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Articles fiscaux
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Droit fiscal
Procédure fiscale : Réclamation tardive, fiction de la notification et restitution des délais pour absence
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TVA : fiction de notification, avance de frais et irrecevabilité du recours
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TVA : Société immobilière, assujettissement subjectif et évasion fiscale
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Impôt sur le bénéfice : Reprise fiscale d'un amortissement de créances non justifié et violation du devoir de collaboration
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Impôt sur les gains immobiliers : Démolition et reconstruction, principe de congruence et qualification des frais
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Taxe sur la plus-value : recevabilité d'un recours contre une décision de renvoi
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Procédure administrative : avance de frais et présomption de notification d'un pli recommandé
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Évaluation immobilière officielle : Droit d'être entendu, consultation du dossier et conditions de la guérison d'un vice de procédure
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Révocation rétroactive d'une exonération fiscale : protection de la bonne foi
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Qualification d'une participation (fortune privée vs commerciale) et imposition d'une augmentation gratuite de la valeur nominale
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Assistance judiciaire : exigences de motivation du recours et double motivation de l'instance précédente
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Domicile fiscal : Centre des intérêts vitaux, devoir de collaboration et domicile fictif
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Imposition d'une indemnité pour licenciement immédiat : qualification de tort moral lorsque le licenciement est objectivement justifié mais prononcé tardivement
Droit fiscal
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Droit fiscal
Taxation d'office : violation du devoir de collaboration et exigences de motivation du recours en matière fiscale
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Double imposition intercantonale : Répartition des bénéfices d'une entreprise de construction et validité d'un ruling fiscal
Droit fiscal
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Droit fiscal
Qualité pour recourir d'une commune et d'autorités communales/intercommunales en matière de taxe sur les résidences secondaires
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Obligation de payer une taxe de remplacement pour le service de garde : principe de la légalité en matière de contributions publiques
Droit fiscal
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Droit fiscal
Domicile fiscal spécial : Conditions d'un établissement stable dans un "Business Office Center" et fardeau de la preuve
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Droit fiscal
Exigences de motivation d'un recours au Tribunal fédéral (art. 42 et 106 al. 2 LTF) et irrecevabilité
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Droit fiscal
Fiscalité intercantonale : Compétence du canton de domicile, qualification du revenu et de la fortune d'une entreprise individuelle et interdiction de la double imposition
Droit fiscal
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FAQ
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Une question en tête ? Voici les réponses aux plus fréquentes.
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