En Suisse, la protection contre les conséquences d'un accident est organisée de manière rigoureuse par le droit fédéral des assurances sociales.
Le principe général repose sur le statut professionnel de chaque personne : les salariés sont soumis à une couverture d'assurance-accidents obligatoire gérée par leur employeur, tandis que les autres catégories de la population relèvent du régime général de l'assurance-maladie.
Les personnes obligatoirement soumises à l'assurance-accidents
La législation impose une obligation d'assurance à toute personne exerçant une activité dépendante en Suisse, quelle que soit la branche ou le niveau de rémunération :
- Les travailleurs salariés et assimilés : Sont obligatoirement assurés tous les travailleurs engagés en Suisse, qu'ils soient à plein temps ou à temps partiel, ainsi que les apprentis, stagiaires, volontaires, travailleurs à domicile et le personnel de maison.
- Les bénéficiaires de prestations sociales : L'assurance obligatoire s'étend également aux demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance-chômage ainsi qu'aux personnes participant à certaines mesures de réadaptation professionnelle dispensées par l'assurance-invalidité.
L'étendue de la couverture et la situation des non-salariés
Le contenu de la couverture obligatoire dépend principalement du volume d'heures de travail hebdomadaire presté par l'employé :
- Accidents professionnels et non professionnels : Tout salarié est obligatoirement assuré contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles (primes payées par l'employeur) ; si son horaire atteint au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur, il est également couvert d'office contre les accidents non professionnels de la vie privée (primes à la charge de l'employé). Les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine ne sont assurées que pour les accidents professionnels et les accidents survenus sur le trajet du travail.
- Indépendants et personnes sans activité lucrative : Les personnes exerçant une activité indépendante ne sont pas assujetties à l'assurance obligatoire, mais ont la faculté de conclure une assurance volontaire ; quant aux personnes sans activité lucrative (étudiants, enfants, retraités), le risque accident doit impérativement être inclus dans leur contrat d'assurance-maladie obligatoire de base.
Pour les salariés, cette couverture est distincte du maintien du salaire en cas de maladie, régi par l'article 324a CO.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 1a LAA (cercle des personnes assurées à titre obligatoire)
- l'art. 91 LAA (répartition de l'obligation de payer les primes entre employeur et salarié)
- l'art. 8 LAMal (suspension ou inclusion du risque accident dans l'assurance-maladie)
- l'art. 4 al. 1 LAA (cité par l'arrêt TF 8C_485/2023 ) (faculté d'assurance volontaire pour les indépendants)
- l'art. 7 LAA (cité par l'arrêt TF 8C_485/2023 ; l'arrêt TF U_265/03 ) (notion d'accident professionnel)
- l'art. 8 LAA (cité par l'arrêt TF 8C_485/2023 ; l'arrêt TF U_265/03 ) (notion d'accident non professionnel et accidents sur le trajet pour temps partiels)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 8C_485/2023 (distinction entre le statut de travailleur soumis à l'assurance obligatoire, la couverture des accidents professionnels/non professionnels et l'assurance facultative de l'indépendant)
- l'ATF 137 V 193 (champ d'application de l'assurance obligatoire réservé aux travailleurs salariés par opposition à l'assurance facultative des indépendants)