Actualités juridiques

Des analyses ciblées des décisions de justice qui façonnent la pratique juridique suisse, organisées par domaines de pratique. Claires, sourcées et prêtes à exploiter.

6B_254/2024 - Crimes contre l’humanité, non-rétroactivité de la loi pénale et principe de légalité

Entre 1993 et 1995, durant la première guerre civile libérienne, A., membre et commandant de la faction armée ULIMO, a participé à de nombreuses exactions contre des civils : meurtres,

04 November 2026Claudia Malaguerra

Globe terrestre sur une table avec un fauteuil en cuir flou en arrière-plan dans une pièce élégante.

RR.2026.89 - Entraide judiciaire, restitution d’un bien culturel et droit d’être entendu

Par demande d’entraide du 18 septembre 2021, les autorités judiciaires de Rome ont requis le séquestre et la restitution à l’Italie d’un fragment de fresque antique issu de fouilles illégales dans la région de Pompéi et mis en vente sur un site internet suisse (Faits A).

02 November 2026Elisabetta Tizzoni

RR.2026.114 - Entraide judiciaire au Portugal, décision de clôture et tardiveté du recours

Dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, le Ministère public central du canton de Vaud (Cellule For et Entraide) a rendu le 12 août 2026 une décision de clôture ordonnant la remise de moyens de preuve (Faits, p. 1).

01 November 2026Elisabetta Tizzoni

RR.2026.109 - Entraide judiciaire, remise d’un jugement suisse préexistant et défaut de légitimation

Par demande d’entraide judiciaire du 9 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Mulhouse (France) s’est adressé au Ministère public du canton de Bâle-Ville (Staatsanwaltschaft Basel-Stadt)

01 November 2026Elisabetta Tizzoni

Auteurs Silex

Camille Perrier Depeursinge

Professeure de droit pénal et directrice de l’École de droit de l’Université de Lausanne. Ancienne avocate et spécialiste du droit pénal et de la justice restaurative.

Anna D. Vladau

Avocate associée et fiscaliste, spécialisée en planification fiscale suisse et internationale. Chargée d'enseignement en droit fiscal et droit privé.

Philippe Gillieron

Professeur de droit et associé chez BMG Avocats à Genève. Spécialiste en gouvernance de l’IA, protection des données et propriété intellectuelle.

Daniel Hirschi-Duckert

Avocat au barreau, spécialisé en aménagement du territoire et droit public des constructions. Il conseille communes, constructeurs, architectes, promoteurs et particuliers.

Valentine Schöni

Avocate et juge assesseure au Tribunal des baux du canton de Vaud.

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