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Les codes cachés dans un certificat de travail sont-ils licites ?

17 November 2026

Le certificat de travail joue un rôle déterminant dans l'évolution professionnelle de tout salarié en Suisse.

Face à l'obligation légale de rédiger ce document avec bienveillance pour faciliter l'avenir économique de l'employé, certains employeurs recourent à des tournures de phrases à double sens ou à des formulations équivoques — communément appelées « codes cachés » — destinées à avertir discrètement de futurs recruteurs des défauts du candidat.

En droit suisse, l'usage de tels procédés dissimulés est formellement illicite.

L'interdiction absolue des codes et le principe de clarté

La rédaction du certificat de travail est soumise à des principes fondamentaux stricts posés par la loi et la jurisprudence :

  • Le principe impératif de clarté : Les appréciations portées sur les prestations et la conduite du travailleur doivent être formulées de façon limpide, transparente et compréhensible pour tout lecteur extérieur ; toute formulation dont le sens véritable n'est accessible qu'à des initiés (recruteurs avertis ou professionnels des ressources humaines) tout en dissimulant une appréciation péjorative sous des dehors élogieux viole frontalement le devoir de clarté.
  • La hiérarchie entre vérité et bienveillance : Le certificat doit être rédigé de manière bienveillante pour favoriser l'avenir professionnel du travailleur, mais cette bienveillance s'arrête là où commence le devoir de vérité ; le travailleur a droit à un certificat objectivement vrai et complet, mais non à un certificat complaisant ; si des reproches graves ou des éléments négatifs sont pertinents pour l'appréciation globale, ils doivent être formulés de manière ouverte, mesurée et claire, et non par le biais d'insinuations codées.

Les droits du travailleur et les voies de recours

Le collaborateur confronté à un certificat contenant des tournures codées ou trompeuses dispose de moyens juridiques précis pour faire valoir ses droits :

  • L'action en rectification du certificat de travail : Dès lors qu'un certificat contient des ambiguïtés, des formulations codées ou des tournures inutilement réductrices jetant une ombre sur son parcours, le travailleur peut refuser le document et exiger sa rectification intégrale en justice ; cette prétention en délivrance ou modification d'un certificat conforme s'exerce devant les tribunaux des prud'hommes et est soumise au délai de prescription général de dix ans.
  • La protection de la personnalité et des données : L'employeur n'a le droit de traiter et de transmettre des informations que dans la mesure où elles concernent l'aptitude de l'employé à remplir son emploi ; l'utilisation de messages cachés ou délibérément dépréciatifs constitue une atteinte illicite à la personnalité et à la réputation professionnelle du salarié, engageant potentiellement la responsabilité de l'employeur.

Le contenu obligatoire est décrit dans l'article sur le certificat de travail.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 330a al. 1 et 2 CO (droit du travailleur d'obtenir en tout temps un certificat qualifié portant sur la nature, la durée, la qualité du travail et la conduite, ou une simple attestation)
  • l'art. 328b CO (limitation du traitement et de la communication des données de l'employé à ses aptitudes professionnelles et aux stricts besoins d'exécution du contrat)
  • l'art. 127 CO (cité par l'ATF 147 III 78 ) (délai de prescription général de dix ans applicable aux actions en délivrance et en rectification du certificat de travail)
  • l'art. 6 al. 2 LPers (cité par l'arrêt TAF A-7670/2015 ; l'ATF 144 II 345 ) (application par analogie des principes du droit privé du travail aux certificats délivrés dans la fonction publique)

Jurisprudence fédérale :

  • l'arrêt TAF A-3067/2023 (consécration du principe de clarté interdisant les formulations ambiguës, les doubles sens et les codes secrets compréhensibles uniquement par des employeurs avertis)
  • l'ATF 136 III 510 (cité par l'arrêt TAF A-7670/2015 ; l'arrêt TAF A-5819/2016 ) (exigences cumulatives de vérité, de clarté, de complétude et de bienveillance, primauté du principe de vérité sur la bienveillance)
  • l'ATF 147 III 78 (soumission de l'action en rectification du certificat de travail à la prescription décennale de l'art. 127 CO)
  • l'arrêt TAF A-7047/2025 et l'arrêt TAF A-7375/2007 (obligation de mentionner ouvertement les faits négatifs uniquement s'ils sont pertinents pour la vue d'ensemble, exclusion des incidents isolés et interdiction d'un faux tableau favorable)
  • l'arrêt TAF A-32/2012 (droit de l'employé d'exiger la réécriture exempte de fautes et de maladresses de forme susceptibles de jeter un doute ou une mauvaise impression sur sa personne)
  • l'arrêt TF 4A_25/2007 (condamnation judiciaire de l'employeur à supprimer des mentions insidieuses ou illicites altérant la portée d'un certificat conforme)

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