En Suisse, aucun impôt sur les successions n'est prélevé au niveau fédéral.
La fiscalité successorale relève exclusivement de la compétence des cantons. Il en résulte d'importantes disparités selon le lieu d'ouverture de la succession et la situation géographique des biens concernés.
La compétence cantonale et les exonérations fréquentes
Chaque canton définit librement ses propres règles d'imposition, ses barèmes ainsi que les déductions et exonérations applicables :
- Des régimes cantonaux variés : La quasi-totalité des cantons prélève un impôt sur les successions, à l'exception notable de Schwyz et d'Obwald, qui y ont entièrement renoncé. Le canton des Grisons, quant à lui, laisse exclusivement à ses communes le soin de prélever cet impôt.
- De larges exonérations pour les proches : Dans la grande majorité des cantons, le conjoint survivant, le partenaire enregistré ainsi que les descendants directs (enfants et petits-enfants) bénéficient d'une exonération totale de l'impôt successoral. En revanche, les héritiers plus éloignés, tels que les frères, sœurs et neveux, ainsi que les personnes sans lien de parenté, notamment les concubins et les tiers, restent généralement soumis à l'impôt. Les barèmes progressifs qui leur sont applicables peuvent atteindre des taux particulièrement élevés.
Les règles de compétence et la répartition intercantonale
Lorsqu'une succession concerne plusieurs cantons, des règles constitutionnelles précises encadrent la répartition du droit d'imposer afin d'éviter toute double imposition :
- La répartition des biens : L'imposition des biens mobiliers, tels que les comptes bancaires, les titres et les avoirs personnels, relève du canton du dernier domicile du défunt. En revanche, les biens immobiliers sont exclusivement imposables dans le canton où chaque immeuble est situé.
- L'interdiction de la double imposition : Lorsque des immeubles se trouvent dans un canton différent de celui du dernier domicile du défunt, une répartition intercantonale est effectuée sur la base de quotes-parts d'actifs harmonisées. Ce mécanisme permet d'éviter qu'une même valeur successorale soit imposée à plusieurs reprises. Chaque canton conserve néanmoins la liberté d'appliquer ses propres barèmes à la part de succession relevant de sa compétence.
Les modalités concrètes d'imposition dépendent du canton concerné. Pour en savoir plus, consultez nos articles consacrés à l'impôt successoral à Zurich et à l'impôt successoral en Argovie. Une initiative fédérale propose par ailleurs de remettre en question ce modèle cantonal. Enfin, la préparation des documents successoraux est abordée dans notre article consacré à l'IA pour un acte de succession.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- Art. 127, al. 3, Cst. (cité notamment dans l'ATF 150 I 31 et dans l'arrêt TF 2P.314/2001 ) : interdiction de la double imposition intercantonale et compétence fiscale des cantons.
Jurisprudence fédérale :
- ATF 150 I 31 : liberté des cantons dans l'évaluation de la masse successorale et répartition des compétences fiscales entre le canton du dernier domicile du défunt, pour les biens mobiliers, et le canton de situation, pour les biens immobiliers.
- Arrêt TF 2C_300/2009 : absence d'impôt successoral au niveau fédéral et compétence exclusive des législations cantonales en matière d'imposition des successions.
- Arrêt TF 2P.314/2001 : méthode de répartition intercantonale et déduction proportionnelle des passifs successoraux.