En Suisse, le mariage a automatiquement des effets sur les biens et les finances des époux.
Sans contrat particulier, le couple est soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts.
Un contrat de mariage permet de modifier ce régime ou d'en choisir un autre. Il précise comment les biens et les dettes seront gérés pendant le mariage et répartis en cas de divorce ou de décès.
Choisir un autre régime matrimonial
Les époux peuvent choisir l'organisation qui correspond le mieux à leur situation personnelle, familiale ou professionnelle :
- La séparation de biens : Chaque époux reste propriétaire de ses biens, les gère librement et répond de ses propres dettes. Ce régime peut notamment intéresser les entrepreneurs indépendants.
- La communauté de biens : Certains biens et revenus sont réunis dans un patrimoine commun qui appartient aux deux époux.
- Des choix encadrés par la loi : Les époux doivent choisir un régime reconnu par le droit suisse. Ils ne peuvent pas créer librement un régime hybride ni limiter la séparation de biens à quelques actifs précis.
Protéger le conjoint en cas de décès
Le contrat peut aussi modifier le partage du patrimoine et améliorer la situation du conjoint survivant :
- Modifier le partage du bénéfice : Sous le régime de la participation aux acquêts, les époux peuvent prévoir une autre répartition que le partage par moitié. Ils peuvent notamment attribuer tout le bénéfice au conjoint survivant. Les droits réservataires des enfants non communs doivent toutefois être respectés.
- Respecter une forme officielle : Le contrat doit être établi en la forme authentique devant un notaire ou un autre officier public habilité. À défaut, il n'est pas valable. S'il règle à l'avance certaines conséquences d'un éventuel divorce, le juge devra encore examiner ces clauses et pourra les refuser si elles sont injustes ou peu claires.
Le contrat fixe donc les règles applicables lors d'un divorce ou d'un décès. L'avantage accordé au conjoint survivant ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants non communs. L'utilisation de l'intelligence artificielle dans ce domaine est présentée dans notre article sur l'IA en droit de la famille.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- Art. 181 CC (application du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts à défaut de contrat de mariage).
- Art. 182 CC (possibilité de conclure un contrat de mariage avant ou après la célébration du mariage et limites légales applicables au choix du régime matrimonial).
- Art. 216 CC (possibilité de modifier, par contrat de mariage, les règles de participation au bénéfice et protection de la réserve héréditaire des enfants non communs).
- Art. 56 LDIP (validité formelle du contrat de mariage en droit international privé).
Jurisprudence fédérale :
- Arrêt du TF 5A_907/2019 (interdiction des régimes matrimoniaux hybrides ou d'une séparation de biens partielle limitée à certains actifs). Attention : cette décision date de plus de deux ans et son actualité juridique mérite d'être vérifiée.
- ATF 121 III 393 (soumission à la ratification judiciaire des clauses de conventions matrimoniales prénuptiales réglant à l'avance les conséquences d'un éventuel divorce). Attention : cette décision date de plus de deux ans et son actualité juridique mérite d'être vérifiée.
- ATF 137 III 113 (respect des exigences formelles du contrat de mariage, nécessaire et suffisant pour modifier la répartition du bénéfice en faveur du conjoint survivant). Attention : cette décision date de plus de deux ans et son actualité juridique mérite d'être vérifiée.
- ATF 82 II 477 (qualification de l'attribution contractuelle du bénéfice au conjoint survivant comme un acte entre vifs relevant du droit matrimonial et non soumis à la réduction successorale). Attention : cette décision date de plus de deux ans et son actualité juridique mérite d'être vérifiée.