
En Suisse, l'employeur et le travailleur peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat de travail. Ils signent alors un accord de résiliation, aussi appelé convention de rupture.
Un tel accord peut avoir des conséquences importantes pour le travailleur. Avant de le signer, il faut donc vérifier qu'il est équilibré et qu'il respecte les protections prévues par la loi.
L'accord prévoit-il des concessions équilibrées ?
La convention ne doit pas servir à faire renoncer le travailleur à ses droits sans contrepartie suffisante :
- Des avantages comparables pour les deux parties : Si le travailleur accepte une fin anticipée du contrat ou renonce à une partie de son salaire, l'employeur doit lui accorder un avantage d'une valeur comparable. Il peut s'agir, par exemple, d'une dispense de travailler avec maintien du salaire, d'une indemnité de départ ou du financement d'une formation.
- Le respect des protections légales : L'accord ne doit pas contourner les règles qui protègent le travailleur, notamment en cas de maladie ou d'accident. Le simple fait de ne pas contester un licenciement ne signifie pas que le travailleur a accepté une rupture d'un commun accord.
Le travailleur a-t-il pu décider librement ?
Les conditions de la signature et les conséquences sur le chômage doivent également être examinées :
- Un délai de réflexion suffisant : Le travailleur ne doit pas être contraint de signer immédiatement. Il doit disposer du temps nécessaire pour lire l'accord, comprendre ce à quoi il renonce et, si besoin, demander conseil.
- Un risque pour les indemnités de chômage : Si le travailleur signe sans motif impérieux et sans avoir un nouvel emploi assuré, l'assurance-chômage peut considérer qu'il est responsable de son chômage. Le versement des indemnités peut alors être suspendu pendant un certain nombre de jours.
L'accord ne doit pas contourner le délai de protection en cas de maladie. Il peut aussi avoir des conséquences sur la demande d'indemnité de chômage. Notre article sur l'IA juridique pour les particuliers explique comment utiliser un outil juridique avec prudence.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 115 CO (cité par l'arrêt TF 4A_474/2008 ; l'arrêt TF 4C.397/2004 ) (liberté des parties d'éteindre une obligation contractuelle d'un commun accord)
- l'art. 336c CO (cité notamment par l'ATF 118 II 58, cf. arrêt TF 4C.27/2002 ; l'ATF 119 II 449, cf. arrêt TF 4A_364/2016 ; arrêt TAF A-4350/2020 ) (protection impérative contre les congés en temps inopportun et réserve de la transaction valable)
- l'art. 341 al. 1 CO (cité notamment par l'arrêt TF 4C.27/2002 ; arrêt TF 4A_364/2016 ; arrêt TAF A-4350/2020 ) (interdiction de la renonciation unilatérale du travailleur aux prétentions impératives de la loi)
- l'art. 30 al. 1 let. a LACI (cité par l'arrêt TF 4C.230/2005 ; l'arrêt TF 4C.397/2004 ) (suspension du droit à l'indemnité en cas de chômage imputable à une faute de l'assuré)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 4A_364/2016 (exigence de concessions réciproques d'importance comparable, octroi obligatoire d'un délai de réflexion suffisant au salarié et inefficacité de l'accord déséquilibré)
- l'arrêt TF 4C.27/2002 (critères de qualification de la transaction, pesée de l'équilibre des concessions au jour de l'accord et libération de l'obligation de travailler comme avantage)
- l'arrêt TF 4C.230/2005 (rigueur dans l'appréciation de la volonté du salarié, refus de déduire un accord tacite de la simple absence de réaction à un congé et conséquences sur le chômage)
- l'arrêt TAF A-4350/2020 (pesée des intérêts, appréciation des motifs de sortie et exigence de concessions réciproques équivalentes)