Dans le canton de Bâle-Campagne (Basel-Landschaft), l'impôt sur les successions est calculé sur la part nette reçue par chaque héritier ou légataire.
Le montant à payer dépend surtout du lien qui unissait le bénéficiaire à la personne décédée. Les membres de la famille proche sont exonérés, tandis que les autres bénéficiaires peuvent être imposés.
Qui est exonéré et qui doit payer ?
Les règles de Bâle-Campagne distinguent les bénéficiaires selon leur lien familial avec la personne décédée :
- Les proches exonérés : Le conjoint survivant, le partenaire enregistré et les descendants directs, comme les enfants et les petits-enfants, ne paient pas d'impôt successoral à Bâle-Campagne.
- Les autres bénéficiaires imposés : Les autres héritiers et légataires paient un impôt sur la part nette qu'ils reçoivent. Cela concerne notamment les parents, les enfants adoptifs ou les beaux-enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les concubins et les personnes sans lien de parenté. Le barème est progressif et les personnes sans lien familial sont généralement les plus imposées.
Comment l'impôt est-il calculé et quel canton peut l'exiger ?
L'impôt porte sur la valeur nette de la part reçue. Le canton compétent dépend aussi du dernier domicile de la personne décédée et du lieu où se trouvent les immeubles :
- Déduction des dettes et des frais : Les dettes de la personne décédée sont déduites de la fortune brute. Certains frais liés au décès et à la succession peuvent aussi être retranchés, notamment les frais funéraires, les frais d'inventaire, les honoraires de l'exécuteur testamentaire et les émoluments administratifs.
- Répartition entre les cantons : Si la personne décédée avait son dernier domicile à Bâle-Campagne, le canton peut imposer sa fortune mobilière. Lorsque des immeubles se trouvent dans un autre canton, ou qu'une personne domiciliée ailleurs possédait un immeuble à Bâle-Campagne, les cantons se partagent le droit d'imposer selon des règles communes. Cette répartition évite une double imposition.
Bâle-Campagne applique ses propres règles, car il n'existe pas d'impôt successoral fédéral en Suisse. Le canton de Zurich suit une logique proche, présentée dans notre article sur l'impôt successoral à Zurich.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 127 al. 3 Cst. (cité par l'ATF 150 I 31 ; l'arrêt TF 9C_102/2023 ) (principe constitutionnel d'interdiction de la double imposition intercantonale et délimitation de la souveraineté fiscale des cantons)
- l'art. 560 al. 1 CC (cité par l'ATF 118 IA 41 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (acquisition universelle de la succession de plein droit par les héritiers et transfert corrélatif de la charge fiscale)
- l'art. 12 LIFD et l'art. 53a LHID (succession des héritiers dans les droits et obligations fiscales du défunt et rappel d'impôt simplifié)
- l'art. 1 Oinv (obligation d'établissement d'un inventaire officiel de succession par l'autorité compétente du dernier domicile ou du lieu des biens)
- l'art. 27a al. 1 et 3 OPC-AVS/AI (évaluation de la succession selon les règles du canton du domicile sur la fortune au jour du décès et valeur de répartition intercantonale des immeubles)
Législation cantonale de Bâle-Campagne :
- l'art. 1 Const-BL (souveraineté du canton de Bâle-Campagne fondant son autonomie législative et fiscale)
- le § 1 et le § 10 EStG/BL (cités par l'ATF 87 I 163 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (assujettissement de l'acquisition de fortune pour cause de mort et barème gradué selon les liens de parenté)
Jurisprudence fédérale :
- l'ATF 87 I 163 (application du barème bâlois de l'impôt sur les successions selon l'état civil et les liens juridiques de filiation des bénéficiaires) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
- l'ATF 118 IA 41 (assujettissement individuel de chaque héritier à son domicile pour sa part mobilière et interdiction d'imposer la communauté héréditaire en bloc dans les constellations intercantonales) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
- l'ATF 150 I 31 et l'arrêt TF 2P.98/2004 (règles de répartition intercantonale de l'impôt successoral, imputation de la valeur de répartition sur les immeubles et répartition proportionnelle des dettes successorales) (attention : ces sources datent de plus de 2 ans et ne sont potentiellement plus à jour)
- l'arrêt TF 2P.314/2001 (nature d'impôt sur les parts successorales calculé sur la valeur nette dévolue, traitement proportionnel des charges et passifs de la succession) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)