
Dans la société anonyme suisse, les statuts constituent le cadre réglementaire public et officiel, mais ils ne permettent pas toujours de répondre aux accords sur mesure souhaités entre les associés.
Pour organiser leurs relations de manière confidentielle et flexible, les associés recourent fréquemment à une convention d'actionnaires (ou pacte d'actionnaires).
Ce contrat de droit privé lie personnellement ses signataires — souvent qualifiés de membres d'une société simple — sans engager automatiquement la personne morale de la société anonyme elle-même.
La gouvernance, la composition des organes et l'exercice du droit de vote
La convention d'actionnaires sert principalement à coordonner la stratégie et le pouvoir décisionnel au sein de l'entreprise :
- Les engagements relatifs au droit de vote : Les parties conviennent de voter dans un sens déterminé lors de l'assemblée générale sur des objets essentiels tels que l'approbation des comptes, l'affectation du bénéfice ou la modification des statuts, ou instaurent des accords préalables (syndicat de vote) imposant de suivre une majorité interne renforcée.
- La représentation et la composition du conseil d'administration : Le pacte garantit couramment à certains actionnaires ou investisseurs le droit de désigner des représentants au conseil d'administration (administrateurs délégués ou investor directors) et prévoit l'obligation réciproque pour les associés de voter en faveur de leur élection ou de s'abstenir de révoquer un membre protégé.
La maîtrise du sociétariat, la circulation des actions et les obligations d'activité
L'autre pan déterminant de la convention concerne la préservation de la composition du capital et la loyauté des partenaires d'affaires :
- Les restrictions de transfert et droits de préemption : Pour éviter l'intrusion d'un tiers non désiré ou organiser une sortie équitable, la convention met en place des droits de préemption, des clauses de sortie conjointe forcée ou proportionnelle, ainsi que des règles de rachat forcé des actions à un prix préétabli en cas de faute grave, de comportement préjudiciable ou de décès.
- Les devoirs de fidélité, de confidentialité et la prohibition de concurrence : Les associés s'engagent fréquemment à respecter le secret des affaires, à ne pas concurrencer directement ou indirectement la société et à s'abstenir de solliciter ses clients ou collaborateurs, ces engagements étant assortis de clauses pénales ou de clauses d'arbitrage pour en assurer le respect sans compromettre la pérennité de l'entreprise par des liens contractuels excessifs.
Le pacte reste un contrat entre signataires, distinct des statuts de la société.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 689 al. 1 CO (exercice des droits des actionnaires au sein de l'assemblée générale)
- l'art. 698 al. 1 et 2 CO (compétences intransmissibles de l'assemblée générale des actionnaires)
- l'art. 703 al. 1 CO (décisions de l'assemblée générale à la majorité des voix des actions représentées)
- l'art. 697n al. 1 CO (différends relevant du droit des sociétés et arbitrage statutaire)
- l'art. 706 al. 1 et 2 CO et l'art. 706b ch. 1 à 3 CO (action en contestation et causes de nullité des décisions de l'assemblée générale)
- l'art. 27 al. 2 CC (cité par l'ATF 143 III 480 ) (interdiction des engagements excessifs protégeant la liberté personnelle et économique des contractants)
- l'art. 19 al. 2 CO (cité par l'ATF 109 II 43 ) (limites générales de la liberté contractuelle, dispositions impératives et ordre public)
- l'art. 717 al. 2 CO (cité par l'arrêt TF 4A_205/2008 ) (principe de l'égalité de traitement des actionnaires)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 109 II 43 (admissibilité de principe de la convention d'actionnaires et des conventions de vote dans les limites de la liberté contractuelle)
- l'ATF 143 III 480 et l'arrêt TF 4A_45/2017 (qualification de la convention d'actionnaires en société simple, clauses d'élection au conseil d'administration, droits de préemption et contrôle des engagements excessifs)
- l'arrêt TF 4A_101/2026 et l'arrêt TF 4A_115/2026 (application de clauses de convention d'actionnaires prévoyant la nomination ou la révocation d'administrateurs délégués et l'obligation de transfert forcé d'actions pour fautes)
- l'arrêt TF 4A_586/2019 (validité des clauses conventionnelles d'exclusion d'un actionnaire, prix de rachat forcé des actions avec pénalité financière, devoir de confidentialité et clause arbitrale)
- l'arrêt TF 4P.26/2006 et l'arrêt TF 4A_65/2011 (organisation d'un syndicat de vote obligeant les actionnaires à voter selon une décision préalable de la majorité interne, assorti de peines conventionnelles)
- l'arrêt TF 4A_312/2009 (mesures provisionnelles fondées sur des clauses de prohibition de faire concurrence et de protection de la clientèle insérées dans un pacte d'actionnaires)