En droit suisse du travail, un employé en incapacité de travail non fautive bénéficie d'une protection légale temporelle contre le licenciement.
Cette période de protection interdit à l'employeur de signifier un congé et suspend le cours d'un préavis déjà notifié.
La durée légale selon l'ancienneté
La durée pendant laquelle l'employé est protégé contre le licenciement dépend directement de son nombre d'années de service au sein de l'entreprise :
- Pendant le temps d'essai : Aucune période de protection ne s'applique durant le temps d'essai ; le licenciement peut intervenir valablement même en cas de maladie de l'employé.
- Après le temps d'essai : La protection légale s'élève à 30 jours au cours de la première année de service, passe à 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, et atteint 180 jours à compter de la sixième année de service.
Les effets du congé et l'incapacité à cheval sur deux années
Le déclenchement de cette protection entraîne des conséquences juridiques rigoureusement définies sur la fin des rapports contractuels :
- Nullité et suspension du délai de congé : Tout congé notifié par l'employeur durant la période de protection est nul de plein droit ; si le congé a été valablement notifié avant la maladie, le préavis restant est immédiatement suspendu pendant l'incapacité (dans la limite du délai maximal légal), puis reprend son cours et est prolongé jusqu'au terme contractuel prévu, le plus souvent la fin d'un mois civil.
- Incapacité chevauchant deux années de service : Lorsqu'une maladie débute au cours d'une année de service et perdure sans interruption sur l'année de service suivante qui confère une protection plus longue (par exemple entre la première et la deuxième année, ou entre la cinquième et la sixième), c'est la période de protection la plus étendue qui s'applique, sous déduction des jours de suspension déjà écoulés au cours de l'année précédente.
Cette protection complète le maintien du salaire en cas de maladie. En dehors de cette période, c'est le délai de congé ordinaire qui s'applique. La maladie ne peut pas non plus justifier un licenciement immédiat.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 336c CO (cité notamment par l'ATF 133 III 517 ; l'ATF 124 III 474 ; arrêt TF 4A_310/2019 ; arrêt TF 1C_139/2007 ) (durée de la protection contre le congé de 30, 90 ou 180 jours, nullité du congé en temps inopportun, suspension et report au terme du mois)
- l'art. 362 CO (cité par l'ATF 133 III 517 ; arrêt TAF A-1532/2019 ) (caractère relativement impératif de la protection contre le licenciement en temps inopportun)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 133 III 517 (application du délai de protection le plus long lorsqu'une maladie chevauche deux années de service distinctes et imputation des jours de protection écoulés)
- l'ATF 124 III 474 (distinction fondamentale entre la suspension du délai de congé et la prolongation technique jusqu'au terme conventionnel du mois)