
En droit suisse du travail, la liberté économique constitue un principe fondamental protégé par la Constitution fédérale.
L'employeur ne peut restreindre l'activité professionnelle d'un salarié après la fin de son contrat que dans un cadre strictement délimité.
Si la convention ne remplit pas l'ensemble des exigences de validité posées par la législation, la prohibition de faire concurrence est frappée de nullité absolue et ne déploie aucun effet juridique.
Les vices formels et matériels entraînant la nullité de la clause
Une clause de non-concurrence est nulle dès sa conclusion ou dépourvue de toute force obligatoire dans plusieurs configurations majeures :
- Le non-respect de la forme écrite et la capacité civile : L'engagement de non-concurrence doit obligatoirement être passé par écrit et le travailleur doit disposer de l'exercice des droits civils au moment de la signature ; un accord purement oral ou conclu par une personne incapable de discernement ou mineure non émancipée est nul de plein droit.
- L'absence d'accès aux secrets ou à une clientèle transférable : La clause est nulle si le collaborateur n'a pas eu effectivement accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication ou d'affaires de l'entreprise dont l'exploitation causerait un préjudice sensible à l'employeur ; de plus, lorsque les clients s'attachent avant tout aux compétences, à la personnalité ou au talent propre de l'employé (activités de conseil personnalisé ou professions libérales), la clause est dépourvue de validité légale car la fidélité de la clientèle ne dépend pas des efforts de prospection de l'employeur.
L'indétermination spatiale et la caducité consécutive à la rupture
La validité de la prohibition dépend également de la précision de ses termes et des modalités de fin des rapports de travail :
- L'absence de délimitation géographique et les limites excessives : L'interdiction doit être délimitée de manière raisonnable quant au lieu, au temps et à l'objet ; si une clause totalement indéterminée géographiquement peut être déclarée inopérante ou nulle, les restrictions excessives sont en principe réduites équitablement par le juge, qui prend en compte une éventuelle indemnité de carence (indemnité financière allouée à l'employé pendant la prohibition).
- L'extinction légale de la clause lors du congé : La prohibition cesse de plein droit si l'employeur n'a plus d'intérêt réel à son maintien, s'il résilie le contrat de travail sans que le collaborateur lui ait donné un motif justifié (par exemple en cas de licenciement économique ordinaire), ou si le salarié résilie lui-même le contrat en raison d'un manquement ou d'un motif justifié imputable à l'employeur (comme une baisse injustifiée de salaire ou un climat de travail dégradé).
La clause se négocie souvent lors d'une résiliation conventionnelle. Elle peut s'éteindre en l'absence d'un motif justifié de résiliation.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 340 al. 1 et 2 CO (conditions impératives de validité : forme écrite, exercice des droits civils, connaissance de la clientèle ou de secrets d'affaires, et risque de préjudice sensible)
- l'art. 340a al. 1 et 2 CO (cité par l'arrêt TF 4A_5/2025 ; l'ATF 130 III 353 ) (délimitation de la clause selon le lieu, le temps et l'objet, plafond de trois ans, pouvoir de réduction du juge et prise en compte d'une indemnité de carence)
- l'art. 340c al. 1 et 2 CO (extinction et caducité de la clause en cas de disparition de l'intérêt réel de l'employeur, de congé donné par l'employeur sans motif justifié imputable au travailleur ou de résiliation par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur)
- l'art. 362 al. 1 et 2 CO (caractère relativement impératif des règles sur la prohibition de faire concurrence protégeant le salarié de toute dérogation défavorable)
- l'art. 27 Cst. (cité par l'ATF 130 III 353 ) (garantie constitutionnelle de la liberté économique limitant les atteintes conventionnelles au libre exercice de la profession)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 95 II 532 (nullité absolue de la clause de prohibition de concurrence lorsque le salarié n'a pas accès à la clientèle ou aux secrets d'affaires, en raison du rapport de subordination du contrat de travail)
- l'arrêt TF 4A_489/2011 (inadmissibilité de la clause fondée sur la clientèle lorsque le lien d'affaires repose de manière prépondérante sur les qualités personnelles et la confiance envers l'employé)
- l'ATF 145 III 365 (exigence de forme écrite pour les éléments essentiels de la prohibition, détermination objective de son objet et distinction entre nullité et réduction judiciaire)
- l'ATF 130 III 353 et l'arrêt TF 4A_25/2007 (assimilation des clauses de débauchage aux règles de non-concurrence, définition du motif justifié de résiliation mettant fin à l'interdiction et caducité en cas de licenciement économique)
- l'ATF 151 III 544 (impossibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à une clause onéreuse pour échapper au paiement de l'indemnité de carence convenue)