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Qui paie l'impôt successoral à Saint-Gall ?

16 November 2026

Dans le canton de Saint-Gall, l'impôt sur les successions est calculé sur la part nette reçue par chaque héritier ou légataire.

Le montant à payer dépend surtout du lien qui unissait le bénéficiaire à la personne décédée. Les membres de la famille proche sont exonérés, tandis que les autres bénéficiaires peuvent être imposés.

Qui est exonéré et qui doit payer ?

Les règles saint-galloises distinguent les bénéficiaires selon leur lien familial avec la personne décédée :

  • Les proches exonérés : Le conjoint survivant, le partenaire enregistré et les descendants directs, comme les enfants et les petits-enfants, ne paient pas d'impôt successoral à Saint-Gall.
  • Les autres bénéficiaires imposés : Les autres héritiers et légataires paient un impôt sur la part nette qu'ils reçoivent. Cela concerne notamment les frères et sœurs, les neveux et nièces, les parents, les concubins et les personnes sans lien de parenté. En principe, le taux augmente lorsque le lien familial est plus éloigné.

Comment l'impôt est-il calculé et quel canton peut l'exiger ?

L'impôt porte sur la valeur nette de la part reçue. Le canton compétent dépend aussi du dernier domicile de la personne décédée et du lieu où se trouvent les immeubles :

  • Déduction des dettes et des frais : Les dettes de la personne décédée sont déduites de la fortune brute. Certains frais liés au décès et à la succession peuvent aussi être retranchés, notamment les frais funéraires, les frais d'inventaire et les honoraires de l'exécuteur testamentaire.
  • Répartition entre les cantons : Si la personne décédée avait son dernier domicile à Saint-Gall, le canton peut imposer sa fortune mobilière. Lorsque des immeubles se trouvent dans un autre canton, ou qu'une personne domiciliée ailleurs possédait un immeuble à Saint-Gall, les cantons se partagent le droit d'imposer selon des règles communes. Cette répartition évite une double imposition.

Saint-Gall applique ses propres règles, car il n'existe pas d'impôt successoral fédéral en Suisse. Le canton de Zurich suit une logique proche, présentée dans notre article sur l'impôt successoral à Zurich.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 127 al. 3 Cst. (cité par l'arrêt TF 2P.314/2001 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour) ; l'ATF 150 I 31 ) (principe d'interdiction de la double imposition intercantonale et délimitation de la souveraineté fiscale des cantons)
  • l'art. 23 CC (cité par l'ATF 108 IA 252 (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)) (règles du domicile déterminant le for du dernier domicile fiscal du défunt)
  • l'art. 12 LIFD et l'art. 53a LHID (succession des héritiers dans les droits et obligations fiscales du contribuable décédé et rappel d'impôt simplifié)
  • l'art. 159 LIFD et l'art. 1 Oinv (obligation d'établissement de l'inventaire fiscal officiel de la succession par l'autorité cantonale du dernier domicile ou du lieu de situation des biens)
  • l'art. 27a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI (évaluation de la succession selon les règles du canton du domicile sur la fortune au jour du décès et valeur vénale des immeubles)

Législation cantonale saint-galloise :

  • l'art. 1 Const-SG (souveraineté cantonale dans le cadre de la Confédération suisse fondant la compétence d'imposer)
  • l'art. 150 al. 2 StG/SG (cité par l'ATF 152 II 437 ; l'arrêt TF 9C_271/2025 ) (prise en compte de la valeur vénale officielle lors des mutations immobilières à cause de mort)

Jurisprudence fédérale :

  • l'ATF 108 IA 252 (délimitation de la compétence fiscale du canton de Saint-Gall au regard du dernier domicile réel et effectif du de cujus pour les successions mobilières) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • l'arrêt TF 2P.314/2001 (qualification de l'impôt saint-gallois comme impôt sur les parts successorales grevant l'actif net, répartition intercantonale proportionnelle des legs et déduction répartie des passifs avec le canton de Saint-Gall) (attention : cette source date de plus de 2 ans et n'est potentiellement plus à jour)
  • l'ATF 150 I 31 (liberté des cantons de déterminer la masse nette et obligation d'appliquer les valeurs de répartition de la Conférence suisse des impôts en présence d'immeubles intercantonaux)
  • l'ATF 152 II 437 et l'arrêt TF 9C_271/2025 (régime saint-gallois du report d'imposition sur le gain immobilier lors de la transmission par succession légale et partage héréditaire)

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