Le choix de l’outil est essentiel : il doit protéger le secret professionnel, limiter l’usage des données et permettre au cabinet de garder le contrôle sur ses fichiers.
L’usage compte tout autant. Avant d’utiliser une IA, il faut savoir où les données sont stockées, qui peut y accéder et si elles servent à entraîner des modèles.
Ce que l’IA change pour les données du cabinet
La loi suisse sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s’applique aussi aux traitements réalisés avec l’IA.
Le sujet dépasse donc le simple choix d’un logiciel. Il faut savoir quelles données sont utilisées, pourquoi elles le sont et quelles mesures protègent les clients et le cabinet.
RGPD et AI Act : quand s’appliquent-ils ?
Le RGPD protège les données personnelles. L’AI Act européen impose de son côté des règles aux systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque.
Ces deux textes peuvent s’appliquer en même temps.
Un cabinet suisse n’est pas automatiquement soumis au RGPD ou à l’AI Act. Le RGPD peut notamment s’appliquer lorsqu’un cabinet propose des services à des personnes situées dans l’Union européenne ou suit leur comportement.
L’AI Act peut également concerner certaines utilisations lorsqu’un système d’IA ou ses résultats sont utilisés dans l’Union européenne.
En Suisse, la LPD reste le cadre principal pour le traitement des données personnelles.
Les règles de base à respecter avec une IA
L’utilisation de l’IA ne change pas les grands principes de la protection des données.
Le cabinet doit notamment :
- définir clairement pourquoi les données sont utilisées ;
- avoir une base légale pour leur traitement ;
- ne collecter que les données réellement nécessaires ;
- informer les personnes concernées lorsque cela est requis ;
- permettre l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement ;
- intégrer la protection des données dès la conception de l’outil.
Ces règles sont particulièrement importantes avec l’IA, car certains systèmes restent difficiles à comprendre ou à expliquer.
Quand faut-il réaliser une analyse d’impact ?
Une analyse d’impact sur la protection des données peut être nécessaire lorsqu’un traitement présente un risque élevé pour les personnes.
Le RGPD prévoit cette obligation à l’article 35. En Suisse, l’article 22 LPD prévoit également une analyse préalable lorsqu’un traitement peut entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux.
Cela peut notamment concerner :
- le traitement d’un grand volume de données ;
- des données particulièrement sensibles ;
- du profilage ;
- des décisions automatisées importantes.
Une analyse d’impact doit décrire le traitement, identifier les risques et prévoir des mesures concrètes pour les réduire.
Entraînement et analyse : quelle différence ?
Il est important de savoir ce que devient un document envoyé à une IA.
Lorsqu’un document sert à entraîner un modèle, son contenu peut être utilisé pour améliorer le système. Cela peut créer un risque pour la confidentialité des données.
Lorsqu’un document est uniquement utilisé pour produire une réponse, on parle d’inférence. Le fichier est analysé pour répondre à une demande, sans être intégré au modèle.
Pour les professionnels du droit, il est préférable de choisir une solution qui n’utilise pas les fichiers clients pour entraîner ses modèles.
Cette règle doit être clairement indiquée dans le contrat du fournisseur.
Les questions liées à la propriété intellectuelle et à l’utilisation des données sont présentées plus en détail dans notre article sur la propriété des données juridiques.
Où les données sont-elles hébergées ?
La localisation des serveurs est un élément important dans le choix d’une solution.
Un hébergement en Suisse ou dans l’Union européenne peut faciliter la maîtrise des données et limiter certains transferts vers des pays tiers.
Pour les avocats, notaires, banques et autres professions soumises à des obligations strictes de confidentialité, ce point est particulièrement important.
Le contrat avec le fournisseur doit aussi préciser :
- que le fournisseur traite les données uniquement pour le compte du cabinet ;
- qu’il n’acquiert aucun droit sur les fichiers ;
- qu’il ne peut pas utiliser les données pour entraîner ses modèles ;
- que l’accès aux données est limité et sécurisé.
Des audits ou certifications de sécurité peuvent également aider à vérifier la fiabilité du fournisseur.
Hallucinations et biais : toujours vérifier les réponses
Une IA peut produire une réponse qui semble correcte alors qu’elle contient une erreur. C’est ce qu’on appelle une hallucination.
Elle peut aussi reproduire certains biais présents dans ses données d’entraînement.
En droit, chaque affirmation importante doit donc pouvoir être vérifiée à partir d’une source fiable.
L’IA reste un outil d’assistance. Elle ne remplace ni l’analyse juridique ni la validation du professionnel.
Notre article sur l’analyse juridique assistée par IA présente cette méthode de vérification plus en détail.
Le cabinet reste responsable
Utiliser un fournisseur externe ne transfère pas automatiquement la responsabilité du traitement.
Le cabinet doit garder une politique claire sur l’usage de l’IA par ses collaborateurs.
Il est utile de définir :
- quels outils peuvent être utilisés ;
- quels types de données peuvent leur être transmis ;
- qui peut utiliser ces outils ;
- quelles vérifications doivent être réalisées avant d’utiliser une réponse.
La formation des équipes est également importante pour éviter les erreurs et les mauvaises pratiques.
Les questions à poser avant de choisir une IA
Avant d’adopter un outil, le cabinet doit partir de son usage réel.
Un outil utilisé uniquement pour reformuler des informations publiques ne présente pas les mêmes risques qu’un outil qui analyse des contrats confidentiels.
Avant de choisir une solution, il faut notamment vérifier :
- quelles données seront traitées ;
- dans quel but elles seront utilisées ;
- où elles seront stockées ;
- qui pourra y accéder ;
- si les données sont utilisées pour entraîner des modèles ;
- quels sous-traitants interviennent ;
- quelles mesures de sécurité sont appliquées ;
- si l’outil s’intègre correctement aux logiciels du cabinet.
Pour les particuliers, les enjeux sont différents. Ils sont présentés dans notre guide IA juridique pour particulier.
Ce que Silex apporte
Silex est un assistant IA conçu pour le droit suisse. Son fonctionnement est présenté sur la page produit.
Selon Silex, les données de ses clients ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.
Les documents internes sont analysés dans Silo, un espace prévu pour travailler sur les dossiers du cabinet sans intégrer leur contenu à l’apprentissage de l’IA.
Silex est hébergé en Suisse chez Infomaniak. Ses engagements en matière de sécurité et de secret professionnel sont présentés sur une page dédiée.
Les réponses sont également accompagnées de sources afin que le juriste puisse les vérifier avant de les utiliser.
Intégrer l’IA dans les outils du cabinet
L’IA est plus utile lorsqu’elle s’intègre directement aux outils déjà utilisés par les professionnels.
L’intégration de Silex dans WinLex et SkyLex permet par exemple de lancer une recherche sans quitter le dossier.
Le partenariat entre Silex et MCR Solutions vise également à intégrer la recherche juridique aux outils utilisés par les professionnels du droit.
Le partenariat entre Silex et EXPERTsuisse concerne les professionnels de l’audit, de la fiscalité et du conseil fiduciaire.
La banque Bordier & Cie utilise également Silex pour la recherche juridique.
Les différentes offres sont présentées sur la page tarifs, et la page solutions détaille les usages selon les métiers.
En bref
Une IA juridique peut être utilisée de manière sûre si le cabinet garde le contrôle sur ses données et ses usages.
Les points essentiels sont simples :
- définir pourquoi les données sont utilisées ;
- limiter les données transmises à l’outil ;
- vérifier où elles sont stockées ;
- interdire leur utilisation pour entraîner les modèles ;
- réaliser une analyse d’impact lorsque le risque est élevé ;
- vérifier les réponses produites par l’IA ;
- garder la validation finale entre les mains d’un professionnel.
Pour voir comment ces principes sont appliqués à des dossiers juridiques, vous pouvez réserver une démo.
