En Suisse, le débat autour de la fiscalité des successions ressurgit régulièrement dans l'arène des droits politiques fédéraux.
Parce que la souveraineté en matière d'impôt successoral relève traditionnellement de la compétence exclusive des cantons, toute initiative populaire fédérale visant à introduire une imposition nationale propose une refonte profonde du modèle fiscal helvétique.
Les propositions de ce type cherchent à instaurer un impôt fédéral ciblé sur les très grandes successions et donations, rompant avec le morcellement fiscal cantonal actuel.
Les mécanismes fiscaux et l'assiette proposés
Le projet d'harmonisation fédérale s'articule autour d'un barème spécifique et de seuils d'exonération élevés :
- La création d'un impôt fédéral uniforme : L'initiative prévoit le prélèvement d'un impôt successoral national harmonisé sur les successions et les donations, alors que la grande majorité des cantons exonère aujourd'hui les descendants directs et les conjoints survivants.
- Une franchise d'exonération très élevée : La proposition cible exclusivement les grandes fortunes en instaurant un abattement de base substantiel, de sorte que les successions inférieures à ce plancher demeurent totalement franches d'impôt, tandis que la fraction excédentaire est soumise à un taux d'imposition déterminé (généralement progressif ou proportionnel élevé).
L'affectation des recettes et les clauses anti-évitement
Outre l'harmonisation du barème, l'initiative redéfinit la clé de répartition des fonds publics générés et prévoit des mécanismes de contrôle stricts :
- La destination sociale ou environnementale des recettes : Contrairement aux impôts cantonaux actuels versés au budget général des États et des communes, les revenus générés au niveau fédéral sont spécifiquement fléchés vers le financement d'assurances sociales fondamentales, en premier lieu l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou vers des mesures d'adaptation et de transition écologique.
- La rétroactivité et les dispositions transitoires : Afin d'empêcher les transmissions de patrimoine anticipées et l'optimisation fiscale avant l'entrée en vigueur effective de la révision constitutionnelle, le texte intègre des dispositions transitoires intégrant rétroactivement les donations effectuées entre vifs dès le dépôt ou la publication de l'initiative.
Elle remettrait en cause le système actuel, dans lequel l'impôt successoral relève des cantons. La part minimale garantie aux héritiers relève d'une autre règle : la réserve héréditaire.
Sources juridiques
Législation fédérale et droits politiques :
- l'art. 127 Cst. (cité par l'arrêt TF 1C_586/2013 ; l'arrêt TF 2C_1134/2015 ) (principes d'universalité, d'égalité de traitement et de la capacité contributive en matière fiscale)
- l'art. 75a LDP (délais et procédure de soumission des initiatives populaires au vote du peuple et des cantons)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 2C_1134/2015 (admissibilité des barèmes d'impôt successoral, de la progressivité et des franchises au regard du principe de la capacité contributive)
- l'arrêt TF 1C_586/2013 (contrôle de constitutionnalité et validité matérielle des initiatives instaurant des impôts de redistribution et des seuils d'imposition)