Document incontournable lors de la location d'un logement, d'une demande de financement bancaire ou d'une candidature à certains emplois, l'extrait du registre des poursuites atteste de la situation financière et de la solvabilité d'une personne en Suisse.
La réquisition s'adresse directement à l'office des poursuites compétent du lieu de domicile ou du siège de la personne ou entité concernée.
Les conditions requises pour effectuer la démarche
Toute personne peut obtenir un extrait portant sur sa propre situation sans avoir à justifier de motif particulier, sur simple présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.
En revanche, lorsqu'un extrait est demandé au sujet d'un tiers, le requérant doit obligatoirement rendre son intérêt vraisemblable.
Cet intérêt digne de protection est notamment admis s'il existe une relation contractuelle directe ou une phase précontractuelle concrète, attestée par exemple au moyen d'un formulaire de candidature de location signé, d'un bon de commande, d'un contrat en cours ou d'une créance impayée.
L'extrait remis aux tiers ne fait pas état des poursuites closes depuis plus de cinq ans, ni des poursuites retirées par le créancier, annulées en justice ou valablement frappées d'une décision de non-communication suite à une opposition.
Les moyens de commande et démarches pratiques
Plusieurs canaux de transmission permettent de formuler sa demande selon ses préférences :
- Au guichet : Se présenter directement auprès de l'office des poursuites territorialement compétent muni de sa pièce d'identité pour une remise immédiate sur place.
- Par voie postale : Adresser une requête écrite et signée à l'office, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et, pour les tiers, du document prouvant l'intérêt contractuel.
- En ligne : Déposer sa demande par voie électronique via la plateforme fédérale EasyGov ou le guichet virtuel sécurisé du canton concerné.
Les frais et émoluments applicables
Les tarifs sont uniformément fixés par le droit fédéral pour l'ensemble des cantons :
- 17 francs : Forfait de base perçu pour un extrait standard délivré directement au guichet de l'office.
- 18 francs : Montant forfaitaire incluant l'envoi de l'extrait par courrier postal ordinaire, par télécopie ou par transmission électronique.
- 22 francs : Tarif total prélevé si l'intéressé demande un acheminement par courrier postal recommandé.
Une poursuite bloquée par une opposition peut, à certaines conditions, ne plus être communiquée aux tiers. Ces démarches font partie des questions qu'un particulier cherche souvent à comprendre avant de consulter, comme décrit dans l'IA juridique pour particulier.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 8a LP
- l'art. 12a OELP
- l'art. 5a de l'ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 105 III 38 (exigence de justification documentaire de l'intérêt digne de protection par le tiers requérant)
- l'ATF 115 III 81 (finalité d'intérêt public de l'examen de solvabilité via le registre face à la protection de la personnalité)