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Articles pénaux
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Droit pénal
Empêchement d'un acte officiel, violation de l'ordonnance Covid-19, exploitabilité des preuves et lex mitior
Dec 16, 2025
Droit pénal
Empêchement d'un acte officiel, violation de l'ordonnance Covid-19, exploitabilité des preuves et lex mitior
Dec 16, 2025
Droit pénal
Empêchement d'un acte officiel, violation de l'ordonnance Covid-19, exploitabilité des preuves et lex mitior
Dec 16, 2025
Droit pénal
Créance compensatrice - prescription, méthode de calcul en cas de mélange de fonds et indemnisation pour séquestre
Dec 16, 2025
Droit pénal
Créance compensatrice - prescription, méthode de calcul en cas de mélange de fonds et indemnisation pour séquestre
Dec 16, 2025
Droit pénal
Créance compensatrice - prescription, méthode de calcul en cas de mélange de fonds et indemnisation pour séquestre
Dec 16, 2025
Droit pénal
Viol - Appréciation des preuves, crédibilité de la victime et conditions du sursis partiel
Dec 9, 2025
Droit pénal
Viol - Appréciation des preuves, crédibilité de la victime et conditions du sursis partiel
Dec 9, 2025
Droit pénal
Viol - Appréciation des preuves, crédibilité de la victime et conditions du sursis partiel
Dec 9, 2025
Droit pénal
Conduite en état d'ébriété qualifié - Marge de sécurité sur la mesure du taux d'alcool par éthylomètre et compétence de l'OFROU
Dec 9, 2025
Droit pénal
Conduite en état d'ébriété qualifié - Marge de sécurité sur la mesure du taux d'alcool par éthylomètre et compétence de l'OFROU
Dec 9, 2025
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Conduite en état d'ébriété qualifié - Marge de sécurité sur la mesure du taux d'alcool par éthylomètre et compétence de l'OFROU
Dec 9, 2025
Droit pénal
Ordonnance de classement - violation du droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP)
Dec 9, 2025
Droit pénal
Ordonnance de classement - violation du droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP)
Dec 9, 2025
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Ordonnance de classement - violation du droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP)
Dec 9, 2025
Droit pénal
Expulsion – Cas de rigueur et pesée des intérêts dans le cadre d’une famille intacte, au sein de laquelle le prévenu vit avec sa partenaire et leurs enfants
Dec 9, 2025
Droit pénal
Expulsion – Cas de rigueur et pesée des intérêts dans le cadre d’une famille intacte, au sein de laquelle le prévenu vit avec sa partenaire et leurs enfants
Dec 9, 2025
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Expulsion – Cas de rigueur et pesée des intérêts dans le cadre d’une famille intacte, au sein de laquelle le prévenu vit avec sa partenaire et leurs enfants
Dec 9, 2025
Droit pénal
Contrainte multiple, entrave à un service d’intérêt général et liberté de réunion et d’expression dans le cadre de manifestations pour le climat
Dec 9, 2025
Droit pénal
Contrainte multiple, entrave à un service d’intérêt général et liberté de réunion et d’expression dans le cadre de manifestations pour le climat
Dec 9, 2025
Droit pénal
Contrainte multiple, entrave à un service d’intérêt général et liberté de réunion et d’expression dans le cadre de manifestations pour le climat
Dec 9, 2025
Droit pénal
Pornographie - Interdiction à vie d’exercer une activité avec des mineurs et proportionnalité au regard de la CEDH
Dec 2, 2025
Droit pénal
Pornographie - Interdiction à vie d’exercer une activité avec des mineurs et proportionnalité au regard de la CEDH
Dec 2, 2025
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Dec 2, 2025
Droit pénal
Appréciation du consentement de la victime et de l'intention de l'auteur dans les infractions sexuelles - pratiques sadomasochistes et limites du « safe word »
Dec 2, 2025
Droit pénal
Appréciation du consentement de la victime et de l'intention de l'auteur dans les infractions sexuelles - pratiques sadomasochistes et limites du « safe word »
Dec 2, 2025
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Appréciation du consentement de la victime et de l'intention de l'auteur dans les infractions sexuelles - pratiques sadomasochistes et limites du « safe word »
Dec 2, 2025
FAQ
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Une question en tête ? Voici les réponses aux plus fréquentes.
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