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Comment déposer une demande de divorce en Suisse ?

17 November 2026

En droit suisse, la dissolution judiciaire du mariage ne s'effectue pas auprès de l'état civil, mais requiert impérativement la saisine du tribunal civil compétent, en principe au for du domicile de l'un des conjoints.

Selon le niveau d'entente qui règne entre les époux, la procédure s'introduit soit par une démarche concertée, soit par une action unilatérale engagée par un seul des partenaires.

Le choix de la voie procédurale détermine à la fois le contenu obligatoire des écritures initiales et les étapes judiciaires à venir.

La requête commune ou la demande unilatérale de divorce

La législation suisse distingue deux grandes manières d'introduire formellement l'instance en divorce auprès du tribunal :

  • Le dépôt d'une requête commune (accord des époux) : Lorsque les conjoints s'accordent sur le principe de la rupture, ils adressent ensemble une requête conjointe signée ; en cas d'accord complet, ils joignent une convention globale réglant l'intégralité des effets accessoires (partage des biens, prévoyance professionnelle LPP, entretien et sort des enfants) ; en cas d'accord partiel, ils requièrent conjointement le divorce tout en soumettant au juge le règlement des points sur lesquels subsiste une contestation.
  • Le dépôt d'une demande unilatérale (procédure contentieuse) : Si l'un des conjoints refuse de divorcer ou ne collabore pas, l'autre peut introduire seul une demande unilatérale en invoquant un motif légal (soit une séparation de fait d'au moins deux ans au moment de la litispendance, soit la survenance de motifs sérieux et non imputables rendant la poursuite de l'union intolérable) ; la demande unilatérale peut être déposée sans motivation écrite détaillée initiale, mais doit impérativement énoncer le motif invoqué, les conclusions relatives aux effets patrimoniaux et les conclusions concernant les enfants.

Les premières étapes judiciaires et la transformation de la procédure

Une fois le tribunal valablement saisi, la cause suit un cours adapté à l'attitude des parties :

  • L'audience initiale et l'examen du motif de divorce : Dans la requête commune, le juge convoque les époux à une audition pour vérifier leur volonté libre et réfléchie ainsi que l'équité de la convention ; en cas de demande unilatérale, aucune tentative préalable de conciliation n'est requise avant le dépôt, mais le tribunal cite obligatoirement les parties à une audience dite de conciliation pour examiner la réalisation du motif de divorce (délai de séparation de deux ans) et tenter un accord sur les effets accessoires avant d'ordonner, le cas échéant, un échange d'écritures complet.
  • La transformation en divorce sur requête commune : Si l'époux défendeur accepte le principe du divorce ou dépose à son tour sa propre action en divorce, la volonté commune de rompre le lien matrimonial est juridiquement établie ; la procédure bascule alors automatiquement sous l'empire des règles applicables au divorce sur requête commune, ce qui permet de prononcer le divorce sans devoir attendre l'écoulement complet du délai légal de séparation de deux ans.

Le déroulé d'ensemble figure dans l'article sur le divorce en Suisse. La convention jointe à la requête règle notamment la séparation de biens.

Sources juridiques

Législation fédérale :

  • l'art. 274 CPC (modes d'introduction de la procédure de divorce par requête commune ou demande unilatérale)
  • l'art. 285 CPC (contenu obligatoire de la requête commune en cas d'accord complet sur le divorce et ses effets)
  • l'art. 287 CPC (convocation des parties à l'audition sur requête commune)
  • l'art. 288 al. 1 à 3 CPC (prononcé du divorce, ratification de la convention ou suite contradictoire simplifiée en cas d'effets contestés)
  • l'art. 290 CPC (exigences minimales formelles de la demande unilatérale sans motivation écrite obligatoire)
  • l'art. 291 al. 1 à 3 CPC (tenue de l'audience de conciliation, vérification du motif de divorce et suite contradictoire)
  • l'art. 292 al. 1 et 2 CPC (transformation légale de la demande unilatérale en divorce sur requête commune en cas d'accord des conjoints)
  • l'art. 112 al. 1 et 2 CC (divorce sur requête commune avec désaccord partiel réglé par le juge)
  • l'art. 114 CC (action unilatérale fondée sur une séparation effective d'au moins deux ans au jour de la litispendance)
  • l'art. 115 CC (divorce unilatéral immédiat pour motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable)
  • l'art. 59 LDIP et l'art. 61 LDIP (compétence des tribunaux suisses au domicile de l'époux défendeur ou demandeur et application du droit suisse)
  • l'art. 62 al. 1 CPC et l'art. 198 let. c CPC (cités par l'arrêt TF 5A_213/2017 ; l'ATF 144 III 54 ) (litispendance dès le dépôt et dispense de tentative préalable de conciliation devant le juge de paix)

Jurisprudence fédérale :

  • l'ATF 139 III 482 (manifestation de la volonté concordante de divorcer lorsqu'un époux défendeur dépose à son tour une demande en divorce, justifiant le basculement direct vers la procédure sur requête commune sans attendre les deux ans de séparation)
  • l'ATF 144 III 54 (recevabilité formelle de la demande unilatérale en divorce dès le respect des exigences minimales requises et ouverture de la phase d'audience obligatoire)
  • l'arrêt TF 5A_213/2017 (articulation du dépôt de la demande unilatérale sans conciliation préalable, déroulement de l'audience de conciliation initiale et fixation du délai de motivation)
  • l'arrêt TF 5A_223/2016 (moment de fixation de la litispendance par le dépôt de la demande en divorce, mesures provisionnelles et obligations de conclusions)
  • l'arrêt TF 5A_203/2011 (démonstration de la volonté de divorcer exprimée dans des actions parallèles et application d'office des règles sur requête commune)
  • l'ATF 131 III 182 (garantie de la réalité du consentement au divorce par l'audition personnelle ou déclarations formelles équivalentes sans équivoque)

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