
La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve son propre patrimoine.
Elle peut résulter d'un contrat de mariage, d'une décision du juge ou, dans certains cas, directement de la loi. Elle détermine qui possède les biens, qui gère les revenus et qui répond des dettes.
Chaque époux garde ses biens et ses dettes
Pendant le mariage, les patrimoines des époux restent séparés :
- Des biens gérés séparément : Il n'existe pas de patrimoine commun créé par le régime matrimonial. Chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ses revenus, qu'il peut administrer et utiliser librement. Certaines règles générales continuent toutefois de s'appliquer, notamment pour protéger le logement familial.
- Une responsabilité personnelle pour les dettes : Chaque époux répond en principe seul de ses propres dettes. L'autre n'est pas engagé, sauf notamment lorsque la dette concerne les besoins courants du ménage et que la loi prévoit une responsabilité solidaire.
Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
À la fin du régime, chacun conserve en principe son patrimoine :
- Pas de partage des gains : En cas de divorce ou de décès, les économies et les plus-values réalisées pendant le mariage ne sont pas partagées selon les règles de la participation aux acquêts. Chaque époux reprend ses propres biens.
- Règlement des comptes entre les époux : Les époux doivent malgré tout régler leurs éventuelles créances réciproques, par exemple un prêt ou un investissement dans un bien appartenant à l'autre. S'ils possèdent un bien en copropriété, ils doivent également mettre fin à cette copropriété selon les règles ordinaires.
Lors d'un divorce, la séparation de biens exclut donc le partage des acquêts. En cas de décès, elle ne supprime pas la réserve héréditaire du conjoint survivant. L'utilisation de l'IA dans ce domaine est présentée dans notre article sur l'IA en droit de la famille.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 247 CC et l'art. 249 CC (cités par l'ATF 113 III 49 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; l'ATF 113 III 59 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (propriété, administration, jouissance et disposition exclusives de ses biens par chaque époux, et responsabilité individuelle pour ses dettes)
- l'art. 188 CC et l'art. 189 CC (séparation de biens légale de plein droit en cas de faillite d'un époux sous communauté et séparation judiciaire sur requête en cas de saisie)
- l'art. 192 CC (règles de liquidation consécutive à l'adoption ou au prononcé de la séparation de biens)
- l'art. 176 al. 1 ch. 3 CC (cité par l'arrêt TF 5A_945/2014 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (compétence du juge des mesures protectrices pour ordonner la séparation de biens lorsque les circonstances le justifient)
- l'art. 205 CC et l'art. 206 CC (cités par l'ATF 141 III 53 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (dissociation des patrimoines, liquidation de la copropriété et indemnités de plus-value)
- l'art. 54 al. 3 LDIP (application supplétive du régime suisse de la séparation de biens en droit international privé à défaut de domicile et de nationalité communs)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 113 III 49 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) et l'ATF 113 III 59 (absence de patrimoine commun en régime de séparation de biens, exercice indépendant de la poursuite et responsabilité exclusive de chaque époux sur ses biens propres) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
- l'arrêt TF 5A_945/2014 (gravité de l'institution judiciaire de la séparation de biens en mesures protectrices en tant qu'atteinte aux expectatives pécuniaires des conjoints) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
- l'ATF 141 III 53 (méthode de dissociation des masses patrimoniales, sort de la copropriété immobilière et règlement des créances contractuelles entre époux) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
- l'arrêt TF 5A_256/2023 (validité et maintien de la séparation de biens convenue lors du mariage à l'étranger après transfert de domicile en Suisse)