
En droit suisse du bail, le montant du loyer ne peut pas être modifié au gré du bailleur. Toute majoration unilatérale en cours de contrat doit être justifiée par des motifs prévus par la loi et calculée selon des méthodes financières strictes.
Le contrôle du caractère non abusif de la hausse repose principalement sur la méthode relative, qui compare les coûts actuels à ceux pris en compte lors de la dernière fixation du loyer.
Ce calcul fait intervenir trois facteurs principaux d'évolution des coûts ainsi que la répercussion d'éventuels investissements à plus-value.
Les composantes du calcul fondé sur la variation des coûts
Dans le régime ordinaire du bail à loyer, le calcul de la hausse s'établit en combinant les variations financières suivantes depuis la dernière fixation :
- La variation du taux d'intérêt de référence : L'évolution du taux hypothécaire de référence permet d'adapter le loyer selon un barème réglementaire standardisé ; chaque hausse d'un quart de pour cent (0,25 %) donne droit à une majoration de 2 % lorsque le taux dépasse 6 %, de 2,5 % entre 5 et 6 %, et de 3 % lorsque le taux est inférieur à 5 %, étant précisé que les baisses antérieures non répercutées doivent être compensées.
- La compensation du renchérissement et la hausse des frais d'exploitation : Le bailleur peut répercuter le renchérissement économique au moyen de l'indice suisse des prix à la consommation, mais cette compensation est plafonnée à 40 % de la hausse de l'indice pour rémunérer les fonds propres exposés aux risques ; s'y ajoute la hausse des coûts généraux d'entretien et d'exploitation de l'immeuble (assurances, impôts réels, salaires de conciergerie, énergie), généralement calculée de façon forfaitaire (souvent entre 0,5 % et 1 % par an selon les pratiques cantonales) ou sur pièces justificatives effectives.
Les travaux de rénovation créant une plus-value et les baux indexés
D'autres mécanismes contractuels ou matériels permettent d'ajuster le loyer selon des règles de calcul distinctes :
- Les prestations supplémentaires et investissements à plus-value : Lorsque le bailleur réalise des travaux d'amélioration créant une plus-value ou une rénovation globale d'envergure, seule la part augmentant la valeur de la chose louée (par opposition aux simples frais d'entretien courant de maintien en l'état) peut être répercutée sur le loyer ; la majoration intègre alors l'intérêt du capital investi, l'amortissement sur la durée de vie des installations et une provision pour entretien futur, le locataire pouvant exiger le détail chiffré des factures.
- Le régime particulier des loyers indexés : Si les parties ont conclu un contrat d'une durée minimale de cinq ans prévoyant l'indexation du loyer, le calcul s'effectue exclusivement sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, sans cumul possible avec le taux hypothécaire de référence durant la période d'indexation, sauf réserve expresse pour prestations supplémentaires.
Le montant se notifie au moyen de la formule officielle, dans un délai qui laisse au locataire la faculté de résilier le bail d'habitation.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 13 al. 1 à 4 OBLF (taux de majoration de 2 %, 2,5 % ou 3 % par quart de pour cent de variation du taux hypothécaire, obligation de répercuter les baisses et prise en compte des variations antérieures)
- l'art. 16 OBLF (plafond de compensation du renchérissement fixé à 40 % au maximum de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation pour le capital exposé aux risques)
- l'art. 20 al. 1 et 2 OBLF (droit du locataire d'exiger une motivation chiffrée détaillée pour les augmentations de coûts et plus-values, et production des pièces justificatives)
- l'art. 269b CO et l'art. 17 al. 1 à 4 OBLF (validité du bail indexé pour 5 ans minimum, limitation de la hausse à l'indice suisse des prix à la consommation et obligation d'adapter le loyer en cas de baisse)
- l'art. 269d al. 1 et 2 CO et l'art. 19 al. 1 OBLF (forme officielle obligatoire, indication précise des motifs et montants chiffrés, respect du délai de dix jours avant le début du délai de résiliation sous peine de nullité absolue)
- l'art. 18 OBLF (obligation d'indiquer la part de la majoration à laquelle le bailleur renonce en cas d'adaptation partielle)
- l'art. 109 al. 1 Cst. (mandat constitutionnel de la Confédération de légiférer contre les abus en matière de bail à loyer)
- l'art. 269a let. b CO (cité par l'arrêt ATF 151 III 16 ; l'arrêt TF 4C.59/2004 ) (critère de hausse fondé sur les prestations supplémentaires et l'augmentation des coûts)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 120 II 302 et l'arrêt TF 4A_439/2007 (distinction fondamentale entre méthode absolue et méthode relative de calcul de loyer, pondération standardisée du capital emprunté à 60 % pour le taux de référence et du capital propre pour le renchérissement)
- l'ATF 117 II 161 (application de la méthode relative à partir de la date de la dernière fixation du loyer et exigence d'une réserve claire dans le contrat pour invoquer des motifs antérieurs)
- l'arrêt ATF 151 III 16 (calcul du rendement admissible pour les investissements de valorisation et exclusion de la compensation par le taux de référence lors d'une hausse pour plus-value en bail indexé)
- l'arrêt TF 4A_501/2010 (critères de qualification d'une rénovation importante créant des plus-values et fixation de la part répercutable sur le loyer)
- l'arrêt TF 4C.59/2004 (articulation du calcul de hausse entre la compensation des coûts sous l'angle relatif et le rendement net admissible)
- l'arrêt TF 4A_269/2015 et l'ATF 123 III 76 (calcul des adaptations de loyer à l'échéance ou lors de la reconduction tacite d'un contrat de bail indexé)