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Qui a droit à l'indemnité de chômage en Suisse ?

16 November 2026

En Suisse, l'assurance-chômage compense une partie du revenu perdu lorsqu'une personne se retrouve sans emploi ou subit une baisse involontaire de son activité.

Le versement de l'indemnité n'est toutefois pas automatique. La personne assurée doit remplir plusieurs conditions prévues par la loi.

Quelles sont les principales conditions ?

Pour avoir droit à l'indemnité de chômage, il faut notamment avoir perdu du travail et avoir cotisé pendant une durée suffisante :

  • Être sans emploi ou partiellement sans emploi : La personne doit chercher un travail et avoir subi une perte réelle de travail et de salaire d'au moins deux jours consécutifs. Elle doit aussi avoir terminé sa scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge de référence de l'AVS.
  • Avoir suffisamment cotisé : En principe, il faut avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation pendant au moins douze mois au cours des deux années précédentes. Sous certaines conditions, les périodes accomplies dans un pays de l'Union européenne ou de l'AELE peuvent être prises en compte. La loi prévoit aussi des exceptions, notamment après des études, une maladie, un accident, une maternité ou une séparation conjugale.

Être disponible et rechercher activement un emploi

La personne assurée doit aussi pouvoir reprendre rapidement une activité et respecter les démarches imposées par l'assurance-chômage :

  • Être apte au placement : La personne doit être prête, capable et légalement autorisée à accepter rapidement un emploi convenable représentant au moins 20 % d'une activité normale. Elle doit également pouvoir participer aux mesures de réinsertion. Pour les étrangers sans permis d'établissement, il faut en principe résider en Suisse et disposer d'une autorisation permettant de travailler.
  • S'inscrire et prouver ses recherches : La personne sans emploi doit s'inscrire auprès de l'office régional de placement, choisir une caisse de chômage et respecter les contrôles demandés. Elle doit notamment pouvoir prouver qu'elle recherche activement un emploi dès l'annonce de son licenciement.

Lorsque ces conditions sont remplies, il faut déposer une demande d'indemnité de chômage. Le droit débute en principe après la fin du contrat, une fois le délai de congé terminé. Notre article sur l'IA juridique pour les particuliers explique aussi comment utiliser un outil juridique avec prudence.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 114 Cst. (principe constitutionnel de compensation appropriée de la perte de revenu et assurance obligatoire pour les salariés)
  • l'art. 7 LACI (catalogue des prestations de l'assurance-chômage, dont l'indemnité de chômage ordinaire)
  • l'art. 8 al. 1 LACI (conditions cumulatives du droit à l'indemnité journalière : sans emploi, perte de travail, domicile, âge de référence, cotisation, aptitude au placement et contrôle)
  • l'art. 10 LACI (définitions légales de la personne sans emploi, partiellement sans emploi et obligation d'inscription aux fins de placement)
  • l'art. 11 LACI (cité par l'arrêt TF 8C_331/2018 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; l'art. 8 al. 1 let. b LACI ) (perte de travail à prendre en considération et exclusion des périodes couvertes par un droit au salaire)
  • l'art. 12 LACI (cité par l'ATF 115 V 448 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; l'arrêt TF C_119/99 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (exigence de domicile ou de résidence effective en Suisse et autorisations de séjour requises pour les étrangers)
  • l'art. 13 LACI (cité notamment par l'ATF 131 V 222 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; l'ATF 132 V 196 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; arrêt TF 8C_332/2011 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (obligation d'accomplir au moins douze mois de cotisation durant le délai-cadre)
  • l'art. 14 LACI (cité par l'arrêt TF 8C_26/2011 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (motifs légaux de libération des conditions de la période de cotisation)
  • l'art. 15 al. 1 LACI (cité par l'arrêt TF 8C_331/2018 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; l'arrêt TF C_119/99 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (définition de l'aptitude au placement : disposition, capacité et droit d'accepter un travail convenable)
  • l'art. 20 LACI et l'art. 29 OACI (libre choix de la caisse de chômage, formulaire de demande et pièces justificatives indispensables)

Jurisprudence fédérale :

  • l'ATF 115 V 448 (la condition de résidence effective en Suisse implique la présence physique réelle et le centre des relations de vie sur le territoire helvétique) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • l'arrêt TF 8C_331/2018 (l'aptitude au placement est une condition indivisible qui requiert la capacité et la volonté d'occuper un poste d'au moins 20 %, ainsi que l'existence d'une réelle perte de travail) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • l'arrêt TF C_119/99 (subordination stricte de l'aptitude au placement et du droit à l'indemnité à la détention d'une autorisation légale de travailler pour les ressortissants étrangers) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • l'ATF 132 V 196 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) et l'ATF 131 V 222 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) (conditions de prise en compte des périodes de cotisation accomplies dans l'Union européenne et principe de la dernière activité d'emploi soumise à cotisation en Suisse)
  • l'ATF 104 V 207 (exigence fondamentale d'un manque effectif de travail, la simple renonciation à un salaire pour une activité productive ne fondant aucun droit aux prestations) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)

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