effets n'équivaut à ceux d'un divorce. Le survivant n'a pas de réserve héréditaire : seule une disposition prise dans une forme de testament valable peut l'avantager.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 457 CC (cité par l'ATF 123 I 241 ) (qualité d'héritier légal réservée aux liens de parenté et au conjoint)
- l'art. 530 CO (cité par l'arrêt TF 4A_441/2007 ; l'ATF 108 II 204 ) (société simple applicable aux rapports patrimoniaux des concubins en cas de mise en commun de ressources)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 108 II 204 (refus d'appliquer par analogie les règles du régime matrimonial et liquidation selon le droit des contrats ou de la société simple)
- l'ATF 129 I 1 (absence d'obligation légale d'entretien et d'assistance entre partenaires en union libre)
- l'ATF 135 III 59 (absence de droit à une contribution post-séparation pour le concubin ayant renoncé à son autonomie financière)
- l'ATF 125 V 205 (absence de vocation aux rentes de survivants de l'AVS pour le partenaire de concubinage)