Dans le système suisse du deuxième pilier, les prestations de prévoyance professionnelle sont par principe allouées sous la forme d'une rente viagère.
Toutefois, la législation fédérale et les règlements des caisses de pension prévoient des hypothèses précises permettant d'obtenir le versement de son avoir de prévoyance sous forme de capital, que ce soit à la retraite ou de manière anticipée.
Le retrait en capital lors du départ à la retraite
À la survenance de l'âge de la retraite ou lors d'une retraite anticipée, la loi garantit à chaque personne assurée la possibilité de percevoir une partie de sa prévoyance sous forme d'indemnité en capital :
- Le quart légal et les extensions réglementaires : Tout assuré peut exiger le versement en capital d'au moins un quart (25 %) de son avoir de vieillesse relevant du régime obligatoire ; les institutions de prévoyance demeurent libres de proposer dans leur règlement le retrait d'un pourcentage supérieur, voire l'intégralité du capital (100 %). Ce prélèvement peut désormais s'effectuer en trois étapes au maximum au cours de la retraite progressive.
- Les conditions et restrictions formelles : La caisse de pension peut valablement imposer dans son règlement un délai d'annonce préalable pour exercer l'option en capital. En outre, si la personne assurée est mariée ou liée par un partenariat enregistré, le versement en capital exige impérativement le consentement écrit du conjoint. Enfin, l'option en capital est exclue pour les montants rachetés au cours des trois années précédant le versement, ou si la personne bénéficie déjà d'une rente entière d'invalidité lors de l'âge terme.
Les cas de versement anticipé et de paiement en espèces
Avant l'âge de la retraite, la loi autorise de manière exceptionnelle la disposition des fonds de prévoyance sous forme de capital dans des situations bien délimitées :
- L'accession à la propriété du logement : L'assuré peut solliciter un versement anticipé de son avoir de prévoyance au plus tard trois ans avant le droit aux prestations de vieillesse pour financer l'acquisition, la construction ou le désendettement hypothécaire de son logement principal pour ses propres besoins, avec le consentement écrit de son conjoint.
- Le paiement en espèces de la prestation de sortie : En cas de fin des rapports de travail avant la retraite, la prestation de libre passage peut être versée en espèces si l'assuré s'établit à son compte comme travailleur indépendant (non soumis à la LPP obligatoire), si le montant est inférieur à une cotisation annuelle, ou s'il quitte définitivement la Suisse (hors pays de l'Union européenne ou de l'AELE pour la part obligatoire).
Lorsque l'assuré est marié, le versement suppose le consentement du conjoint. Cette question de prévoyance se retrouve aussi dans le partage des avoirs lors d'un divorce.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 13a LPP (retrait de la prestation de vieillesse en capital en trois étapes au plus)
- l'art. 30c LPP (versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement et consentement du conjoint)
- l'art. 37 LPP (principe de la rente, droit au versement en capital d'un quart de l'avoir et compétences réglementaires)
- l'art. 37a LPP (consentement écrit impératif du conjoint ou partenaire enregistré au versement de la prestation en capital)
- l'art. 5 LFLP (conditions du paiement en espèces de la prestation de sortie : départ définitif, activité indépendante ou montant minime)
- l'art. 25f LFLP (restrictions au paiement en espèces de la part obligatoire en cas de départ dans l'UE/AELE)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 141 V 355 (droit au capital de l'art. 37 al. 2 LPP limité à l'avoir obligatoire et exclu si l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité lors de l'âge de la retraite)
- l'arrêt TF 9C_86/2017 (validité du délai réglementaire d'annonce imposé par la caisse de pension pour l'exercice du droit au versement en capital)
- l'ATF 130 V 191 (nature juridique du versement anticipé pour l'accession à la propriété comme exception au principe du maintien de la prévoyance)
- l'ATF 148 III 232 (distinction fondamentale entre la prestation de vieillesse en capital liée à la survenance du cas de prévoyance et le paiement en espèces du libre passage)