En droit suisse des successions, la liberté de disposer de son patrimoine par testament ou par pacte successoral est encadrée par la protection de certains proches.
La réserve héréditaire correspond à la fraction minimale de la succession que la loi garantit impérativement à des héritiers protégés, réduisant d'autant la quotité disponible que le défunt peut librement attribuer à des tiers.
Les héritiers réservataires et le calcul de leur part
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des successions, le cercle des bénéficiaires et la proportion des réserves ont été simplifiés et assouplis :
- Le cercle restreint des héritiers protégés : Seuls les descendants directs (enfants ou petits-enfants) ainsi que le conjoint survivant ou le partenaire enregistré bénéficient d'une réserve héréditaire ; les père et mère ne jouissent plus d'aucune réserve et peuvent être totalement exclus de la succession, tout comme les frères, sœurs ou autres collatéraux.
- Le taux uniforme de la réserve : La réserve légale s'élève désormais uniformément à la moitié (1/2) du droit de succession légal de chaque héritier protégé ; à titre d'illustration, lorsqu'un défunt laisse des enfants et un conjoint survivant (qui auraient chacun légalement droit à la moitié de la succession), la réserve de chaque groupe s'établit à un quart (1/4) de la masse successorale totale, libérant ainsi une quotité disponible de la moitié (1/2) de l'ensemble des biens.
La protection et les atteintes à la réserve
La violation de la réserve héréditaire n'entraîne pas automatiquement la nullité des dispositions du défunt, mais ouvre des voies de recours spécifiques :
- L'action en réduction : Les libéralités pour cause de mort ou entre vifs qui empiètent sur la réserve ne sont pas nulles de plein droit mais annulables ; l'héritier réservataire lésé ou totalement omis doit agir en justice au moyen d'une action en réduction afin d'obtenir la reconstitution concrète de sa quote-part en valeur dans les délais prévus par la loi.
- Les aménagements conventionnels et usufruit : Les héritiers protégés peuvent renoncer par avance à leur réserve par le biais d'un pacte successoral notarié ; en outre, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition spéciale pour cause de mort, se voir attribuer l'usufruit de toute la part dévolue aux descendants communs au détriment partiel de leur réserve en propriété.
Elle borne ce qu'un testament peut attribuer librement. Cette limite civile est distincte de l'impôt successoral, qui dépend du canton. Les formes valables et la préparation notariale sont détaillées dans l'IA pour un testament authentique.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 470 CC (cité par l'ATF 150 III 160 ; arrêt TF 5A_238/2023 ) (limitation de la liberté de disposer aux réserves des descendants et du conjoint ou partenaire)
- l'art. 471 CC (fixation de la réserve héréditaire à la moitié du droit de succession)
- l'art. 473 CC (attribution de l'usufruit au conjoint ou partenaire survivant sur la part des descendants communs)
- l'art. 481 CC (limites de la liberté de disposer selon la quotité disponible)
- l'art. 494 CC (pacte successoral et contestation des libéralités inconciliables)
- l'art. 522 CC et l'art. 523 CC (action en réduction pour reconstituer la réserve lésée)
- l'art. 531 CC (nullité des clauses de substitution grevant la réserve héréditaire)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 150 III 160 (cercle des héritiers protégés réservé aux descendants directs et au conjoint et qualité pour agir en réduction de l'héritier réservataire omis)
- l'ATF 133 III 309 (examen concret et non pas abstrait de la violation de la réserve héréditaire en cas de substitution fidéicommissaire)
- l'arrêt TF 5A_610/2013 (les dispositions testamentaires violant la réserve ne sont pas nulles d'office mais simplement attaquables par action en réduction dans les délais légaux)
- l'ATF 95 II 519 (validité de la renonciation contractuelle à la réserve héréditaire dans un pacte successoral)