Lorsqu'un travailleur tombe malade en Suisse, le versement de sa rémunération ne cesse pas immédiatement.
Le droit du travail impose à l'employeur une obligation temporaire d'entretien visant à compenser la perte de gain de l'employé empêché de travailler sans sa faute.
Cette obligation légale dépend toutefois de conditions d'ouverture précises et peut être remplacée par un régime d'assurance collective d'indemnités journalières.
Les conditions d'ouverture et la durée de l'obligation légale
Le maintien du paiement du salaire par l'employeur suppose la réunion de critères légaux stricts et son étendue temporelle évolue selon l'ancienneté du collaborateur :
- Les conditions préalables d'accès : L'employé doit être empêché de travailler pour une cause inhérente à sa personne, sans faute de sa part ; de plus, l'incapacité doit survenir alors que le contrat a déjà duré plus de trois mois ou a été conclu pour une durée supérieure à trois mois (dès le premier jour de travail dans cette seconde hypothèse), l'atteinte à la santé devant rendre la prestation de travail concrètement inexigible.
- La durée minimale du versement : Durant la première année de service, l'employeur doit verser 100 % du salaire pendant un minimum légal de trois semaines ; par la suite, le versement s'étend pour une période plus longue fixée équitablement selon les années d'ancienneté et la pratique des échelles cantonales (échelles de Berne, de Bâle ou de Zurich), l'obligation prenant fin en principe à l'échéance des rapports contractuels.
Le régime de substitution par une assurance d'indemnités journalières
Dans la pratique courante, la majorité des employeurs suisses dérogent au régime légal en souscrivant une couverture d'assurance spécifique :
- L'exigence de prestations équivalentes : L'employeur peut se libérer de son obligation directe de payer le salaire en prévoyant, par accord écrit, contrat-type ou convention collective, une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie offrant des prestations au moins équivalentes ; selon les critères reconnus, cette équivalence est généralement admise lorsque l'assurance garantit le versement d'au moins 80 % du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours, avec un délai de carence raisonnable et une prise en charge patronale d'au moins la moitié des primes.
- La substitution d'obligations et le relais d'indemnisation : Dès la conclusion valable d'une telle assurance collective, l'assureur se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités en cas de maladie ; selon la teneur de la couverture convenue, les prestations d'indemnités journalières peuvent continuer à être allouées à la personne malade même après la fin du contrat de travail.
Cette obligation repose sur l'article 324a CO. Tant que l'incapacité dure, le travailleur bénéficie aussi d'un délai de protection contre le licenciement. Ces questions se lisent avec les précautions décrites dans l'IA juridique pour particulier.
Sources juridiques
Législation fédérale :
- l'art. 324a CO (obligation de maintien du salaire en cas d'empêchement non fautif, conditions d'ancienneté, durée légale minimale et équivalence de substitution d'assurance)
- l'art. 72 LAMal (conditions cadre des indemnités journalières de l'assurance-maladie, versement pendant 720 jours sur 900 jours)
Jurisprudence fédérale :
- l'arrêt TF 4C.193/2005 (application stricte de la condition temporelle des trois mois de travail effectif ou de conclusion contractuelle de plus de trois mois)
- l'arrêt TF 4A_221/2025 (exigence d'un lien de causalité entre l'atteinte médicale et l'incapacité de travail pour ouvrir le droit au salaire)
- l'arrêt TF 4A_428/2014 (conditions de substitution de l'obligation de verser le salaire par une assurance collective perte de gain conforme aux exigences d'équivalence)
- l'arrêt TF 4A_50/2011 (distinction fondamentale entre l'obligation directe de l'employeur s'éteignant à la fin du contrat et le maintien des indemnités de l'assurance au-delà de la fin des rapports de travail)