
En droit suisse de la famille, l'autorité parentale définit l'ensemble des devoirs et des prérogatives conférés aux parents pour diriger l'éducation, pourvoir aux soins, gérer le patrimoine et assurer la représentation légale de leur enfant mineur dans son intérêt supérieur.
Depuis la révision législative entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le droit fédéral consacre un principe clair et général : l'enfant est soumis à l'autorité parentale conjointe de son père et de sa mère, quel que soit l'état civil de ces derniers.
Ce principe connaît des modalités d'établissement spécifiques selon le statut du couple et ne tolère d'exceptions que dans des circonstances strictement délimitées pour sauvegarder le bien de l'enfant.
L'autorité parentale conjointe comme règle fondamentale
La dévolution de l'autorité parentale dépend initialement du lien civil unissant les parents et de l'établissement de la filiation :
- Pour les parents mariés ou en cours de séparation : Les époux exercent de plein droit l'autorité parentale conjointe dès la naissance de l'enfant ; en cas de séparation de corps, de mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce, le maintien de l'autorité parentale conjointe demeure le principe légal absolu, sans qu'un accord conventionnel des parents ne soit requis sur ce point.
- Pour les parents non mariés : À la naissance, l'autorité parentale appartient initialement à la mère ; dès lors que la paternité est établie (par reconnaissance volontaire ou par décision de justice), les parents peuvent instituer l'autorité conjointe par une déclaration commune déposée auprès de l'état civil ou de l'autorité de protection de l'enfant ; en cas de refus d'un parent, l'autorité de protection de l'enfant (ou le juge civil) saisie ordonne le passage à l'autorité parentale conjointe, à moins que le bien du mineur ne s'y oppose expressément.
Les exceptions exceptionnelles d'attribution exclusive et les droits résiduels
L'exercice de l'autorité parentale par un seul parent demeure une mesure de stricte exception soumise à des critères d'appréciation rigoureux :
- Les motifs d'attribution exclusive à un seul parent : Le juge ou l'autorité de protection n'attribue l'autorité parentale à un seul parent (ou ne maintient l'autorité exclusive maternelle) que si l'intérêt du mineur l'exige impérativement ; une telle dérogation est admise en présence d'un conflit parental grave et durable ou d'une incapacité totale et persistante de communiquer touchant l'ensemble des intérêts de l'enfant, à condition que le régime exclusif permette concrètement d'apaiser la situation et d'éviter un blocage dans les décisions importantes (telles que le choix scolaire, médical ou le changement de lieu de résidence).
- Les droits du parent non détenteur et les cas de retrait : Le parent privé de l'autorité parentale conserve un droit aux relations personnelles (droit de visite), une obligation d'entretien financier, ainsi qu'un droit légal d'être informé des événements majeurs et d'être entendu avant toute décision déterminante pour le développement de l'enfant ; en cas de décès de l'un des détenteurs conjoints, l'autorité parentale revient au survivant, tandis que le retrait complet de l'autorité parentale (en tant que mesure de protection de l'enfant ordonnant la curatelle ou la tutelle) n'intervient que si les parents sont inaptes ou ont gravement manqué à leurs devoirs.
L'autorité parentale se règle avec les effets du divorce en Suisse. La contribution d'entretien reste due même par le parent qui ne l'exerce pas.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 296 al. 1 à 3 CC (soumission de l'enfant mineur à l'autorité parentale conjointe au service de son bien et incapacité des parents mineurs ou sous curatelle)
- l'art. 298 al. 1 CC et l'art. 133 al. 1 CC (attribution de l'autorité exclusive par le juge en procédure de divorce ou de protection de l'union uniquement si le bien de l'enfant le commande)
- l'art. 298a al. 1 à 5 CC (instauration de l'autorité parentale conjointe pour parents non mariés sur déclaration commune auprès de l'état civil ou de l'APEA)
- l'art. 298b al. 1 à 3 CC et l'art. 298c CC (décision de l'APEA ou du juge instituant l'autorité parentale conjointe en cas de refus d'un parent ou d'action en paternité, sauf atteinte au bien de l'enfant)
- l'art. 297 al. 1 et 2 CC (dévolution de l'autorité parentale au parent survivant en cas de décès de l'un des cotitulaires ou attribution par l'APEA)
- l'art. 275a al. 1 et 2 CC (droits d'information, d'audition et d'accès aux renseignements scolaires et médicaux garantis au parent sans autorité parentale)
- l'art. 301 al. 1 et 1bis CC , l'art. 301a al. 1 à 3 CC et l'art. 304 al. 1 et 2 CC (décisions d'éducation et de santé, fixation du domicile, déménagements et représentation légale de l'enfant à l'égard des tiers)
- l'art. 311 al. 1 et 2 CC (retrait de l'autorité parentale en cas d'inaptitude manifeste ou de manquement grave aux devoirs parentaux)
- l'art. 134 CC (modification ultérieure de l'autorité parentale en cas de faits nouveaux importants pour le bien de l'enfant)
- l'art. 273 CC et l'art. 276 CC (cités par l'arrêt TF 5A_609/2016 ) (maintien des relations personnelles et de l'obligation financière d'entretien pour le parent sans autorité parentale)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 5A_268/2023 (principe de l'autorité parentale conjointe dans le divorce, attribution exclusive réservée aux exceptions étroitement limitées de conflit sévère et persistant préjudiciable au mineur)
- l'arrêt TF 5A_173/2025 (autorité parentale conjointe comme règle de base pour les couples non mariés selon le bien de l'enfant et distinction des exigences d'attribution exclusive avec le retrait de l'autorité de l'art. 311 CC)
- l'arrêt TF 5A_809/2018 et l'arrêt TF 5A_490/2021 (critères de l'exception à la garde conjointe : conflit parental grave et permanent portant sur les besoins globaux de l'enfant et pronostic d'apaisement par la garde exclusive)
- l'arrêt TF 5A_985/2014 (instauration du principe légal général de l'autorité parentale conjointe sans accord nécessaire des parents et charge de la preuve pesant sur le parent réclamant l'autorité exclusive)
- l'arrêt TF 5A_875/2017 (exigence d'une capacité minimale d'entente et de communication sur les questions principales de la vie du mineur pour maintenir l'autorité conjointe)
- l'arrêt TF 5A_609/2016 (droit du parent non détenteur de l'autorité parentale d'être entendu, informé et de consulter les enseignants et médecins conformément à la loi)