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Quel est le coût de création d'une Sàrl en Suisse ?

17 November 2026

Créer une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse représente une étape majeure qui implique d'anticiper avec précision tant l'investissement en capital que les divers frais administratifs et juridiques de constitution.

Le budget global à prévoir se compose du capital social légalement exigé et d'un ensemble d'émoluments officiels et d'honoraires professionnels indispensables pour que la société acquière valablement sa personnalité juridique.

L'apport minimal en capital et les frais administratifs obligatoires

La fondation de la société requiert la mobilisation immédiate de fonds propres ainsi que le paiement de taxes publiques :

  • Le capital social minimal : La législation fédérale impose un capital social d'au moins 20'000 francs (ou sa contre-valeur dans une monnaie étrangère autorisée au regard de l'activité), lequel doit être intégralement libéré au moment de la constitution, que ce soit en espèces sur un compte de consignation bancaire (soumis à des frais bancaires de blocage de quelques centaines de francs) ou par voie d'apport en nature.
  • Les émoluments d'inscription au registre du commerce : Pour exister juridiquement, la société doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce du siège social, ce qui engendre des émoluments officiels d'enregistrement et de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) fixés en règle générale à plusieurs centaines de francs selon le tarif cantonal en vigueur.

Les honoraires notariés et les frais annexes de fondation

À ces dépenses fixes s'ajoutent les coûts liés aux actes juridiques qualifiés et, le cas échéant, aux vérifications comptables :

  • Les honoraires de l'officier public : La constitution de la Sàrl exige impérativement la passation d'un acte authentique constatant la fondation et l'adoption des statuts ; les honoraires de l'officier public ou du notaire varient selon les cantons (tarifs réglementés ou libres) et la complexité des statuts, s'élevant couramment entre 500 et 2'000 francs.
  • Les coûts liés aux fondations qualifiées et à la révision : Lorsque la constitution implique un apport en nature, la loi impose l'établissement d'un contrat d'apport, d'un rapport de fondation et d'une attestation de vérification délivrée par un réviseur agréé, ce qui majore le coût de plusieurs milliers de francs ; en revanche, la création d'une Sàrl ne donne lieu à aucun droit de timbre d'émission fédéral, celui-ci ne s'appliquant qu'au-delà d'un million de francs d'apports.

Les conditions et les étapes de fondation sont décrites dans l'article créer une Sàrl.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 773 al. 1 et 2 CO (exigence impérative d'un capital social minimal de 20'000 francs et faculté d'opter pour une monnaie étrangère)
  • l'art. 835 CO (obligation d'inscription de la société au registre du commerce du lieu de son siège)
  • l'art. 631 al. 1 et 2 CO (mention des pièces justificatives dans l'acte notarié, statuts, attestation de dépôt des fonds et contrats d'apports en nature)
  • l'art. 779 al. 2 et 4 aCO (cité par l'arrêt TPF SK 003/04 ) (vérification de la libération effective du capital social et de la libre disposition des apports par la société)
  • l'art. 801 CO et l'art. 728 CO (cités par l'arrêt TAF A-4820/2011 ; l'ATF 139 III 449 ) (comptabilité commerciale de la société, composition des capitaux propres et régime de révision des comptes ou d'opting-out)
  • l'art. 635a CO (cité par l'arrêt TAF B-7872/2015 ) (intervention d'un réviseur agréé pour contrôler le rapport de fondation en cas d'apports en nature afin de limiter les frais de création)

Jurisprudence fédérale :

  • l'arrêt TAF B-7872/2015 (règles et coûts de vérification lors de fondations qualifiées avec apports en nature, intervention du réviseur agréé pour prévenir les surévaluations de capital)
  • l'arrêt TF 6B_17/2013 (force probante accrue de l'acte authentique notarié attestant la libération et la libre disposition du capital social)
  • l'arrêt TPF SK 003/04 (devoir de libération intégrale et effective des fonds ou des biens lors de la fondation d'une Sàrl)
  • l'ATF 125 III 18 (exigences relatives à la libération du capital social initial par apport en nature de biens matériels et immatériels)

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