Dans le canton de Zurich, l'impôt sur les successions est un impôt sur les parts héréditaires qui frappe l'enrichissement personnel de chaque bénéficiaire au moment du décès.
Le cercle des contribuables assujettis dépend principalement du lien de parenté unissant le défunt à la personne qui recueille les biens successoraux.
Les personnes assujetties et les exonérations totales
Le législateur zurichois applique une distinction tranchée entre le cercle familial proche et les autres bénéficiaires :
- Les exonérations totales pour les proches : Le conjoint survivant, le partenaire enregistré ainsi que les descendants directs (enfants, petits-enfants) bénéficient d'une exonération intégrale de tout impôt sur les successions dans le canton de Zurich.
- Les contribuables soumis à l'impôt : Tous les autres héritiers ou légataires qui recueillent une part de succession sont personnellement assujettis à l'impôt ; sont notamment concernés les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les concubins sans lien matrimonial ou de partenariat, ainsi que les tiers non apparentés, avec des taux d'imposition progressifs pouvant devenir très lourds pour les personnes éloignées.
L'étendue de l'assujettissement et les règles territoriales
L'obligation de s'acquitter de cet impôt dans le canton de Zurich dépend également de critères géographiques et successoraux précis :
- Rattachement territorial : L'impôt est prélevé par Zurich sur l'ensemble de la masse successorale mobilière lorsque le défunt y avait son dernier domicile légal ; si le défunt résidait hors du canton ou à l'étranger, Zurich ne soumet à l'impôt que les biens immobiliers ou les participations immobilières situés sur son propre territoire, selon les règles de répartition intercantonale.
- Cas particuliers et responsabilité : En cas de substitution fidéicommissaire, l'appelé (négociant le second degré successoral) est imposé à Zurich selon son lien de parenté avec le testateur initial ; en outre, chaque héritier ou bénéficiaire répond personnellement du paiement de la contribution calculée sur sa part successorale nette.
Zurich applique sa propre loi, dans un pays où il n'existe pas d'impôt successoral fédéral. Le canton d'Argovie retient une logique proche, exposée dans qui paie l'impôt successoral en Argovie.
Sources juridiques
Législation fédérale et cantonale :
- l'art. 127 al. 3 Cst. (cité notamment par l'ATF 150 I 31 ; arrêt TF 2P.98/2004 ) (compétence fiscale des cantons et interdiction de la double imposition intercantonale)
- l'art. 129 al. 1 Cst. (cité par arrêt TF 2C_242/2014 ) (compétence fiscale cantonale exclusive en matière d'impôt successoral en raison de l'absence d'harmonisation fédérale)
- l'art. 125 al. 1 de la Constitution du Canton de Zurich (cité par arrêt TF 2C_242/2014 ) (base constitutionnelle cantonale habilitant la loi sur l'impôt sur les successions et donations)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 2C_242/2014 (nature purement cantonale de l'impôt successoral zurichois et détermination du contribuable et du taux selon le lien de parenté avec le de cujus)
- l'ATF 123 I 264 (compétence fiscale de Zurich au dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers et souveraineté d'imposition à l'égard de l'héritier)
- l'arrêt TF 2P.98/2004 (critères d'assujettissement et délimitation de la quote-part imposable à Zurich en présence d'immeubles situés dans d'autres cantons)