La dissolution judiciaire du mariage en Suisse est une procédure strictement encadrée par la loi fédérale, destinée à dissoudre le lien conjugal tout en réglant l'ensemble de ses effets patrimoniaux et familiaux.
La procédure s'ouvre devant le tribunal civil compétent, en principe au domicile de l'un des conjoints, par le dépôt d'une requête commune ou d'une demande unilatérale.
Les deux voies d'accès au divorce
Selon le niveau d'entente entre les époux au moment d'entamer les démarches, la loi distingue deux modalités principales d'introduction de l'instance :
- Le divorce sur requête commune : Lorsque les époux s'accordent sur le principe de la rupture, ils déposent une convention réglant l'intégralité des conséquences du divorce (accord complet) ou confient au juge le soin de trancher les points de litige subsistants (accord partiel) ; le tribunal convoque alors les parties à une audition afin de vérifier que leur volonté est libre, mûrement réfléchie et que la convention peut être homologuée.
- Le divorce sur demande unilatérale : Si l'un des conjoints refuse de divorcer ou en l'absence de requête conjointe, un époux peut saisir le tribunal de manière unilatérale à la condition impérative que les conjoints aient vécu séparés pendant deux ans au moins, ou exceptionnellement pour de justes motifs rendant la continuation du mariage intolérable.
Le règlement des effets accessoires et le jugement
Le tribunal est soumis au principe d'unité du jugement de divorce, ce qui lui impose de liquider globalement la situation juridique de la famille dans une seule et même décision :
- Les conséquences patrimoniales et personnelles : Le juge prononce le divorce, statue sur le sort des enfants mineurs (autorité parentale, garde et entretien), fixe l'éventuelle contribution d'entretien post-divorce entre ex-conjoints, liquide le régime matrimonial et ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier) accumulés pendant le mariage.
- La disjonction exceptionnelle : Pour de justes motifs ou d'un commun accord des parties, le tribunal peut exceptionnellement scinder son analyse en rendant un jugement partiel sur le principe du divorce, tout en renvoyant le règlement de la liquidation du régime matrimonial ou d'avoirs de prévoyance situés à l'étranger à un procès séparé.
Le divorce met fin à un statut que le concubinage ne crée pas. L'usage de l'IA dans ces dossiers est présenté dans le droit de la famille.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 111 CC (cité par arrêt TAF A-5923/2015 ; arrêt TF 5C.297/2001 ) (divorce sur requête commune avec accord complet)
- l'art. 112 CC (divorce sur requête commune avec accord partiel)
- l'art. 114 CC (divorce sur demande unilatérale après deux ans de vie séparée)
- l'art. 115 CC (cité par arrêt TF 5C.297/2001 ; arrêt TF 5A_203/2011 ) (divorce pour rupture du lien conjugal pour de justes motifs)
- l'art. 274 CPC (modes d'introduction de la procédure de divorce)
- l'art. 283 CPC (principe de la décision unique sur le divorce et ses effets, et réserves de disjonction)
- l'art. 287 CPC et l'art. 288 CPC (audition des époux, ratification de la convention et suite de la procédure)
- l'art. 291 CPC et l'art. 292 CPC (procédure contradictoire sur demande unilatérale et transformation en requête commune)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 144 III 298 (conditions d'admissibilité d'un jugement partiel limité au seul principe du divorce par dérogation à la règle de la décision unique)
- l'ATF 139 III 482 (transformation légale d'une demande unilatérale en procédure sur requête commune lorsque la volonté réciproque de divorcer est établie)