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Qui paie l'impôt successoral à Lucerne ?

16 November 2026

Dans le canton de Lucerne, l'impôt sur les successions est calculé sur la part nette reçue par chaque héritier ou légataire.

Le montant à payer dépend surtout du lien qui unissait le bénéficiaire à la personne décédée. Le conjoint est exonéré, tandis que les autres bénéficiaires peuvent être imposés à des taux différents.

Qui est exonéré et qui doit payer ?

Les règles lucernoises répartissent les bénéficiaires en plusieurs groupes selon leur lien familial :

  • Le conjoint et les descendants : Le conjoint survivant et le partenaire enregistré ne paient pas d'impôt successoral. Le canton n'impose pas non plus les descendants directs, mais les communes peuvent décider de le faire.
  • Les autres bénéficiaires : Le taux de base est de 6 % pour les frères, sœurs, neveux et nièces, de 15 % pour les oncles, tantes et cousins, et de 20 % pour les personnes plus éloignées ou sans lien de parenté, y compris les concubins. Pour une part supérieure à 10'000 francs, un supplément progressif peut s'ajouter. Pour un tiers qui reçoit au moins 500'000 francs, le taux total peut ainsi atteindre 40 %.

Comment l'impôt est-il calculé et quel canton peut l'exiger ?

L'impôt porte sur la valeur nette de la part reçue. Le canton compétent dépend aussi du dernier domicile de la personne décédée et du lieu où se trouvent les immeubles :

  • Déduction des dettes et des frais : Les dettes de la personne décédée sont déduites de la fortune brute. Certains frais liés au décès et à la succession peuvent aussi être retranchés, notamment les frais funéraires, les émoluments, les honoraires de l'exécuteur testamentaire et l'entretien temporaire des proches qui vivaient dans le même ménage.
  • Répartition entre les cantons : Si la personne décédée avait son dernier domicile à Lucerne, le canton peut imposer sa fortune mobilière. Lorsque des immeubles se trouvent dans un autre canton, ou qu'une personne domiciliée ailleurs possédait un immeuble à Lucerne, les cantons se partagent le droit d'imposer selon des règles communes. Cette répartition évite une double imposition.

Lucerne applique ses propres règles, car il n'existe pas d'impôt successoral fédéral en Suisse. Contrairement à Zurich, les communes lucernoises peuvent encore imposer les descendants.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 127 al. 3 Cst. (cité par TF 2C_415/2017 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (interdiction constitutionnelle de la double imposition intercantonale et répartition de la souveraineté fiscale)
  • l'art. 560 al. 1 CC (cité par l'ATF 118 IA 41 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (acquisition de plein droit de la succession par les héritiers et transfert corrélatif de la charge fiscale)
  • l'art. 606 CC (cité par TF 2C_148/2008 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (entretien des proches faisant ménage commun pendant 30 jours comme dette d'ouverture de succession déductible)
  • l'art. 12 LIFD et l'art. 53a LHID (succession dans les obligations fiscales du défunt et rappel d'impôt simplifié pour les héritiers)

Législation cantonale lucernoise :

  • les § 1, § 2 lit. a, § 3 al. 1 et § 5 al. 1 EStG/LU (cités par l'ATF 152 II 1 ; TF 2P.139/2004 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (assujettissement à l'impôt sur les parts successorales, barème à trois groupes de parentèle de 6 %, 15 % et 20 %, et majoration progressive pouvant doubler la taxe)
  • le § 7 EStG/LU (cité par TF 2C_148/2008 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (détermination de l'actif net imposable et déduction des dettes successorales et frais d'ouverture)

Jurisprudence fédérale :

  • l'ATF 152 II 1 et TF 9C_113/2025 (qualification du régime lucernois d'impôt sur les parts héréditaires perçu auprès de chaque bénéficiaire, application du taux maximal de 20 % assorti du supplément de 100 % aux tiers non apparentés et exigences relatives au lien de filiation juridique)
  • TF 2C_148/2008 (distinction et déductibilité des dettes du défunt et des dettes consécutives au décès dans l'assiette de l'impôt successoral lucernois) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • TF 2C_415/2017 (répartition intercantonale de l'impôt successoral en présence d'immeubles situés dans le canton de Lucerne et application de la valeur de répartition de 95 % comme facteur correctif) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • l'ATF 118 IA 41 (impossibilité pour le canton de Lucerne de taxer la communauté héréditaire en bloc dans les constellations intercantonales, l'assujettissement s'opérant individuellement auprès de chaque héritier pour sa part) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • TF 2P.139/2004 (structure du tarif lucernois par parentèles, faculté réservée aux communes de prélever une taxe sur les descendants directs et mécanisme du supplément de progression) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)

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